
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n’est plus conduite par le greffe du tribunal mais par un commissaire de justice, qui notifie la saisie à l’employeur et répartit les sommes entre les créanciers. L’employeur, appelé tiers saisi parce qu’il doit le salaire au débiteur poursuivi, n’est pas partie au litige, mais la loi lui impose de déclarer la situation du salarié, de retenir chaque mois la fraction saisissable et de la verser au commissaire de justice répartiteur. Une déclaration omise ou inexacte l’expose à une amende civile, et des retenues non opérées peuvent être mises à sa charge. La gestion d’une saisie suppose donc une organisation précise entre la réception de l’acte, le calcul en paie et le suivi des événements du contrat.
La saisie des rémunérations permet à un créancier de se faire payer sur le salaire de son débiteur, par des retenues opérées directement par l’employeur. Les règles applicables ont été réécrites par l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, entrés en vigueur le 1er juillet 2025 (Loi n° 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 et art. 60, X ; Décret n° 2025-125 du 12-2-2025 art. 6, I).
Le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, par exemple un jugement. Il peut saisir les rémunérations entre les mains de l’employeur un mois après la signification au débiteur d’un commandement de payer, que le commissaire de justice inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations (CPC exéc. art. L. 212-2).
La saisie se distingue de la cession des rémunérations, par laquelle le salarié cède lui-même à un ou plusieurs créanciers une fraction de son salaire pour le paiement de ses dettes (CPC exéc. art. L. 212-1). L’employeur peut ainsi avoir à gérer, sur un même salaire, des cessions et des saisies, qu’il devra déclarer.
L’employeur est informé par la notification d’un procès-verbal de saisie. Cet acte doit notamment indiquer, à peine de nullité, que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire, le mode de calcul de cette fraction, l’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur désigné, ainsi que le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts (CPC exéc. art. R. 212-1-12).
L’acte de saisie est ensuite dénoncé au salarié dans un délai de 8 jours, à peine de caducité. Cette dénonciation l’avertit notamment qu’en cas de changement d’employeur, la saisie pourra être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans nouveau commandement de payer (CPC exéc. art. R. 212-1-15).
Le commissaire de justice répartiteur est l’interlocuteur unique de l’employeur pendant toute la durée de la saisie. Il est dès lors recommandé à l’employeur de centraliser la réception de ces actes auprès du service chargé de la paie, afin que les délais courent sous le contrôle d’une personne identifiée.
L’employeur tiers saisi est tenu de déclarer la situation de droit qui existe entre lui et le salarié, ainsi que le montant de la rémunération qu’il lui verse. Il déclare aussi les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur et paiements directs de pensions alimentaires en cours d’exécution sur ce salaire (CPC exéc. art. L. 212-8).
Ces renseignements sont fournis au commissaire de justice « dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l’acte de saisie » (CPC exéc. art. R. 212-1-12).
L’employeur qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier, au paiement d’une amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts (CPC exéc. art. L. 212-14). Le montant maximal de cette amende est de 10 000 euros (CPC exéc. art. R. 212-1-41).
Le salaire n’est saisissable que dans la limite d’un barème progressif, révisé chaque année, qui fixe la fraction pouvant être retenue selon le niveau de rémunération, avec une majoration des seuils par personne à charge (C. trav. art. R. 3252-2 et R. 3252-3). Le barème applicable en 2026, qui détermine la quotité saisissable, résulte du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025.
Selon Service-public.fr, la fraction saisissable se calcule sur la rémunération nette, après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et le bulletin de paie doit faire apparaître la nature et le montant de la somme saisie (Service-public.fr, F32951). Il est dès lors recommandé à l’employeur de créer en paie une ligne de retenue distincte pour chaque procédure, afin d’en assurer la traçabilité.
Le tiers saisi verse chaque mois au commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée, dans la limite des sommes disponibles (CPC exéc. art. L. 212-12). Les retenues ne sont donc plus versées au greffe du tribunal, comme sous l’ancienne procédure.
Si l’employeur ne procède pas à ces versements, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées (CPC exéc. art. L. 212-14). Dans ce cas, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le salarié, et le juge de l’exécution, saisi à la requête du créancier, délivre un titre exécutoire contre l’employeur, qui dispose de 15 jours pour former opposition à compter de la notification de l’ordonnance (CPC exéc. art. R. 212-1-42).
Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut se joindre à une saisie déjà en cours par voie d’intervention (CPC exéc. art. L. 212-2). L’employeur continue alors de verser la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur, chargé de répartir les fonds entre les créanciers.
Deux procédures obéissent à des règles propres. En cas de demande de paiement direct d’une pension alimentaire, l’employeur verse la pension au créancier d’aliments et continue de verser au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable, après imputation des sommes versées à ce créancier (CPC exéc. art. R. 212-1-35). La notification d’une saisie administrative à tiers détenteur du Trésor public, garantie par son privilège, suspend en outre le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de la dette fiscale, l’employeur devant informer le comptable public de la saisie en cours et de l’identité du commissaire de justice répartiteur (CPC exéc. art. R. 212-1-33).
Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule est laissée dans tous les cas au salarié (C. trav. art. L. 3252-5 ; C. trav. art. R. 3252-5).
« Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin » (CPC exéc. art. R. 212-1-31). La rupture du contrat de travail, qui met fin au lien entre l’employeur et le salarié, en fait partie.
À l’inverse, lorsque la saisie prend fin par une décision du juge, un accord des créanciers ou l’apurement de la dette, le commissaire de justice répartiteur en informe l’employeur dans les 8 jours (CPC exéc. art. R. 212-1-38). Il est dès lors recommandé à l’employeur de n’arrêter les retenues qu’à réception de cette information.
Lorsque le lien entre l’employeur et le salarié prend fin, la procédure de saisie peut être reprise dans le délai d’un an par la signification d’un acte de saisie entre les mains du nouvel employeur, sans nouveau commandement de payer ; à défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis (CPC exéc. art. R. 212-1-15 ; CPC exéc. art. R. 212-1-32). L’information rapide du commissaire de justice répartiteur conditionne donc la suite de la procédure.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier le traitement de la saisie en cours lors de la paie de sortie, en lien avec le commissaire de justice répartiteur. L’employeur qui a dû payer à la place du salarié ne peut, en outre, exercer de recours contre celui-ci qu’après la mainlevée de la saisie (CPC exéc. art. L. 212-14).
Ces obligations relèvent des risques propres à la paie, dont la maîtrise repose sur un suivi écrit de chaque procédure, de sa notification à sa mainlevée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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