La rupture conventionnelle du salarié protégé

Rupture conventionnelle du salarié protégé : entretiens, avis du CSE, autorisation de l’inspecteur du travail, contrôle du consentement.
Deux tables accolées et leurs chaises : la rupture conventionnelle du salarié protégé
Le salarié protégé peut, comme tout salarié en contrat à durée indéterminée, convenir avec son employeur d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. La convention n’est toutefois pas soumise à l’homologation de l’administration, mais à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui instruit la demande selon les règles applicables au licenciement. L’inspecteur vérifie que la rupture n’a été imposée à aucune des parties, que la procédure a été respectée et que le consentement du salarié n’a pas été vicié par une circonstance liée à son mandat. Une fois l’autorisation délivrée, la validité de la rupture ne peut plus être discutée que devant le juge administratif.

1. Une rupture conventionnelle soumise à autorisation

1.1. Les salariés concernés

La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture ; exclusive du licenciement comme de la démission, elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). Le Code du travail l’ouvre expressément aux salariés protégés mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, c’est-à-dire aux titulaires des mandats légaux et des mandats institués par voie conventionnelle (C. trav. art. L. 1237-15).

Pour ces salariés, la convention est soumise, par dérogation, non à l’homologation de l’administration, mais à « l’autorisation de l’inspecteur du travail », agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur les ruptures et les transferts du contrat des salariés protégés (C. trav. art. L. 1237-15). Lorsque le salarié est médecin du travail, l’autorisation est délivrée après avis du médecin inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

1.2. Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise

Certains mandats sont exercés hors de l’entreprise, comme celui de conseiller du salarié, que l’employeur peut ignorer. Le salarié titulaire d’un tel mandat ne peut se prévaloir de la protection au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que s’il en a informé l’employeur « au plus tard lors du ou des entretiens préalables », ou s’il prouve que l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, une information donnée après l’entretien, mais avant la signature de la convention, a été jugée trop tardive pour imposer l’autorisation (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713). Le titulaire d’un mandat extérieur qui entend bénéficier de la protection a donc intérêt à le signaler dès les premiers échanges, par un écrit daté.

1.3. Les ruptures exclues du dispositif

Les règles de la rupture conventionnelle individuelle ne s’appliquent pas aux ruptures résultant des accords de gestion des emplois et des parcours professionnels, des plans de sauvegarde de l’emploi ou des accords collectifs portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). L’inspecteur doit d’ailleurs s’assurer que la rupture dont l’autorisation lui est demandée n’entre pas dans l’un de ces cas (CE 13-4-2023, n° 459213, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ces ruptures obéissent à leurs propres règles, y compris lorsqu’elles concernent un salarié protégé.

2. Les étapes de la procédure

2.1. Les entretiens et l’assistance des parties

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’administration (C. trav. art. L. 1237-12). L’employeur ne peut lui-même se faire assister que si le salarié fait usage de cette faculté, chacun informant l’autre au préalable (C. trav. art. L. 1237-12).

L’assistance de l’employeur alors que le salarié n’était pas lui-même assisté n’entache d’illégalité l’autorisation que si elle a exercé sur le salarié « une contrainte ou une pression » (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il est dès lors recommandé à l’employeur de respecter strictement l’ordre des informations prévu par le texte et d’en conserver la trace.

2.2. La convention et le délai de rétractation

La convention définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). À compter de sa signature, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (C. trav. art. L. 1237-13).

2.3. L’avis du comité social et économique

La rupture conventionnelle est autorisée dans les conditions prévues notamment par la section du Code du travail consacrée à la procédure de licenciement des salariés protégés, à laquelle l’article L. 1237-15 renvoie (C. trav. art. L. 1237-15). Cette section comprend l’article qui soumet au comité social et économique (CSE), pour avis, le projet visant un élu titulaire ou suppléant du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité (C. trav. art. L. 2421-3).

Saisi à propos d’un licenciement, le Conseil d’État a jugé que cette consultation est requise dans tous les cas dans les entreprises d’au moins 50 salariés et qu’en deçà, elle ne s’impose que si un accord collectif la prévoit (CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette interprétation porte sur l’article auquel renvoie le régime de la rupture conventionnelle, sans que le Conseil d’État se soit prononcé sur ce mode de rupture. Les modalités de la consultation du CSE sont celles de la procédure de licenciement.

2.4. La demande d’autorisation

L’administration indique que la demande est présentée au moyen du formulaire Cerfa n° 14599, après l’expiration du délai de rétractation, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de la réunion du CSE, le téléservice de demande d’homologation n’étant pas utilisable pour un salarié protégé (Service-public.fr, F19030). Elle précise que le silence gardé par l’inspecteur pendant 2 mois vaut rejet de la demande (Service-public.fr, F19030).

La rupture du contrat ne peut intervenir que « le lendemain du jour de l’autorisation », et non le lendemain de l’homologation comme pour les autres salariés (C. trav. art. L. 1237-15). La date fixée dans la convention doit donc tenir compte du délai d’instruction de la demande.

3. Le contrôle exercé par l’inspecteur du travail

3.1. L’absence de contrainte et le respect des garanties

Saisi d’une demande d’autorisation, l’inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre chargé du travail s’assurent, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que la rupture n’a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par le Code du travail ont été respectées (CE 13-4-2023, n° 459213). Il leur incombe notamment de vérifier qu’aucune circonstance en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale n’a été de nature à vicier son consentement (CE 13-4-2023, n° 459213).

3.2. Le harcèlement moral et le vice du consentement

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale « n’est pas de nature, par elle-même », à faire obstacle à l’autorisation, sauf si ces faits ont, en l’espèce, vicié le consentement du salarié (CE 13-4-2023, n° 459213). Dans cette affaire, le Conseil d’État a approuvé la cour qui avait écarté le vice du consentement au regard notamment de l’absence de rétractation et de l’initiative de la rupture, prise par le salarié lui-même (CE 13-4-2023, n° 459213).

À l’inverse, le Conseil d’État a approuvé les juges du fond qui avaient retenu une « violence morale viciant son consentement » à l’égard d’un salarié en arrêt de travail pour une pathologie liée au management, ce qui justifiait le refus de l’autorisation (CE 24-7-2026, n° 505713, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’appréciation dépend ainsi des circonstances concrètes dans lesquelles la convention a été conclue.

4. La contestation de l’autorisation

4.1. La compétence du juge administratif

L’autorisation de l’inspecteur est une décision administrative, qui peut être contestée par un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail ou par un recours devant le tribunal administratif. En l’état de cette autorisation, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe selon lequel il ne lui appartient pas d’apprécier ce que l’administration a autorisé, se prononcer sur la validité de la rupture, « y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié » et que celui-ci invoque un harcèlement moral (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-14.880, publié au Bulletin).

Le salarié qui estime avoir signé sous la contrainte doit donc faire trancher la question de la légalité de l’autorisation par l’administration ou par le juge administratif. Dans une affaire où une salariée invoquait devant le conseil de prud’hommes le vice de son consentement, celui-ci a ainsi sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la question de la légalité de l’autorisation (CE 16-5-2025, n° 493143). Cette solution découle de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de ruptures autorisées.

4.2. Une voie distincte des autres ruptures

La rupture conventionnelle n’est que l’une des autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé soumises au contrôle de l’administration. Elle repose sur l’accord des deux parties et se distingue en cela du licenciement, dont l’inspecteur contrôle le motif. Il est dès lors recommandé aux parties de conserver les éléments établissant que l’initiative et les conditions de la rupture ont été librement discutées.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.