
La transaction permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à un litige par des concessions réciproques. Avec un salarié protégé, elle ne peut toutefois servir à régler la rupture elle-même : conclue avant la notification d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail, elle est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public. Après une rupture conventionnelle autorisée, elle n’est valable que si elle intervient après la notification de l’autorisation et porte sur l’exécution du contrat, non sur sa rupture. Le calendrier et l’objet de l’accord conditionnent donc entièrement sa validité.
La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C. civ. art. 2044). Ce contrat « doit être rédigé par écrit » (C. civ. art. 2044). Il fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052).
En droit du travail, elle intervient notamment à l’occasion de la rupture du contrat : le salarié peut renoncer à contester son licenciement ou à réclamer certaines sommes, en contrepartie d’une indemnité versée par l’employeur. Cet effet extinctif explique les limites posées lorsque le salarié bénéficie du statut protecteur.
La protection des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, selon la Cour de cassation, « non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l’ensemble des salariés » (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301, publié au Bulletin). Le salarié protégé ne peut donc renoncer par avance au bénéfice de cette protection (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301).
La chambre criminelle juge dans le même sens que cette protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun « interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation des contrats de travail » (Cass. crim. 28-1-2004, n° 02-85.141, publié au Bulletin). Elle a approuvé dans cette affaire la condamnation pour entrave de cadres qui avaient négocié, contre le versement de sommes d’argent, la démission de salariés protégés.
La Cour de cassation juge qu’« est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public toute transaction conclue entre l’employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l’autorité administrative » (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301). Dans cette affaire, la transaction, conclue plus d’un an avant le licenciement, réglait la rupture et prévoyait la démission des mandats du salarié, délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d’entreprise.
Seule la transaction conclue après la notification du licenciement autorisé échappe à cette cause de nullité. L’autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la rupture du contrat des salariés protégés, puis la notification du licenciement doivent donc précéder la signature de l’accord.
La nullité de la transaction entraîne « l’obligation pour le salarié de restituer à l’employeur la somme qu’il avait perçue en exécution d’un acte nul » (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301). Dans cette affaire, le salarié avait aussi contesté son licenciement, et la cour d’appel lui avait alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, point qui n’était pas discuté devant la Cour de cassation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne verser aucune somme à titre transactionnel avant la notification du licenciement autorisé, faute de quoi il s’expose à devoir en poursuivre la restitution.
Dans une affaire où un administrateur d’une caisse d’allocations familiales avait été licencié pour faute grave sans autorisation, puis avait signé une transaction, la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré nuls le licenciement « et la transaction qui a suivi », l’employeur connaissant le mandat (Cass. soc. 11-6-2013, n° 12-12.738, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la transaction n’a donc pas fait obstacle à la nullité du licenciement prononcé sans autorisation.
Dans une autre affaire, un représentant de la section syndicale licencié pour faute grave sans autorisation avait signé une transaction environ un mois plus tard ; la cour d’appel avait retenu la nullité du licenciement et, par voie de conséquence, celle de la transaction, point qui n’était pas discuté devant la Cour de cassation (Cass. soc. 15-5-2019, n° 18-11.036, publié au Bulletin). La Cour a seulement rappelé que l’indemnité pour violation du statut protecteur est due dans la limite de 2 ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de 6 mois, soit 30 mois, et censuré l’allocation de 36 mois de salaire.
La rupture conventionnelle du salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-15). Une transaction peut la suivre, mais seulement si elle intervient « postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle » (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).
La transaction doit en outre avoir pour objet de régler un différend relatif « non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture » (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136). Dans cette affaire, la rupture conventionnelle d’un délégué syndical, également conseiller prud’homme, avait été autorisée puis notifiée ; la transaction signée le lendemain de cette notification, par laquelle le salarié renonçait à toute action « au titre de la rupture », a été déclarée nulle, faute de porter sur l’exécution du contrat. La date de la transaction ne suffit donc pas : son objet doit aussi être distinct de la rupture.
En l’état de l’autorisation de la rupture conventionnelle, le juge judiciaire ne peut apprécier la validité de cette rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136 ; Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-14.880, publié au Bulletin). Seul un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention de rupture, comme un rappel de salaire, peut dès lors faire l’objet d’une transaction.
Les conditions de la rupture conventionnelle du salarié protégé doivent ainsi être fixées complètement dans la convention soumise à l’inspecteur. Il est recommandé aux parties d’y faire figurer l’ensemble des sommes liées à la rupture plutôt que de les renvoyer à un accord ultérieur.
La transaction suppose des concessions réciproques (C. civ. art. 2044). Avec un salarié protégé, l’accord ne peut anticiper la rupture : dans l’affaire jugée le 10 juillet 2002, la transaction qui réglait par avance la rupture et prévoyait l’abandon des mandats a été annulée (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301). La transaction porte donc sur les conséquences pécuniaires d’un licenciement autorisé et déjà notifié, ou sur un litige relatif à l’exécution du contrat.
Il est recommandé de décrire précisément dans l’acte le différend réglé, les prétentions de chaque partie et les concessions consenties, afin d’en établir l’objet et la date au regard de la notification du licenciement ou de l’autorisation.
En cas de litige, lors de la conciliation devant le conseil de prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer, d’y mettre un terme par un accord prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème réglementaire, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties « à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre », c’est-à-dire au chapitre du code du travail consacré aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (C. trav. art. L. 1235-1).
Ce texte ne comporte aucune disposition propre au salarié protégé, et la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, dans les arrêts cités, sur son application à la rupture du contrat d’un tel salarié. Par prudence, il est recommandé de n’envisager un tel accord qu’après la notification d’un licenciement autorisé, comme pour la transaction. Ces précautions s’inscrivent dans l’ensemble des autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé, toutes soumises au contrôle de l’administration ou du juge.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
