À l’issue des opérations de contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf adresse à l’employeur une lettre d’observations qui expose ses constats et les redressements qu’il envisage. Sa réception ouvre une période contradictoire, pendant laquelle l’entreprise peut discuter chaque chef de redressement avant toute réclamation de paiement. Le délai de réponse est bref, 30 jours en principe, et les pièces qui ne sont pas produites à ce stade peuvent être écartées plus tard par le juge. L’inspecteur doit répondre de manière motivée aux observations formulées dans ce délai, avant toute mise en demeure.
Avant d’adresser sa lettre, l’inspecteur doit proposer à l’employeur ou à son représentant légal un entretien pour lui présenter les constats susceptibles de donner lieu à observation ou à redressement, sauf lorsque le contrôle vise la recherche de travail dissimulé ou en cas d’obstacle à contrôle (CSS art. R. 243-59).
La lettre d’observations doit ensuite être datée, signée par au moins l’un des agents ayant procédé au contrôle et motivée par chef de redressement : considérations de droit et de fait, assiette, mode de calcul et montant des sommes envisagées, y compris les majorations et pénalités (CSS art. R. 243-59). Ces mentions obligatoires de la lettre d’observations permettent à l’employeur de vérifier le calcul de chaque chef de redressement.
La réception de la lettre engage la période contradictoire, phase d’échanges écrits qui doit précéder l’envoi de toute mise en demeure, acte par lequel l’Urssaf réclame le paiement des sommes redressées (CSS art. L. 243-7-1 A). Pendant cette période, la prescription des cotisations est suspendue (CSS art. L. 244-3).
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Ce délai est porté à 60 jours sur sa demande, reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial, le silence de l’organisme valant acceptation ; la prolongation est toutefois exclue en cas de constat de travail illégal (CSS art. R. 243-59 ; CSS art. L. 243-7-1 A).
Les justificatifs utiles doivent être joints à la réponse à la lettre d’observations : une pièce expressément demandée pendant le contrôle ou la phase contradictoire ne peut ensuite être produite pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437).
Lorsque l’employeur répond dans le délai, l’inspecteur est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée (CSS art. R. 243-59). Sa réponse clôt la période contradictoire et n’ouvre pas de nouvel échange au profit du cotisant (Cass. 2e civ. 29-1-2026, n° 23-14.671).
Certaines constatations n’entraînent pas de redressement, mais appellent l’employeur à se mettre en conformité pour les périodes suivantes (CSS art. R. 243-59). Ces observations pour l’avenir engagent l’entreprise : si le manquement est de nouveau constaté lors d’un contrôle ultérieur, le redressement correspondant est majoré de 10 % (CSS art. L. 243-7-6).
À l’inverse, une pratique que l’Urssaf a examinée en connaissance de cause lors d’un précédent contrôle, sans formuler d’observation, ne peut en principe donner lieu à redressement tant que les circonstances de droit et de fait sont inchangées (CSS art. R. 243-59-7).
La méconnaissance des formalités qui encadrent l’avis de contrôle, les opérations sur place, la lettre d’observations et la mise en demeure peut conduire à l’annulation du redressement. Il appartient par exemple à l’Urssaf de prouver que la lettre d’observations porte la signature exigée. La Cour de cassation a qualifié cette formalité de substantielle dans un arrêt rendu sous l’ancienne rédaction du texte, qui exigeait la signature de chacun des agents (Cass. 2e civ. 4-12-2025, n° 23-16.339).
L’employeur peut signaler dans sa réponse les irrégularités de procédure relevées à la lecture de la lettre, puis les soutenir devant la commission de recours amiable (CRA), dont la saisine, dans les 2 mois suivant la mise en demeure, précède tout recours devant le juge (CSS art. R. 142-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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