Le montant net social 2027 ne se calculera plus comme aujourd'hui : selon la mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, la part patronale de mutuelle et de prévoyance y sera intégrée. Fondée sur un projet de décret, cette évolution vise les revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et suppose d'adapter la paie avant cette date.
La réponse directe. À compter du 1er janvier 2027, le montant net social devrait inclure les contributions de l'employeur à la complémentaire santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire, ainsi que le versement santé. Les cotisations du salarié à ces garanties resteront déduites. La règle repose sur un projet de décret : jusqu'à sa publication, le calcul actuel demeure applicable.
Le bulletin de paie mentionne le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel que le définit le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. R. 3243-1, 9° bis). Ce montant, dit « montant net social », correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité déclarent pour le calcul de leurs droits.
Il figure sur les bulletins depuis les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023 (BOSS, Montant net social, question n° 1). Tous les salariés sont concernés, y compris les expatriés (BOSS, Montant net social, question n° 4). L'employeur le transmet aussi aux organismes par la déclaration sociale nominative.
Le montant net social se calcule en deux temps. L'employeur part des sommes brutes versées au salarié (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture), puis en déduit les cotisations et contributions sociales à la charge de l'intéressé (CSS art. R. 844-1, II).
Cet agrégat ne suit ni l'assiette fiscale ni l'assiette des cotisations. Les ressources du salarié sont retenues quel que soit leur traitement social ou fiscal (BOSS, Montant net social, II, A). Il se distingue donc du net à payer comme du net imposable.
Le 2 octobre 2026, le BOSS a mis à jour sa rubrique consacrée au montant net social. Il indique s'être fondé sur un projet de décret en Conseil d'État, dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 (BOSS, mise à jour du 2 octobre 2026).
Le décret n'est pas encore publié. Dans sa rédaction en vigueur, le texte écarte toujours du montant brut le financement par l'employeur des garanties collectives de protection sociale complémentaire et le versement santé (CSS art. R. 844-1, II, 1°). Jusqu'au 31 décembre 2026, le calcul actuel reste donc applicable.
La version précédente de la rubrique, datée du 12 mars 2025, classait ces financements parmi les éléments non pris en compte. La nouvelle version les fait passer dans les éléments pris en compte.
Sont visés la part patronale de la complémentaire santé obligatoire et des options individuelles qui s'y rattachent, le financement patronal des autres garanties collectives et le versement santé (BOSS, Montant net social, II, A, 1). Les contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire sont intégrées en totalité, qu'elles dépassent ou non les limites d'exonération (BOSS, Montant net social, question n° 13).
La prévoyance s'entend ici des risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, de chômage, de dépendance ou de perte d'autonomie (BOSS, Montant net social, question n° 10 bis). Le financement de la prévoyance obligatoire des cadres a ainsi vocation à entrer dans le calcul.
Le mouvement n'est pas inédit pour la prévoyance. La part patronale de prévoyance et de retraite supplémentaire entrait déjà dans le calcul en 2023, avant d'en être retirée dans la version applicable au 1er janvier 2024. La part patronale de mutuelle, elle, n'y avait jamais figuré (BOSS, Montant net social, versions des 1er juillet 2023 et 1er janvier 2024).
Le sort des cotisations salariales ne change pas. La part du salarié à la complémentaire santé et aux autres garanties collectives reste déduite du montant net social (BOSS, Montant net social, question n° 29).
Seules les cotisations effectivement acquittées par le salarié sont déduites (BOSS, Montant net social, II, A, 2). La participation du CSE à la cotisation salariale de mutuelle n'est pas prise en compte (BOSS, Montant net social, question n° 30).
Le reste du calcul n'est pas modifié. Entrent toujours dans le montant brut les salaires, primes et gratifications, les heures supplémentaires et complémentaires, les avantages en nature assujettis et les indemnités de rupture de toute nature (BOSS, Montant net social, II, A, 1).
S'y ajoutent la participation de l'employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne, y compris pour leur part exemptée de cotisations. L'intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur ne sont retenus que s'ils sont versés directement au salarié.
Restent exclus les remboursements de frais professionnels, dans la limite de leurs plafonds d'exonération, et les avantages liés aux activités sociales et culturelles du CSE. Il en va de même des sommes placées sur un plan d'épargne et de l'abondement de l'employeur (BOSS, Montant net social, II, A, 1).
