Le droit à l’erreur permet à l’employeur qui découvre une erreur dans ses déclarations de cotisations de la corriger lui-même auprès de l’Urssaf, l’organisme qui recouvre ces cotisations, sans supporter de sanction. En matière de cotisations, il prend la forme d’une règle précise : l’erreur doit être corrigée dans la déclaration sociale nominative de l’échéance la plus proche, et les majorations de retard ne sont pas dues si la correction est rapide ou si l’enjeu reste modeste. Cette tolérance ne couvre ni l’omission de salariés ni les inexactitudes répétées des rémunérations déclarées. L’entreprise qui régularise avant l’envoi d’un avis de contrôle échappe au redressement de cette erreur et, lorsque les conditions du texte sont réunies, aux majorations de retard.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a inscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration un droit à régularisation en cas d’erreur. Une personne qui a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou qui a commis une erreur matérielle en la déclarant, ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration dans le délai indiqué (CRPA art. L. 123-1).
Ce code s’applique aux organismes de sécurité sociale, qu’il range parmi les administrations (CRPA art. L. 100-3). La sanction reste toutefois possible, sans invitation préalable à régulariser, en cas de mauvaise foi ou de fraude (CRPA art. L. 123-1).
La mauvaise foi s’entend de la méconnaissance délibérée d’une règle, et sa preuve, comme celle de la fraude, incombe à l’administration en cas de contestation (CRPA art. L. 123-2).
Pour les cotisations, le Code de la sécurité sociale comporte sa propre règle de correction des déclarations, plus précise, qui fixe les conditions dans lesquelles les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues (CSS art. R. 243-10). Les textes n’indiquent pas si cette règle constitue l’application du principe général ; en pratique, le sort de l’employeur qui corrige ses déclarations dépend de cette règle.
L’employeur doit corriger, de sa propre initiative ou à la demande de l’Urssaf, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales, et verser à la même échéance le complément de cotisations correspondant (CSS art. R. 243-10).
La correction s’opère dans la déclaration sociale nominative (DSN), que l’employeur dépose chaque mois. Une erreur découverte en septembre sur la paie de mars est ainsi rectifiée dans la DSN suivante, accompagnée du paiement du complément.
Lorsque l’erreur a conduit à payer trop de cotisations, les sommes indûment versées sont déduites des cotisations à échoir, sauf si l’employeur demande leur remboursement (CSS art. R. 243-10). La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement (CSS art. L. 243-6).
Les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans ces conditions lorsque l’une des situations suivantes est réunie :
La valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est de 4 005 euros pour 2026 (Arr. du 22-12-2025, art. 1er). Les majorations de retard comprennent une majoration de 5 % des cotisations versées après la date d’exigibilité et une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé depuis cette date (CSS art. R. 243-16).
Dans un premier exemple, une entreprise s’aperçoit en septembre 2026 qu’une prime versée en mars 2026 a été déclarée pour un montant erroné, ce qui entraîne un complément de cotisations de 3 000 euros. Sa correction intervient environ 6 mois après la date d’exigibilité. Les majorations qui seraient dues s’élèveraient à 186 euros (150 euros au titre de la majoration de 5 % et 36 euros au titre de 6 mois de majoration complémentaire), montant inférieur à 4 005 euros : aucune majoration n’est due si l’erreur est corrigée à l’échéance la plus proche de sa découverte.
Dans un second exemple, une erreur sur l’assiette d’un avantage concernant une seule échéance entraîne un complément de 70 000 euros, découvert et corrigé 8 mois après la date d’exigibilité, pour des cotisations initiales de 900 000 euros. Les majorations atteindraient 4 620 euros (3 500 euros au titre de la majoration de 5 % et 1 120 euros au titre de la majoration complémentaire), soit plus que la valeur mensuelle du plafond, et le complément représente environ 7,8 % des cotisations initiales. Faute de correction dès l’échéance suivante, les majorations sont dues.
Dans ce second cas, l’employeur peut solliciter, après paiement des cotisations, la remise des majorations de retard, dont les conditions sont plus strictes pour la majoration complémentaire.
La dispense de majorations ne joue pas en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées (CSS art. R. 243-10).
L’omission de salariés rapproche la situation du travail dissimulé, qui obéit à des règles de redressement et de majoration distinctes. La notion d’inexactitudes répétées n’est pas définie par le texte : une même erreur reproduite sur plusieurs mois de paie, par exemple un paramétrage erroné du logiciel, paraît pouvoir être qualifiée ainsi, ce qui prive l’employeur de la dispense même si chaque correction mensuelle porte sur un faible montant.
Le droit à régularisation du Code des relations entre le public et l’administration ne bénéficie pas davantage à la personne de mauvaise foi ou qui a commis une fraude (CRPA art. L. 123-1).
L’inspecteur formule ses observations au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (CSS art. R. 243-59). La charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), énonce le même engagement (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 270).
Une correction effectuée après l’envoi de l’avis de contrôle n’empêche donc pas l’inspecteur de relever l’erreur dans sa lettre d’observations. L’employeur peut toutefois, dans sa réponse à cette lettre, justifier des corrections déclaratives faites pendant le contrôle et des sommes acquittées (CSS art. R. 243-59), et la mise en demeure tient compte des sommes déjà réglées (CSS art. R. 244-1).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une nouvelle faculté : lorsqu’une anomalie est constatée dans les données déclarées à l’issue de la période contradictoire d’un contrôle, l’Urssaf peut réaliser elle-même les corrections requises, dans des conditions qu’un décret en Conseil d’État doit fixer (CSS art. L. 243-7-8).
Ce décret ne paraît pas avoir été publié au 29 octobre 2026. Les modalités de ces corrections et leur articulation avec la régularisation par l’employeur restent donc à préciser.
La correction spontanée peut faire suite à un audit de la paie : une anomalie découverte avant tout contrôle peut être régularisée à l’échéance suivante, sans majoration lorsque l’enjeu reste inférieur aux seuils du texte, alors que la même anomalie relevée par l’inspecteur donne lieu à un redressement assorti de majorations de retard.
La régularisation corrige le passé, sans trancher les questions d’interprétation pour l’avenir. Lorsqu’une erreur révèle une incertitude sur la règle applicable, l’employeur peut obtenir, par un rescrit social, une position de l’Urssaf que celle-ci est tenue de respecter pour l’avenir.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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