L’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS

Assiette des cotisations sociales : sommes soumises et exclues, abattement de 1,75 % pour la CSG et la CRDS, rattachement à la période d’emploi.
Coupole ornée et balcons d’un grand magasin du boulevard Haussmann à Paris : l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS
Avant d’appliquer le moindre taux, le gestionnaire de paie doit déterminer l’assiette, c’est-à-dire la somme sur laquelle chaque cotisation et chaque contribution est calculée. Le principe est celui d’une assiette commune : les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les mêmes revenus d’activité que la contribution sociale généralisée (CSG), sous réserve d’exclusions limitativement prévues. La CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) bénéficient en outre d’un abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, qui ne s’applique ni à toutes les sommes ni au-delà d’un certain niveau de rémunération. Enfin, chaque somme doit être rattachée à la bonne période d’emploi, ce qui détermine les règles applicables et la manière de la déclarer.

1. Une assiette commune aux cotisations et à la CSG

1.1. Les revenus d’activité soumis

La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). Le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes, les indemnités de congés payés et les avantages en nature entrent donc dans l’assiette, quelle que soit leur dénomination.

Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur ces mêmes revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour l’assiette de la CSG (CSS art. L. 242-1). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), site public qui présente la doctrine opposable de l’administration en matière de cotisations, en déduit que les cotisations suivent l’assiette de la CSG, « sauf dispositions expresses contraires » (CSS art. L. 243-6-2 ; BOSS, Assiette générale, § 340).

Les remboursements de frais professionnels ne constituent pas un revenu d’activité lorsqu’ils respectent les règles fixées en la matière (BOSS, Assiette générale, § 170). Les avantages en nature, eux, sont intégrés pour leur valeur, évaluée pour certains d’entre eux de manière forfaitaire : en 2026, le repas fourni par l’employeur est ainsi évalué à 5,50 euros (BOSS, Table des paramètres, Avantages en nature). Le détail des avantages en nature et de leur évaluation fait l’objet de règles propres.

1.2. L’assiette minimale

L’employeur ne peut pas cotiser sur moins qu’un montant minimum. Cette assiette minimale résulte du salaire minimum applicable, c’est-à-dire le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ou le salaire minimum d’une convention collective étendue s’il est supérieur, multiplié par le nombre d’heures travaillées, augmenté des primes et majorations qui s’y ajoutent en vertu d’un texte (BOSS, Assiette générale, § 380 et 390).

L’employeur qui n’a pas versé le minimum conventionnel ne peut pas se prévaloir de ce manquement pour cotiser sur la seule rémunération effectivement payée (BOSS, Assiette générale, § 390). L’assiette minimale doit en outre être respectée pour chaque période d’emploi, un excédent d’un mois ne compensant pas l’insuffisance d’un autre (BOSS, Assiette générale, § 420).

2. Les sommes exclues de l’une ou l’autre assiette

2.1. Les sommes exclues des cotisations mais soumises à la CSG

Le Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations plusieurs catégories de sommes, qui restent soumises à la CSG (CSS art. L. 242-1) :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ainsi que les versements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ;
  • les contributions de l’employeur au financement des garanties collectives et obligatoires de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire, dans des limites fixées par décret ;
  • la contribution de l’employeur de moins de 50 salariés à l’acquisition de chèques-vacances ;
  • les indemnités de rupture du contrat de travail non imposables, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour la prévoyance, la contribution patronale est exclue dans une limite égale à 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) augmentés de 1,5 % de la rémunération, sans que le total puisse excéder 12 % de ce plafond (CSS art. D. 242-1). Avec un PASS de 48 060 euros en 2026, ce dernier seuil correspond à 5 767,20 euros par an. L’exclusion suppose que les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire, ce qui impose une vigilance particulière sur les garanties de protection sociale complémentaire mises en place par l’employeur.

Ces sommes, exclues des cotisations mais soumises à la CSG, supportent en principe le forfait social, contribution à la charge de l’employeur (CSS art. L. 137-15). Ses taux et ses exonérations liées à l’effectif relèvent des contributions patronales annexes.

2.2. Les sommes exclues de la CSG

Certaines sommes échappent à la CSG elle-même. Le BOSS range parmi elles les cotisations sociales patronales et, par extension, les contributions patronales dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations, comme les contributions à la formation, la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ou le versement mobilité (BOSS, Assiette générale, § 210).

