L’employeur ne peut retenir sur le salaire que des sommes limitativement prévues par la loi : il lui est interdit d’infliger une sanction pécuniaire ou de compenser des dettes quelconques du salarié. La compensation n’est admise que pour certaines fournitures, les avances en espèces ne se récupèrent que par dixièmes, et une créance d’indu se compense dans la limite de la fraction saisissable. La saisie des rémunérations obéit à un barème réglementaire révisé chaque année, qui laisse toujours au salarié une somme égale au revenu de solidarité active. En 2026, la fraction saisissable va du vingtième à la totalité du salaire selon des tranches comprises entre 4 480 euros et 25 810 euros par an.
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (C. trav. art. L. 1331-2). Une retenue sur salaire ne peut donc jamais sanctionner un comportement du salarié, même lorsque le règlement intérieur ou le contrat la prévoit.
Selon un arrêt non publié, une retenue « motivée par l’exécution défectueuse de leurs obligations ou excédant la durée d’absence imputable au salarié » constitue une sanction pécuniaire interdite ; tel est le cas de la retenue d’un trentième du salaire imposée par une compagnie aérienne aux salariés arrivés en retard à une formation (Cass. soc. 20-3-2024, n° 22-20.569). Seule l’absence effective peut justifier une retenue, à due proportion de sa durée.
« La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », et une convention collective ou un règlement intérieur ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit (Cass. soc. 9-6-1993, n° 89-41.476, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une régie de transports urbains avait opéré une retenue après un manquant de caisse, sans invoquer de faute lourde, et a dû rembourser la somme retenue.
Un manquant de caisse, un dommage causé à un véhicule ou la perte d’un matériel ne peuvent donc être imputés sur le salaire, sauf faute lourde établie et reconnue par le juge. La question se pose fréquemment pour les erreurs de caisse en magasin.
Dans les hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires, les entreprises de spectacle, les cercles et casinos et les entreprises de transport, l’employeur ne peut imposer aux salariés aucun versement ni opérer aucune retenue « sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination » à l’occasion de l’exercice normal de leur travail, sous réserve de sa responsabilité civile de droit commun (C. trav. art. L. 3251-4).
« L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (C. trav. art. L. 3251-1). Par exception, la compensation entre le salaire et les sommes dues à l’employeur est admise pour les outils et instruments nécessaires au travail, pour les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et pour les sommes avancées pour l’acquisition de ces objets (C. trav. art. L. 3251-2).
Le prix d’achats personnels effectués auprès de l’entreprise ne peut donc pas être retenu sur le salaire.
L’employeur ne peut retenir sur le salaire les avances en espèces qu’il a consenties qu’au moyen de « retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ». Cette retenue « ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible », et les acomptes sur un travail en cours ne sont pas des avances (C. trav. art. L. 3251-3). Pour un salaire exigible de 2 000 euros, l’avance se récupère par 200 euros au plus chaque mois, selon les règles des avances et acomptes sur salaire.
Les sommes indûment versées ne sont pas des avances. La Cour de cassation a jugé, à propos d’indemnités versées en exécution d’une ordonnance de référé ensuite infirmée, que ces sommes, devenues indues, « ne constituent pas des avances en espèces » et que « la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire » (Cass. soc. 19-10-2017, n° 16-11.617, publié au Bulletin).
La même limite s’applique à la récupération d’un trop-perçu ou d’une erreur de paie : l’employeur peut se rembourser par retenue, sans priver le salarié de la fraction insaisissable de son salaire.
Le créancier du salarié « muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible », tel qu’un jugement, peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par l’employeur (C. trav. art. R. 3252-1). Les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire (C. trav. art. L. 3252-7). Lorsque le salarié perçoit des rémunérations de plusieurs payeurs, la fraction saisissable est calculée sur leur ensemble (C. trav. art. L. 3252-4).
L’employeur, tiers saisi, applique aux rémunérations versées les proportions du barème réglementaire, en tenant compte des personnes à charge justifiées par le salarié.
Les rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils fixés par décret en Conseil d’État, affectés d’un correctif pour chaque personne à charge (C. trav. art. L. 3252-2). Le décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a fixé, à compter du 1er janvier 2026, les tranches annuelles suivantes (D. n° 2025-1299 du 24-12-2025 ; C. trav. art. R. 3252-2) :
Chaque seuil est augmenté de 1 740 euros par personne à la charge du salarié, sur justification : conjoint, partenaire ou concubin dont les ressources sont inférieures au revenu de solidarité active, enfant à charge et ascendant dans les mêmes conditions de ressources (C. trav. art. R. 3252-3). Les seuils sont révisés chaque année par décret en fonction de l’évolution des prix (C. trav. art. R. 3252-4).
La fraction saisissable se calcule sur la rémunération, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ; les remboursements de frais, les indemnités insaisissables et les allocations pour charges de famille sont exclus (C. trav. art. L. 3252-3). Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule reste en outre toujours insaisissable (C. trav. art. L. 3252-3). Ce montant est de 651,69 euros par mois depuis le 1er avril 2026 (D. n° 2026-220 du 30-3-2026, art. 1er).
Un salarié sans personne à charge perçoit une rémunération nette de 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois. La fraction saisissable annuelle se calcule ainsi :
Le total annuel est de 5 660,50 euros, soit 471,71 euros par mois en moyenne. Le salarié conserve 1 528,29 euros par mois, montant supérieur à la somme insaisissable de 651,69 euros.
Le paiement direct d’une pension alimentaire peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération, pour le terme courant et les six derniers mois impayés ; il s’impute d’abord sur la fraction insaisissable, mais laisse toujours au salarié une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (C. trav. art. L. 3252-5 ; C. trav. art. R. 3252-5).
Les retenues opérées figurent sur le bulletin de paie parmi les versements et retenues effectués sur la période.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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