La part patronale des titres-restaurant n'est pas prise en compte lorsqu'elle respecte les conditions d'exonération (BOSS, Montant net social, question n° 23). Les dommages-intérêts alloués par le juge prud'homal ne le sont pas davantage, à la différence des indemnités de rupture (BOSS, Montant net social, question n° 22).
L'effet est mécanique : à rémunération égale, le montant net social affiché augmentera du montant des contributions patronales intégrées. L'écart sera d'autant plus marqué que l'entreprise finance des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire.
Le paramétrage du logiciel de paie est à revoir avec l'éditeur avant les premières paies de 2027. Un logiciel qui ne permet pas d'afficher et de déclarer le montant net social expose l'employeur à une sanction pour non-respect de ses obligations déclaratives (BOSS, Montant net social, question n° 42). Ce chantier s'ajoute aux autres évolutions de paie annoncées pour janvier, présentées dans notre article sur les mesures RH du PLF et du PLFSS 2027.
Le BOSS vise les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sans préciser le sort des paies de décembre 2026 versées en janvier. Ce point, comme le texte définitif du décret, devra être vérifié à sa publication.
Le montant net social sert de base aux déclarations de ressources pour le RSA et la prime d'activité. À rémunération égale, les ressources déclarées augmenteront donc, ce qui peut susciter des questions de la part des salariés qui perçoivent ces prestations.
Lorsque le désaccord porte sur la nature des sommes retenues, sans erreur de calcul, l'employeur est invité à informer le salarié à l'aide des supports mis à sa disposition. Il n'est pas responsable des règles de calcul (BOSS, Montant net social, question n° 44).
Le salarié peut par ailleurs signaler une anomalie sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr. Une note d'information jointe au bulletin de janvier limite les incompréhensions, démarche qui relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Aucun cumul annuel du montant net social ne figure sur le bulletin (BOSS, Montant net social, question n° 38). Le montant est toujours rattaché à la période de versement, y compris pour les rappels de salaire (BOSS, Montant net social, question n° 35).
Lorsque le calcul aboutit à un montant négatif, celui-ci est affiché tel quel, même si le net à payer est nul (BOSS, Montant net social, question n° 37). En cas d'impossibilité de calcul, la rubrique reste vide : un montant égal à zéro induirait le salarié en erreur (BOSS, Montant net social, question n° 43).
Pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, le montant net social devrait inclure les contributions de l'employeur à la complémentaire santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire, ainsi que le versement santé. Ces sommes en sont aujourd'hui exclues (CSS art. R. 844-1, II, 1°). Le changement résulte de la mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, fondée sur un projet de décret en Conseil d'État. Les cotisations salariales à ces garanties restent déduites (BOSS, Montant net social, question n° 29). Les autres règles de calcul ne sont pas modifiées. Le décret n'étant pas publié, son texte définitif devra être vérifié.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la part patronale de la complémentaire santé n'est pas retenue dans le montant net social (CSS art. R. 844-1, II, 1°). À compter du 1er janvier 2027, elle devrait y être intégrée pour la première fois, avec les options individuelles rattachées au régime collectif et le versement santé (BOSS, Montant net social, questions n° 14 et 29). La part salariale obligatoire reste, elle, déduite. La prise en charge par le CSE d'une partie de la cotisation salariale n'est pas prise en compte (BOSS, Montant net social, question n° 30). Le montant affiché sur le bulletin augmentera donc du montant de la contribution patronale.
Non. Le BOSS précise que les modifications s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 (BOSS, mise à jour du 2 octobre 2026). D'ici là, le calcul suit l'article R. 844-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, qui écarte du montant brut le financement patronal des garanties collectives et le versement santé. La rubrique du BOSS affiche déjà la version à venir. La version précédente, datée du 12 mars 2025, reste consultable par le sélecteur de versions du site, qui permet aussi d'afficher les différences entre deux versions. Les paies de la fin de l'année 2026 ne sont donc pas à modifier.
Tout dépend de l'objet du désaccord. S'il porte sur le calcul de la paie ou sur le respect des règles de calcul du montant net social, il se traite comme toute contestation de paie. S'il porte sur la nature des sommes retenues, sans erreur de calcul, l'employeur informe le salarié à l'aide des supports mis à sa disposition, sans être responsable des règles applicables (BOSS, Montant net social, question n° 44). Le salarié peut exercer son droit à rectification par un signalement sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr. Lorsque seul le montant net social est erroné, un nouveau bulletin est établi ou une régularisation est opérée sur la période courante, et la déclaration est corrigée (BOSS, Montant net social, question n° 41).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 4 octobre 2026.
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