La prévoyance et la protection sociale complémentaire

1. L’exclusion d’assiette des contributions de prévoyance

1.1. Les conditions posées par la loi

Sont exclues de l’assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, y compris les frais de santé, lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie établie à partir de critères objectifs (CSS art. L. 242-1, II, 4°). Les garanties de frais de santé doivent en outre respecter le cahier des charges des contrats dits responsables.

L’exclusion ne s’applique pas lorsque les contributions patronales se substituent à d’autres éléments de rémunération soumis à cotisations et versés au cours des 12 derniers mois (CSS art. L. 242-1, II, 4°). Une prime supprimée pour financer une couverture de prévoyance n’ouvre donc pas droit à l’exclusion pendant cette période.

1.2. Les limites d’exclusion pour 2026

Le décret fixe des plafonds propres à chaque type de garantie (CSS art. D. 242-1) :

• pour la retraite supplémentaire, le plus élevé des deux montants suivants : 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 403 euros pour 2026, ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 PASS, soit au plus 12 015 euros ;
• pour la prévoyance, 6 % du PASS augmentés de 1,5 % de la rémunération, le total ne pouvant excéder 12 % du PASS, soit 5 767,20 euros pour 2026.

Le PASS, fixé par arrêté pour chaque année, s’élève à 48 060 euros en 2026 (Arr. du 22-12-2025, art. 1er ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 130 et 180). Pour un salarié rémunéré 40 000 euros par an, la limite applicable à la prévoyance est de 2 883,60 + 600, soit 3 483,60 euros ; si l’employeur finance 4 000 euros de garanties, l’excédent de 516,40 euros est soumis aux cotisations.

Les contributions exclues de l’assiette restent soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait social. Pour la prévoyance, le forfait social est de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 50).

2. Le caractère collectif de la prévoyance

2.1. Les catégories objectives

Lorsque les garanties ne couvrent pas tous les salariés, elles doivent bénéficier à une ou plusieurs catégories définies à partir des seuls critères suivants (CSS art. R. 242-1-1) :

• l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
• un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS ;
• la place dans les classifications professionnelles de la convention de branche ;
• le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie ou d’ancienneté correspondant aux sous-catégories de ces classifications ;
• l’appartenance à certains régimes obligatoires de retraite complémentaire ou à des catégories spécifiques définies par la convention ou les usages.

Ces catégories ne peuvent pas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, en dehors des sous-catégories des classifications, de l’ancienneté (CSS art. R. 242-1-1). Une garantie réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée ou ayant un an d’ancienneté ne remplit pas la condition de caractère collectif.

2.2. La présomption d’objectivité et sa preuve

Certaines catégories sont présumées objectives, comme la distinction entre cadres et non-cadres pour les garanties d’incapacité et de décès ; dans les autres cas, l’employeur doit justifier le caractère objectif de la catégorie (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 960 à 980).

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt publié, que le critère de la place dans les classifications vise le premier niveau de classification défini par la convention de branche, les niveaux inférieurs relevant des sous-catégories. Lorsque la garantie ne couvre pas l’ensemble des salariés, aucune présomption d’objectivité ne peut être tirée d’une telle sous-catégorie : une catégorie limitée à une position de la grille des cadres de la métallurgie devait être justifiée par l’employeur et, faute de l’être, le redressement intégral a été validé (Cass. 2e civ. 16-10-2025, n° 23-16.569).

3. Le caractère obligatoire et les dispenses d’adhésion

3.1. Les dispenses prévues par l’acte de mise en place

L’adhésion aux garanties est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie couverte. Un salarié ne peut en être dispensé, à sa demande, que dans les cas prévus par l’acte qui institue les garanties, parmi ceux que le Code de la sécurité sociale énumère (CSS art. R. 242-1-6) :

• salariés présents lors de la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’acte le prévoit ;
• salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dans les conditions de durée et de couverture individuelle fixées par le texte ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
• salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé, jusqu’à son échéance ;
• salariés couverts par ailleurs par un dispositif collectif, sous réserve de le justifier chaque année.

