Le juge prud'homal contrôle le sérieux de la recherche de reclassement menée par l'employeur après un avis d'inaptitude. Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation lui rappelle toutefois qu'il ne peut pas imposer à l'employeur des obligations que le Code du travail ne prévoit pas.
Lorsque aucun poste disponible n'est compatible avec l'état de santé du salarié inapte, l'employeur n'a pas à lui demander un CV à jour ni ses souhaits de reclassement. Le juge ne peut pas non plus lui reprocher le manque de sérieux de recherches menées auprès d'entreprises extérieures à son groupe, puisque la loi ne les impose pas. L'obligation de reclassement s'apprécie uniquement au regard des exigences légales (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322).
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Le premier texte vise l'inaptitude d'origine non professionnelle, le second l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cette proposition tient compte des conclusions écrites du médecin du travail. Elle intègre aussi les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise (C. trav. art. L. 1226-2).
Le comité social et économique, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la proposition (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
La recherche porte sur les postes de l'entreprise. Si celle-ci appartient à un groupe, elle s'étend aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
La notion de groupe renvoie à l'entreprise dominante et aux entreprises qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du Code de commerce. Au-delà de ce périmètre, aucune recherche n'est exigée par la loi.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que dans trois cas (C. trav. art. L. 1226-2-1). Il doit justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi conforme aux exigences légales, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Le troisième cas correspond à la mention expresse, dans l'avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Il en va de même lorsque l'avis indique que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). L'employeur est alors dispensé de toute recherche.
Un salarié avait été engagé le 2 avril 2013 comme technico-commercial par un laboratoire. Le 25 janvier 2019, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 2 novembre 2021, au terme d'un arrêt de travail, le médecin du travail l'avait déclaré inapte à son poste. L'avis encadrait toute nouvelle affectation : le salarié ne devait plus effectuer de longs trajets en voiture, la limite étant fixée à 20 ou 30 km, une ou deux fois par jour.
Faute de pouvoir adapter le poste de technico-commercial et en l'absence de poste vacant compatible, l'employeur l'avait licencié le 9 décembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Débouté par le conseil de prud'hommes, le salarié avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Montpellier le 3 septembre 2025. Les juges avaient privé le licenciement de cause réelle et sérieuse, en allouant au salarié 14 410 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 557,71 euros d'indemnité de préavis et 855,77 euros de congés payés afférents.
Pour retenir un manquement à l'obligation de reclassement, la cour d'appel avait relevé trois insuffisances. Le registre du personnel produit par l'employeur était incomplet, ce qui empêchait selon elle de connaître l'ensemble des postes susceptibles d'être vacants en novembre 2021.
L'employeur n'avait pas non plus interrogé le salarié, après l'avis d'inaptitude, pour obtenir un CV actualisé et connaître ses souhaits, notamment sur une mutation ou une adaptation de poste. Enfin, il avait sollicité quatre entreprises extérieures du secteur de la propreté sans produire son courrier, en leur transmettant un CV datant de plus de 7 ans.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (C. pr. civ. art. 4). Or le salarié ne contestait pas que seuls deux postes étaient disponibles au moment de son licenciement : un poste d'ingénieur formulation, pourvu le 4 novembre 2021, et un poste de responsable de secteur, pourvu le 6 décembre 2021.
En reprochant à l'employeur le caractère incomplet du registre du personnel, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). Le juge ne peut pas remettre en cause un fait sur lequel les parties s'accordent.
La Cour de cassation rappelle les exigences de l'article L. 1226-2 du Code du travail : un emploi approprié aux capacités du salarié, la prise en compte des conclusions du médecin du travail et l'avis du CSE. Elle rappelle aussi les trois hypothèses dans lesquelles la rupture est permise (C. trav. art. L. 1226-2-1).
Aucun de ces textes n'impose à l'employeur de solliciter un CV actualisé ou les souhaits du salarié inapte. La cour d'appel avait elle-même constaté qu'aucun des postes disponibles n'était adapté aux capacités ni à l'état de santé de l'intéressé.
Le reproche tiré de l'absence de consultation du salarié était donc inopérant (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). Faute de poste compatible, les souhaits du salarié n'auraient pas permis de lui proposer un reclassement.
L'obligation de reclassement préalable à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas aux entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). Les quatre sociétés du secteur de la propreté contactées par l'employeur se situaient hors de ce périmètre.
En les sollicitant, l'employeur est allé au-delà de ce que la loi exigeait de lui. Le juge ne pouvait donc pas contrôler le sérieux ni la loyauté de ces démarches, ni sanctionner l'ancienneté du CV transmis ou l'absence du courrier d'envoi.
La Cour de cassation confirme ainsi une solution déjà retenue : la loyauté de l'employeur qui étend sa recherche de reclassement au-delà du périmètre légal ne peut pas se retourner contre lui.
La Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement des indemnités. Par voie de conséquence, la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt est également annulée (C. pr. civ. art. 624).
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes, qui devra statuer à nouveau sur la cause du licenciement. L'arrêt n'est pas publié au Bulletin.
Le contentieux du reclassement se joue sur la preuve. L'employeur doit être en mesure de justifier de l'un des trois cas prévus par la loi, et principalement de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié (C. trav. art. L. 1226-2-1).
Cette justification repose sur la confrontation entre les restrictions posées par le médecin du travail et les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe. En l'espèce, l'incompatibilité des deux postes vacants avec l'avis d'inaptitude avait été constatée par la cour d'appel elle-même.
Les échanges avec le salarié sur ses souhaits, ou les sollicitations d'entreprises extérieures, ne figurent pas parmi les exigences légales. Leur absence ne peut pas, à elle seule, caractériser un manquement à l'obligation de reclassement lorsque aucun poste compatible n'existe.
Pour sécuriser un licenciement pour inaptitude, l'essentiel reste le respect des étapes légales : avis du médecin du travail, consultation du CSE, recherche dans le périmètre de l'entreprise et du groupe. Dans un contentieux prud'homal, la discussion doit ensuite rester cantonnée à ces exigences.
Le Code du travail ne l'impose pas. L'employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du CSE lorsqu'il existe (C. trav. art. L. 1226-2). Dans son arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation juge inopérant le reproche fait à un employeur de ne pas avoir demandé au salarié un CV actualisé et ses souhaits de reclassement. Les juges du fond avaient en effet constaté qu'aucun poste disponible n'était compatible avec son état de santé (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). La solution est donc liée à l'absence de tout poste adapté dans l'entreprise.
Seulement dans les entreprises du groupe auquel il appartient, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). L'obligation de reclassement ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). L'employeur peut solliciter des sociétés tierces, par exemple du même secteur d'activité, mais il s'agit d'une démarche facultative. Le juge ne peut alors pas lui reprocher le manque de sérieux ou de loyauté de ces recherches, puisqu'elles dépassent le périmètre légal.
L'employeur peut licencier le salarié inapte dans trois situations (C. trav. art. L. 1226-2-1). La première est l'impossibilité de lui proposer un emploi approprié à ses capacités, dans l'entreprise ou le groupe. La deuxième est le refus par le salarié de l'emploi proposé dans les conditions légales. La troisième est la mention expresse, dans l'avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce dernier cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement.
Non. Le juge apprécie si l'employeur a respecté son obligation de reclassement, mais au seul regard des exigences fixées par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. Dans l'arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui reprochait à l'employeur de ne pas avoir sollicité le salarié et de ne pas avoir mené sérieusement des recherches hors groupe (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-20.322). Elle censure aussi la remise en cause de la liste des postes vacants, que le salarié ne contestait pas, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure civile.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 17 novembre 2026.
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