Le contrôle est conduit par des agents assermentés et agréés, dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire (CSS art. L. 243-7). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). Ce délai est porté à 5 ans en cas d’infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, en particulier de travail dissimulé (CSS art. L. 244-11).
La charte du cotisant contrôlé, publiée depuis le 1er janvier 2026 au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), décrit les garanties de l’entreprise. Ses dispositions sont opposables aux organismes qui effectuent le contrôle (CSS art. R. 243-59). Le cadre juridique du contrôle comprend aussi les pouvoirs des inspecteurs et le contrôle sur pièces, réservé aux employeurs de moins de 11 salariés (CSS art. R. 243-59-3).
L’avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant la première visite de l’inspecteur, sauf recherche de travail dissimulé, et mentionner le droit de se faire assister du conseil de son choix (CSS art. R. 243-59). Dès sa réception, l’entreprise ne peut plus interroger l’Urssaf par la voie du rescrit social, quelle que soit la question (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 160).
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les opérations ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois entre la première visite et l’envoi de la lettre d’observations, sauf prorogation unique ou exceptions légales, comme le report d’une visite demandé par l’entreprise (CSS art. L. 243-13). Le déroulement du contrôle s’achève en principe par un entretien au cours duquel l’inspecteur présente ses constats (CSS art. R. 243-59).
La lettre d’observations doit motiver chaque chef de redressement en droit et en fait, et en indiquer l’assiette, le mode de calcul et le montant (CSS art. R. 243-59). Sa réception ouvre la période contradictoire, qui précède toute mise en demeure et pendant laquelle la prescription des cotisations est suspendue (CSS art. L. 243-7-1 A ; CSS art. L. 244-3).
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours sur une demande reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial, sauf constat de travail illégal (CSS art. R. 243-59 ; CSS art. L. 243-7-1 A). Une pièce expressément demandée pendant le contrôle ou cette phase ne peut plus être produite pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437). Il est donc prudent de produire les pièces utiles au plus tard dans la réponse adressée au cours de la procédure contradictoire.
Au terme de la période contradictoire, l’Urssaf réclame les sommes maintenues par une mise en demeure précise et motivée (CSS art. L. 244-2). Faute de paiement dans le mois, le directeur peut décerner une contrainte, contre laquelle l’opposition doit être formée dans les 15 jours (CSS art. R. 133-3).
La majoration de retard de 5 % ne s’applique pas au supplément de cotisations issu d’un contrôle lorsqu’il reste inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros pour 2026) et qu’aucune sanction n’est prononcée (CSS art. R. 243-17 ; Arr. du 22-12-2025, art. 1er). Le redressement est majoré de 10 % lorsqu’un manquement déjà relevé lors d’un précédent contrôle est de nouveau constaté (CSS art. L. 243-7-6), et de 35 % en cas de travail dissimulé pour les contrôles engagés depuis le 1er juin 2026, taux porté à 50 % dans les cas aggravés (CSS art. L. 243-7-7).
Les cotisations sont dues sur les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, sauf exclusion prévue par un texte (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). Les chefs de redressement les plus fréquents portent sur les postes suivants :
Le travail dissimulé entraîne en outre l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont l’entreprise a bénéficié sur la période en cause (CSS art. L. 133-4-2).
Toute action devant le juge doit être précédée d’un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf, saisie dans les 2 mois de la notification de la mise en demeure (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1). Faute de décision dans les 2 mois de la réception de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme rejetée, et le pôle social du tribunal judiciaire peut alors être saisi dans un nouveau délai de 2 mois (CSS art. R. 142-6 ; CSS art. R. 142-1-A).
Le recours n’oblige pas à payer préalablement, mais il n’interrompt pas le cours des majorations de retard (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710). La contestation du redressement peut porter sur les irrégularités de la procédure comme sur le bien-fondé de chaque chef.
L’inspecteur formule ses observations au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (CSS art. R. 243-59). Une erreur corrigée auparavant dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise chaque mois par l’employeur, échappe aux majorations de retard lorsque la correction est rapide ou que l’enjeu reste limité, sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées (CSS art. R. 243-10). Le rescrit social, l’accord tacite issu d’un contrôle antérieur et la doctrine publiée au BOSS complètent les moyens de prévenir le contrôle (CSS art. L. 243-6-3 ; CSS art. R. 243-59-7 ; CSS art. L. 243-6-2).
Les notions employées sont définies dans le lexique du contrôle Urssaf, complété par des questions fréquentes. Un calendrier daté reprend les échéances d’un contrôle annoncé le 14 septembre 2026, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. L’avocat peut intervenir dès la réception de l’avis, en lien avec l’expert-comptable, selon les modalités de l’accompagnement lors d’un contrôle.
Le Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, exerce en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Xavier Berjot, avocat associé, assiste les employeurs lors des contrôles de l’Urssaf, de la préparation de la première visite à la réponse à la lettre d’observations, puis dans le contentieux du recouvrement.
L’analyse d’un dossier part de l’avis de contrôle, des échanges avec l’inspecteur et des pièces de paie. Une demande de premier échange peut être adressée au moyen du formulaire de contact du cabinet, en précisant la date de réception de l’avis, de la lettre d’observations ou de la mise en demeure.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
