
L’employeur peut recevoir, à côté des saisies conduites par un commissaire de justice, des demandes de retenue émanant directement de l’administration ou d’un créancier de pension alimentaire. La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public de se faire payer sur le salaire sans passer par le juge, et le paiement direct permet au créancier d’aliments de recevoir la pension des mains de l’employeur. Chacune de ces procédures obéit à ses propres délais, prime dans certains cas sur la saisie de droit commun et laisse dans tous les cas au salarié une somme minimale. L’employeur doit donc identifier la nature de chaque acte reçu pour appliquer le bon ordre de retenue et éviter d’avoir à payer à la place du salarié.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle un comptable public, chargé du recouvrement d’impôts ou d’autres créances publiques, demande à celui qui doit des sommes au redevable de les lui verser directement. Elle est notifiée à la fois au redevable et au tiers détenteur, ici l’employeur, et une seule saisie peut viser plusieurs créances (LPF art. L. 262).
La SATD emporte l’effet d’attribution immédiate des sommes saisies. Elle affecte, dès sa réception, les fonds dont le versement est demandé au paiement des sommes dues, quelle que soit la date à laquelle les créances à exécution successive du redevable deviennent exigibles (LPF art. L. 262). Les salaires à échoir sont donc atteints par une seule notification, jusqu’à l’extinction de la dette.
Comme toute saisie portant sur un salaire, la SATD ne peut toutefois atteindre que la fraction saisissable de la rémunération, déterminée par le barème réglementaire de la quotité saisissable (C. trav. art. L. 3252-2). Lorsque le salarié perçoit plusieurs rémunérations et qu’aucune saisie n’est en cours, le comptable public détermine le ou les employeurs chargés d’opérer les retenues ou désigne un commissaire de justice répartiteur (C. trav. art. R. 3252-6).
Le tiers saisi doit verser les fonds au comptable public dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, et, pour les créances à exécution successive comme le salaire, au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. À défaut, il s’expose à se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal (LPF art. L. 262).
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le texte prévoit un régime particulier pour l’employeur tenu de déposer la déclaration sociale nominative (DSN), lorsque la SATD lui est notifiée par voie électronique. Il verse à des dates fixées par décret, et « au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie », les retenues réalisées sur les salaires devenus exigibles jusqu’à ces dates, les retenues ultérieures étant versées dès l’exigibilité des sommes ; il déclare dans le même délai l’étendue de ses obligations, mais doit déclarer immédiatement l’absence d’obligation envers le redevable ainsi que les cessions, saisies, SATD ou paiements directs de pensions en cours (LPF art. L. 262). Ces dates étant renvoyées à un décret, il est recommandé à l’employeur de se reporter aux indications portées sur l’avis de saisie reçu.
Hors ce régime électronique, le tiers saisi déclare immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable. L’employeur qui s’abstient sans motif légitime de faire cette déclaration, ou fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice de dommages et intérêts (LPF art. L. 262).
L’opérateur France Travail peut recourir à une SATD, dans les conditions de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, pour recouvrer des allocations indûment versées en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (C. trav. art. L. 5426-8-2). Lorsqu’un employeur reçoit simultanément une telle saisie et une SATD de l’administration fiscale et que les fonds sont insuffisants, il exécute en priorité celle de l’administration fiscale (LPF art. L. 262).
Les organismes de recouvrement des cotisations sociales et ceux qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale disposent quant à eux, lorsqu’ils sont munis d’un titre exécutoire, d’une opposition à tiers détenteur. Le Code de la sécurité sociale l’exclut cependant pour les sommes dues au titre des rémunérations, qui ne peuvent être saisies que selon la procédure de saisie des rémunérations du Code des procédures civiles d’exécution (CSS art. L. 133-4-9).
La notification d’une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public suspend le cours d’une saisie des rémunérations déjà engagée, jusqu’à l’extinction de la dette du redevable, sous réserve des paiements directs de pensions alimentaires. L’employeur informe alors le comptable public de la saisie en cours et de l’identité du commissaire de justice répartiteur (CPC exéc. art. R. 212-1-33).
Lorsque plusieurs SATD visent le même salarié et que les fonds sont insuffisants, l’employeur les exécute en proportion de leurs montants respectifs (LPF art. L. 262).
Le créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération au débiteur de la pension. La demande est recevable dès qu’une échéance n’a pas été payée à son terme, si la pension a été fixée notamment par une décision de justice exécutoire, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ou un acte notarié (CPC exéc. art. L. 213-1).
La demande est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Le tiers débiteur accuse réception à l’huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite » (CPC exéc. art. R. 213-1).
Le prélèvement porte sur le terme mensuel courant et sur les 6 derniers mois impayés, ou les 24 derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier. Il peut être opéré sur l’intégralité de la rémunération et s’impute d’abord sur la fraction insaisissable, puis, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable (C. trav. art. L. 3252-5). Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule reste toutefois laissée au salarié (C. trav. art. R. 3252-5).
Les contestations portées devant le juge de l’exécution ne suspendent pas l’obligation de l’employeur de payer directement le créancier (CPC exéc. art. R. 213-6). Une décision ou une convention nouvelle qui modifie la pension s’impose à l’employeur à compter de sa notification (CPC exéc. art. R. 213-3). Le fait pour l’employeur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (CPC exéc. art. R. 213-5).
Les organismes débiteurs des prestations familiales, c’est-à-dire les caisses qui versent les allocations familiales, sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires : ils encaissent la pension auprès du parent débiteur et la reversent au parent créancier. En cas d’impayé, ils recouvrent la créance « dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées » (CSS art. L. 582-1). Le paiement direct qu’ils mettent en œuvre prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du 24e versement mensuel effectué par l’employeur, la mainlevée lui étant notifiée lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies (CPC exéc. art. R. 213-12).
Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur verse la pension au créancier d’aliments, remet au salarié le reliquat de la fraction insaisissable et continue de verser au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments (CPC exéc. art. R. 212-1-35).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir, pour chaque salarié concerné, un état des procédures reçues avec leur date de notification et leur rang, et de faire apparaître chaque retenue sur une ligne distincte du bulletin, ces procédures relevant des risques de la paie que l’employeur supporte en cas d’erreur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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