Sont également exclues de la CSG, notamment, les sommes consacrées par l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant et la prise en charge obligatoire des frais de transport public, dans les conditions fixées par la doctrine (BOSS, Assiette générale, § 230). Pour l’apprenti, la rémunération n’est exclue que pour sa part inférieure ou égale à 50 % du Smic (BOSS, Assiette générale, § 190).

3. L’assiette de la CSG et de la CRDS

3.1. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels

Les revenus d’activité bénéficient, pour le calcul de la CSG, d’une « réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond » de la sécurité sociale (CSS art. L. 136-2). Dans la pratique de la paie, la CSG est ainsi calculée sur 98,25 % du salaire brut, l’abattement ne jouant que sur la part de la rémunération inférieure à 192 240 euros en 2026, soit quatre fois le PASS ; au-delà, la rémunération est retenue pour son montant total (BOSS, Assiette générale, § 290 ; Urssaf, « Taux de cotisations, secteur privé », consulté le 19-11-2026).

L’abattement ne s’applique pas à toutes les sommes. Le texte en écarte les revenus exclus des cotisations par le II de l’article L. 242-1, de sorte que l’intéressement, la participation, l’abondement ou la contribution patronale aux garanties collectives de prévoyance et de santé entrent dans l’assiette de la CSG pour leur montant total (CSS art. L. 136-2 ; BOSS, Assiette générale, § 270). L’abattement n’est pas davantage applicable lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (BOSS, Assiette générale, § 260).

3.2. La CRDS et les taux applicables

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur les mêmes revenus d’activité que la CSG, avec le même abattement de 1,75 % lorsqu’il est applicable (BOSS, Assiette générale, § 310 et 320 ; Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).

Le taux de la CSG sur les revenus d’activité est fixé à 9,2 % (CSS art. L. 136-8). L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), chargée du recouvrement des cotisations du régime général, le présente en deux fractions, 6,80 % déductible du revenu imposable et 2,40 % non déductible, auxquelles s’ajoute la CRDS au taux de 0,50 % (Urssaf, « Taux de cotisations, secteur privé », consulté le 19-11-2026). Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par l’employeur relèvent quant à elles d’un taux de CSG de 6,2 % (CSS art. L. 136-8) et n’ouvrent pas droit à l’abattement (BOSS, Assiette générale, § 280).

Pour un salaire brut de 3 000 euros sans autre élément de rémunération, l’assiette de la CSG et de la CRDS est de 2 947,50 euros. La CSG s’élève alors à 271,17 euros, dont 200,43 euros déductibles et 70,74 euros non déductibles, et la CRDS à 14,74 euros.

4. Le rattachement à la période d’emploi

4.1. Le principe et le décalage de paie

Les cotisations « sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués » (CSS art. L. 242-1). Les règles d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération applicables sont donc celles en vigueur pendant la période au titre de laquelle la rémunération est due, indépendamment de la date à laquelle elle est versée (BOSS, Assiette générale, § 490).

L’employeur qui paie le mois suivant la période de travail applique ainsi les règles du mois travaillé : le salaire de décembre versé en janvier suit les règles de décembre (BOSS, Assiette générale, § 500). Ce point est déterminant en début d’année, lorsque le plafond ou certains taux changent.

4.2. Les primes, les corrections et les rappels

Le BOSS distingue plusieurs situations, avec des conséquences différentes sur les règles applicables :

  • l’élément versé habituellement selon une périodicité non mensuelle, comme une prime annuelle, suit les règles du mois au cours duquel il est habituellement versé ;
  • la somme versée pour corriger une erreur de calcul d’une paie antérieure suit les règles de la période de travail concernée, que l’erreur donne lieu ou non à un bulletin rectificatif ;
  • le rappel de salaire ordonné par une décision de justice suit toujours les règles de la période de travail qui y donne lieu.

Ces solutions sont posées par la doctrine administrative (BOSS, Assiette générale, § 510, 530 et 640).

En déclaration sociale nominative (DSN), la base de calcul et les cotisations sont déclarées en les rattachant à leur période d’emploi. La base de connaissances de net-entreprises précise que les bases assujetties et les cotisations « doivent être datées en période d’emploi », y compris en cas de décalage de paie (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737). C’est ce rattachement qui permet de régulariser un mois antérieur dans une déclaration ultérieure.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, pour chaque élément variable ou correctif, la période de rattachement retenue par le paramétrage de la paie, une erreur sur ce point se répercutant à la fois sur le calcul des cotisations sociales en paie et sur la DSN.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.