Lorsqu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle réclame à la fois une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise et la réparation de son préjudice de santé, chaque demande relève d'un juge différent. Par un arrêt du 4 novembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation confie la première au conseil de prud'hommes et réserve au pôle social du tribunal judiciaire le préjudice tiré du dépassement de la durée du travail lorsqu'il fonde la demande liée à la maladie (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
Réponse directe. L'indemnité due au salarié qui n'a pas pu prendre sa contrepartie obligatoire en repos rémunère un temps de repos non pris et n'a aucun lien avec la maladie professionnelle : elle relève du conseil de prud'hommes. En revanche, la réparation du préjudice causé par le dépassement de la durée du travail relève du pôle social lorsque le salarié l'invoque au soutien de sa maladie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur. Le juge prud'homal doit vérifier ce point avant de statuer.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Celles effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (C. trav. art. L. 3121-30).
À défaut d'accord collectif, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié (C. trav. art. D. 3121-24). La contrepartie est alors égale à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés (C. trav. art. L. 3121-38).
À défaut de stipulation conventionnelle contraire, le salarié est informé du nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos portées à son crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce crédit atteint 7 heures, ce document mentionne l'ouverture du droit et l'obligation de prendre le repos dans un délai maximal de 2 mois (C. trav. art. D. 3171-11).
Le salarié dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire (C. trav. art. D. 3121-23).
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de demander sa contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comprend le montant de l'indemnité calculée comme si le repos avait été pris, ainsi que les congés payés afférents (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
La question se pose notamment lorsque les heures supplémentaires n'ont pas été déclarées. Le salarié qui obtient le paiement d'heures supplémentaires non payées au-delà du contingent peut alors réclamer, en outre, l'indemnité correspondant au repos dont il a été privé.
Sauf exceptions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en cas de faute inexcusable de l'employeur, aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit (CSS art. L. 451-1). La réparation obéit donc à un régime propre, qui exclut la saisine du juge prud'homal sur ce terrain.
Le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale (CSS art. L. 142-1). Il est confié au tribunal judiciaire spécialement désigné, dont la formation compétente est couramment appelée pôle social.
La Cour de cassation juge de façon constante que l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de cette juridiction, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-18.848). La qualification retenue par le salarié ne permet donc pas de contourner cette compétence.
La même règle s'applique aux accidents du travail. Le juge prud'homal reste toutefois seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et sur les indemnités qui en découlent (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.850).
Le salarié qui entend engager la faute inexcusable de l'employeur doit ainsi porter sa demande devant le pôle social, et non devant le conseil de prud'hommes.
Une salariée occupait les fonctions de responsable administrative et financière au sein d'une société de construction. Placée en arrêt de travail le 6 octobre 2018, elle avait vu sa maladie prise en charge au titre des risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie le 29 novembre 2019.
Elle avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 juin 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Déclarée inapte le 1er février 2021 avec impossibilité de reclassement, elle avait été licenciée le 4 mars 2021 pour inaptitude d'origine professionnelle.
Par un arrêt du 23 janvier 2025, la cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur à verser à la salariée 10 452,82 euros d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise. Elle lui a également alloué 5 000 euros pour non-respect des règles relatives à la durée du travail.
L'employeur avait soulevé l'incompétence du juge prud'homal. Il faisait valoir que la salariée formulait les mêmes demandes devant le pôle social, à l'appui de son action relative à la maladie professionnelle et à la faute inexcusable.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence pour l'indemnité de repos non pris. Cette indemnité ne répare pas un manquement à l'obligation de sécurité en matière de durée du travail : elle sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, sans lien avec la maladie professionnelle (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
La demande portait en réalité sur une question objective. Il s'agissait de déterminer si des heures supplémentaires ouvrant droit à contrepartie avaient été accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
La solution est inverse pour les 5 000 euros alloués au titre de la durée du travail. Selon la Cour de cassation, la réparation du préjudice causé par le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale lorsque le salarié l'invoque au soutien de la reconnaissance d'une maladie professionnelle (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
La cour d'appel s'était bornée à relever que les dommages procédaient de la question objective du dépassement des durées maximales de travail et des repos quotidien et hebdomadaire. Elle aurait dû rechercher si la salariée invoquait ces manquements devant le pôle social pour établir la faute inexcusable à l'origine de sa maladie. Sa décision est cassée sur ce point, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777).
L'arrêt ne fait pas dépendre la compétence de l'intitulé de la demande. Il s'attache à ce que la somme réclamée indemnise réellement : la rémunération d'un temps de repos relève du contrat de travail, alors que le préjudice de santé né d'un excès de travail se rattache à la maladie professionnelle.
L'employeur poursuivi devant les deux juridictions a intérêt à comparer les demandes formées devant chacune. Une exception d'incompétence globale risque d'être écartée pour les demandes salariales, alors qu'elle peut aboutir pour les dommages et intérêts liés à la durée du travail.
La production des écritures déposées par le salarié devant le pôle social permet au juge prud'homal de procéder à la recherche exigée par l'arrêt.
Le risque financier tient d'abord au suivi du temps de travail. L'employeur doit décompter les heures accomplies au-delà du contingent, informer le salarié de ses droits par le document annexé au bulletin de paie et veiller à la prise effective du repos dans le délai de 2 mois (C. trav. art. D. 3171-11).
À défaut, l'indemnité de repos non pris et les congés payés afférents s'ajoutent au rappel d'heures supplémentaires. L'audit des décomptes et des documents annexés au bulletin de paie relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
C'est un repos accordé au salarié pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (C. trav. art. L. 3121-30). À défaut d'accord collectif, ce contingent est de 220 heures par salarié (C. trav. art. D. 3121-24). La contrepartie est alors égale à 50 % des heures effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (C. trav. art. L. 3121-38). Le salarié est informé de ses droits par un document annexé au bulletin de paie et doit prendre le repos dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit, qui intervient dès que le crédit atteint 7 heures (C. trav. art. D. 3171-11).
Lorsqu'il n'a pas pu demander son repos du fait de l'employeur, il a droit à l'indemnisation de son préjudice. Celle-ci comprend le montant de l'indemnité calculée comme si le repos avait été pris, majoré des congés payés afférents (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777). Si le contrat prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de ses droits, il reçoit une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis, qui a le caractère de salaire (C. trav. art. D. 3121-23). Dans l'affaire jugée le 4 novembre 2026, cette indemnité s'élevait à 10 452,82 euros.
Oui pour l'indemnité de repos non pris. Elle rémunère un temps de repos comme du travail effectif et n'a pas de lien avec la maladie professionnelle (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777). Le conseil de prud'hommes reste aussi seul compétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.850). En revanche, l'indemnisation des dommages résultant de la maladie professionnelle relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire, qu'elle soit ou non liée à un manquement à l'obligation de sécurité (Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-18.848).
Tout dépend de l'usage que le salarié fait de ce manquement. S'il invoque le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail au soutien de la reconnaissance de sa maladie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur, la réparation du préjudice correspondant relève de la compétence exclusive du pôle social (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-12.777). Le conseil de prud'hommes doit vérifier ce point avant de statuer. Dans l'affaire jugée le 4 novembre 2026, la cour d'appel avait alloué 5 000 euros sans procéder à cette recherche, et sa décision a été cassée sur ce point.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 9 novembre 2026.
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