Une erreur ou une irrégularité relevée par le contrôle dans le calcul ou la déclaration des cotisations conduit l’Urssaf à réclamer à l’employeur les sommes correspondantes par un redressement. Arrêté au terme de la période contradictoire, il est mis en recouvrement par une mise en demeure qui ouvre un délai d’un mois pour payer et de 2 mois pour contester. Les sommes réclamées sont augmentées de majorations de retard et, dans certains cas, de majorations de redressement qui sanctionnent la réitération ou le travail dissimulé. En l’absence de sanction, un paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure réduit le taux de la majoration de retard complémentaire.
La lettre d’observations, adressée par l’inspecteur à l’issue du contrôle, chiffre chaque chef de redressement et ouvre une période contradictoire pendant laquelle l’employeur peut répondre (CSS art. L. 243-7-1 A). L’Urssaf ne peut engager le recouvrement qu’au terme de cette période.
Toute poursuite doit alors être précédée d’une mise en demeure, précise et motivée, adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception (CSS art. L. 244-2). Cet acte fait courir le délai de paiement et le délai de saisine de la commission de recours amiable de l’Urssaf. Ses irrégularités peuvent conduire à son annulation.
Au montant des cotisations redressées s’ajoutent des majorations de retard, de 5 % et de 0,2 % par mois en règle générale (CSS art. R. 243-16). Après un contrôle, la majoration de 5 % n’est en principe pas due lorsque le redressement reste inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros pour 2026 (Arr. du 22-12-2025, art. 1er), et qu’aucune sanction n’est prononcée (CSS art. R. 243-17). Le taux mensuel est par ailleurs ramené à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (CSS art. R. 243-17).
De nature différente, les majorations de redressement sanctionnent l’employeur qui ne s’est pas conformé aux observations d’un précédent contrôle, à hauteur de 10 % (CSS art. L. 243-7-6), ou qui a eu recours au travail dissimulé, à un taux qui dépend de la date d’engagement du contrôle (CSS art. L. 243-7-7). Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune remise, à la différence des majorations de retard, dont la remise peut être demandée sous conditions (CSS art. R. 243-20).
Le redressement se calcule en principe sur les rémunérations réellement versées. Lorsque la comptabilité ne permet pas de les établir, ou que les documents demandés ne sont pas fournis ou ne sont pas exploitables, l’inspecteur recourt à la taxation forfaitaire, en estimant l’assiette par un moyen probant (CSS art. R. 243-59-4). L’employeur peut en contester le principe comme les paramètres.
L’employeur qui ne peut pas régler le redressement en une fois peut solliciter des délais de paiement ou un sursis à poursuites, que le directeur de l’Urssaf accorde à condition que les cotisations salariales aient été reversées et moyennant des garanties (CSS art. R. 243-21). L’employeur qui conteste le redressement n’est pas tenu de le payer au préalable, mais les majorations de retard continuent alors de courir (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710).
À défaut de paiement dans le mois de la mise en demeure, l’Urssaf peut délivrer une contrainte, titre qui produit les effets d’un jugement si l’employeur ne forme pas opposition dans les 15 jours (CSS art. R. 133-3 ; CSS art. L. 244-9).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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