L’accord tacite de l’Urssaf résulte d’un contrôle antérieur au cours duquel l’inspecteur a examiné une pratique de l’entreprise sans formuler d’observation. Le redressement ne peut alors porter sur cette pratique lors d’un contrôle ultérieur, à condition que l’organisme se soit prononcé en connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait soient restées les mêmes. L’entreprise qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve, en produisant la lettre d’observations du précédent contrôle et les documents remis à l’inspecteur. Une pratique couverte par un accord tacite échappe au redressement pour les périodes vérifiées ensuite, jusqu’à ce que l’Urssaf notifie une décision contraire.
Le Code de la sécurité sociale interdit à l’Urssaf de redresser des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations, dès lors que deux conditions sont réunies : l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments, et les circonstances de droit et de fait au regard desquelles ils ont été examinés sont inchangées (CSS art. R. 243-59-7).
Cette règle figurait auparavant au dernier alinéa de l’article R. 243-59, qui disposait que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification ». Elle figure depuis le 11 juillet 2016 dans un article distinct, qui reprend ces conditions et y ajoute expressément celle de circonstances inchangées.
L’accord tacite protège l’entreprise même lorsque la pratique validée par le silence de l’inspecteur était contraire à la loi. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer l’accord tacite au motif que l’exonération admise lors du premier contrôle était illégale, en jugeant ce motif inopérant (Cass. 2e civ. 8-7-2021, n° 20-16.046). L’arrêt a été rendu sous la rédaction de 2013 de l’article R. 243-59 ; sa solution paraît transposable au texte actuel, sous réserve de la condition de circonstances inchangées que celui-ci ajoute.
L’accord tacite suppose un contrôle antérieur mené dans la même entreprise ou le même établissement (CSS art. R. 243-59-7). Une pratique admise chez une autre société du groupe, ou chez un concurrent, ne lie pas l’Urssaf à l’égard de l’entreprise contrôlée.
La position d’une Urssaf sur un établissement ne s’impose pas davantage, par le seul effet de ce texte, aux autres établissements qui n’ont pas été contrôlés. Une procédure propre est prévue lorsque plusieurs établissements, ou plusieurs sociétés d’un même groupe, placés dans la même situation, font l’objet d’interprétations contradictoires (CSS art. L. 243-6-1).
L’organisme doit avoir eu l’occasion, au vu des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique en cause (CSS art. R. 243-59-7). Le silence de l’inspecteur ne vaut accord que pour ce qu’il a effectivement pu vérifier.
La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître un accord tacite alors que la précédente lettre d’observations mentionnait seulement, parmi les documents consultés, des « bulletins de paie (non exhaustif) », ce qui ne démontrait pas que les inspecteurs avaient examiné le financement en cause (Cass. 2e civ. 26-11-2015, n° 14-26.017). Cet arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article R. 243-59.
L’accord tacite cesse lorsque les circonstances de droit ou de fait ont changé (CSS art. R. 243-59-7). Une modification de la loi, de l’accord collectif ou des modalités de calcul d’une prime prive l’entreprise de la protection lorsqu’elle touche l’élément examiné, même si la pratique conserve la même appellation dans la paie. Il revient alors à l’entreprise de démontrer que la règle applicable et les faits sont restés identiques entre les deux contrôles.
L’accord tacite suppose que le précédent contrôle n’ait donné lieu à aucune observation sur la pratique. Les observations pour l’avenir, qui n’entraînent pas de redressement mais appellent l’entreprise à se mettre en conformité pour les périodes suivantes, excluent l’accord tacite (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise qui ne se met pas en conformité s’expose de surcroît, lors du contrôle suivant, à une majoration de 10 % du redressement résultant du manquement réitéré, applicable si les observations antérieures ont été notifiées moins de 6 ans avant les nouvelles (CSS art. L. 243-7-6 ; CSS art. R. 243-18).
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite d’en rapporter la preuve (Cass. 2e civ. 26-11-2015, n° 14-26.017). La charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), rappelle cette charge (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 680).
Dans ce débat, la pièce centrale est la lettre d’observations du précédent contrôle, qui doit mentionner les documents consultés et la période vérifiée (CSS art. R. 243-59). La preuve repose en pratique sur plusieurs éléments :
L’accord tacite est généralement invoqué dès la réponse à la lettre d’observations du nouveau contrôle, avec les justificatifs. L’entreprise s’expose sinon à ce que le juge écarte les pièces que l’inspecteur lui avait expressément demandées pendant le contrôle ou la phase contradictoire (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437).
La notification par l’Urssaf, avant le nouveau contrôle, d’une décision de redressement contraire prive d’effet pour l’avenir l’accord tacite antérieur, même si ce redressement est ensuite annulé par le juge (Cass. 2e civ. 27-6-2024, n° 22-18.178).
L’accord tacite ne vaut en outre que pour la pratique examinée. Il ne s’étend pas aux pratiques voisines ni aux salariés ou catégories qui n’entraient pas dans le champ de la vérification.
Une règle distincte protège les périodes déjà vérifiées : il ne peut être procédé à un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire (CSS art. L. 243-12-4). La charte du cotisant contrôlé reprend cette garantie (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 670).
Les deux protections se complètent : l’interdiction du nouveau contrôle couvre la période déjà vérifiée, tandis que l’accord tacite couvre les périodes postérieures, tant que la pratique et les règles applicables restent identiques.
Indépendamment de tout contrôle antérieur, l’entreprise qui a appliqué la législation selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielle publiée ne peut faire l’objet d’aucun redressement, ni d’une demande de rectification, pour la période pendant laquelle elle a appliqué cette interprétation, en raison d’une interprétation différente. L’ensemble de ces instructions est publié au BOSS (CSS art. L. 243-6-2).
Au cours d’un contrôle, l’entreprise peut se prévaloir d’une telle circulaire ou instruction tant que les sommes réclamées ne sont pas devenues définitives, et l’organisme doit lui répondre dans les 2 mois (CSS art. R. 243-59-8).
La doctrine du BOSS est datée : chaque partie porte une date de version et de mise à jour. La preuve que la pratique suivait l’interprétation admise repose donc sur la version applicable à la période contrôlée, qu’il est prudent de conserver au dossier de paie.
Lorsque la question n’est tranchée ni par la doctrine publiée ni par un contrôle antérieur, l’entreprise peut interroger l’Urssaf par la voie du rescrit social et obtenir une décision explicite, opposable pour l’avenir.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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