Le Code de la sécurité sociale fixe les formes du contrôle Urssaf de l’employeur, la période qu’il peut couvrir et les pouvoirs des inspecteurs. L’Urssaf, qui recouvre les cotisations assises sur les rémunérations, en vérifie l’exactitude selon des délais que les textes encadrent. Les inspecteurs disposent de pouvoirs étendus, mais l’entreprise contrôlée bénéficie de garanties dont la méconnaissance peut conduire à l’annulation du redressement. Dès la réception de l’avis de contrôle, l’employeur peut identifier les années vérifiables et rassembler les justificatifs correspondants.
Le contrôle de droit commun est confié aux organismes de recouvrement, dont les agents sont assermentés et agréés, et porte sur l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants (CSS art. L. 243-7). Il se déroule le plus souvent dans les locaux de l’entreprise, après l’envoi d’un avis de contrôle au moins 30 jours avant la première visite de l’inspecteur (CSS art. R. 243-59).
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièces, conduit dans les locaux de l’organisme à partir des documents qu’il a demandés (CSS art. R. 243-59-3). La recherche d’infractions de travail dissimulé suit en revanche des règles propres et n’est pas précédée d’un avis de contrôle (CSS art. R. 243-59).
La charte du cotisant contrôlé présente le déroulement du contrôle et les droits de l’entreprise, de l’avis de contrôle jusqu’à la contestation du redressement. Elle figure depuis le 1er janvier 2026 au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les organismes qui effectuent le contrôle sont liés par ses dispositions (CSS art. R. 243-59).
Le droit de se faire assister du conseil de son choix, l’entretien proposé avant l’envoi de la lettre d’observations et le délai de 30 jours pour répondre à celle-ci figurent parmi les garanties que rappelle la charte du cotisant contrôlé. Pour les entreprises qui rémunèrent moins de 20 salariés, le contrôle ne peut en principe s’étendre sur plus de 3 mois (CSS art. L. 243-13).
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). Un contrôle porte en pratique sur l’année en cours et sur les 3 années civiles qui la précèdent ; ce délai est porté à 5 ans en cas d’infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, comme le travail dissimulé (CSS art. L. 244-11).
Pendant la période contradictoire, qui s’ouvre à la réception de la lettre d’observations, la prescription des cotisations est suspendue (CSS art. L. 244-3). La date de cette réception détermine donc si les cotisations de l’année la plus ancienne peuvent encore être réclamées.
L’employeur est tenu de recevoir les agents chargés du contrôle et de mettre à leur disposition les documents et supports qu’ils demandent comme nécessaires à leur mission (CSS art. L. 243-11 ; CSS art. R. 243-59). Les inspecteurs du recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées par l’entreprise, mais ils ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de l’entreprise contrôlée et de ces personnes (Cass. 2e civ. 7-7-2022, n° 20-18.471).
Le refus de recevoir les agents ou de communiquer les informations sollicitées constitue un obstacle à contrôle. Il est sanctionné par une pénalité qui peut atteindre 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros par employeur (CSS art. L. 243-12-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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