Pour contester un redressement Urssaf, l’employeur doit suivre un ordre précis : un recours amiable obligatoire auprès de l’organisme, puis, s’il échoue, une action devant le juge. La mise en demeure qui suit la lettre d’observations ouvre un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable, à condition que ce délai et cette voie de recours y soient mentionnés. Le recours n’oblige pas l’entreprise à payer d’abord les sommes réclamées, mais il n’arrête pas le cours des majorations de retard. Dès la réception de la mise en demeure, l’employeur choisit donc entre un paiement sous réserve de l’issue du litige et un paiement différé, plus coûteux en majorations.
Les recours contentieux formés contre les décisions de l’Urssaf, qui recouvre les cotisations des employeurs, doivent être précédés d’un recours préalable (CSS art. L. 142-4). Ce recours est porté devant la commission de recours amiable (CRA), constituée au sein du conseil d’administration de l’Urssaf, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CSS art. R. 142-1).
Après un contrôle, la décision contestée est le plus souvent la mise en demeure, acte par lequel l’Urssaf réclame le paiement des cotisations redressées et des majorations. Les délais de recours ne sont opposables à l’employeur que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (CSS art. R. 142-1-A). Faute de décision portée à sa connaissance dans les 2 mois de la réception de sa réclamation, l’employeur peut considérer celle-ci comme rejetée (CSS art. R. 142-6).
Le médiateur de l’Urssaf, désigné par le directeur de l’organisme, examine les réclamations des cotisants sans préjudice des voies de recours et formule des recommandations (CSS art. L. 217-7-1). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’engagement de la médiation interrompt les délais de recours, de la notification de la recevabilité de la réclamation jusqu’à la communication des recommandations du médiateur aux deux parties. La saisine du juge met fin à la médiation (CSS art. L. 217-7-1).
Après le rejet du recours amiable, l’employeur dispose de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, formation chargée du contentieux de la sécurité sociale, par une requête accompagnée des pièces et de la décision contestée (CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-10-1). L’employeur peut s’y défendre lui-même ou s’y faire représenter, en particulier par un avocat (CSS art. L. 142-9).
Le tribunal statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, seul un pourvoi en cassation étant alors ouvert (COJ art. R. 211-3-24). Au-delà, l’appel doit être formé dans le délai d’un mois, et la procédure devant la cour d’appel est sans représentation obligatoire (CPC art. 538 ; CSS art. R. 142-11).
Lorsque la mise en demeure reste sans effet au terme d’un mois, le directeur de l’Urssaf peut décerner une contrainte, qui produit, à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement (CSS art. L. 244-9 ; CSS art. R. 133-3). L’opposition doit être motivée et formée devant le tribunal dans les 15 jours de la notification ou de la signification de la contrainte.
Le jugement statuant sur l’opposition est exécutoire de droit à titre provisoire et, pour les décisions rendues depuis le 1er octobre 2026, il se substitue à la contrainte (CSS art. R. 133-3). L’employeur qui n’a pas saisi la CRA contre la mise en demeure peut encore, à l’appui de son opposition, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes réclamées, selon un arrêt rendu sous la rédaction antérieure à 2019 des textes sur le recours amiable (Cass. 2e civ. 22-9-2022, n° 21-10.105).
La saisine de la CRA n’impose pas de régler au préalable les sommes réclamées. En revanche, le recours n’interrompt pas le cours des majorations de retard, dont le calcul n’est définitivement arrêté qu’après complet paiement des cotisations (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710). L’employeur peut régler les sommes sous réserve de l’issue du recours sans perdre le bénéfice de sa contestation.
Les cotisations indûment versées, y compris à la suite d’un redressement finalement réduit, ouvrent droit à un remboursement, dont la demande se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement (CSS art. L. 243-6).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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