En matière de frais de santé, certaines dispenses s’appliquent même lorsque l’acte de mise en place ne les mentionne pas (CSS art. L. 911-7 ; CSS art. D. 911-2). L’employeur ne peut pas s’opposer à ces demandes (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 810).

3.2. La preuve de la dispense

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense de chaque salarié concerné, qui mentionne que celui-ci a été préalablement informé des conséquences de son choix (CSS art. R. 242-1-6). L’administration admet que cette demande prenne la forme d’une déclaration sur l’honneur, qui désigne l’organisme assureur ou la date de fin du droit invoqué (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920).

Lors du contrôle, l’inspecteur rapproche la liste des salariés présents de celle des affiliés. Tout écart qui n’est pas justifié par une dispense documentée constitue un manquement au caractère obligatoire, de même qu’une dispense orale ou une demande non renouvelée lorsqu’un justificatif annuel est exigé.

4. Le redressement et sa limitation

4.1. Le principe du redressement intégral

En cas de manquement aux règles du caractère collectif et obligatoire, le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées pour financer les garanties (CSS art. L. 133-4-8). Un seul salarié non couvert sans justification peut ainsi remettre en cause l’exclusion d’assiette des contributions de toute la catégorie.

4.2. La réduction du redressement

L’inspecteur doit toutefois réduire le redressement lorsque l’employeur reconstitue de manière probante les sommes faisant défaut ou excédant celles nécessaires pour que la couverture revête un caractère obligatoire et collectif. Le redressement est alors calculé sur une base égale (CSS art. L. 133-4-8) :

• à une fois et demie ces sommes, lorsque le manquement tient à l’absence de production d’une demande de dispense ou d’un autre justificatif ;
• à trois fois ces sommes dans les autres cas, sauf méconnaissance d’une particulière gravité des règles, que l’inspecteur doit justifier pendant la procédure contradictoire.

Le redressement réduit ne peut excéder celui qui résulterait de la réintégration de toutes les contributions. La réduction est exclue en cas d’avantage personnel ou de discrimination, lorsque l’irrégularité a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un contrôle portant sur les 5 années civiles précédentes, ou en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit (CSS art. L. 133-4-8). Une irrégularité signalée par des observations pour l’avenir et non corrigée prive ainsi l’employeur de la limitation lors du contrôle suivant.

Par exemple, une entreprise de 40 salariés finance un régime de prévoyance à hauteur de 720 euros par an et par salarié. Trois salariés ne sont pas affiliés et l’employeur ne retrouve pas leur demande de dispense. Les sommes manquantes s’élèvent à 2 160 euros : le redressement est calculé sur 3 240 euros, au lieu des 26 640 euros de contributions versées pour les 37 salariés couverts.

4.3. Les cotisations salariales

Dans ces situations, l’employeur ne peut pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants redressés (CSS art. L. 133-4-8).

5. Les redressements fréquents en matière de prévoyance

Les constats portent en pratique sur les points suivants :

• dispenses d’adhésion sans déclaration sur l’honneur ou sans justificatif annuel ;
• catégorie fondée sur une subdivision de la grille de classification présentée comme un premier niveau ;
• garanties réservées à certains cadres, ou subordonnées à une condition d’ancienneté ou de type de contrat ;
• régime mis en place par décision unilatérale sans preuve de la remise de l’écrit aux salariés ;
• contributions patronales finançant une couverture en remplacement d’une prime supprimée depuis moins de 12 mois.

Lors d’un audit de la paie, la vérification porte en priorité sur la présence de l’acte de mise en place, de la preuve de sa remise aux salariés, des bordereaux de l’organisme assureur et des demandes de dispense. En cours de procédure, la reconstitution des sommes manquantes, dont dépend la limitation du redressement, peut être présentée dans la réponse à la lettre d’observations.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.