
L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé dispose de 2 mois à compter de sa réception pour statuer, son silence gardé pendant plus de 2 mois valant rejet. Sa décision doit être motivée et notifiée par lettre recommandée à l’employeur, au salarié et, pour un représentant syndical, à son organisation. Elle porte sur la réalité et la gravité du motif invoqué, sur la régularité de la procédure et sur l’absence de lien avec le mandat. Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement, mais l’autorisation reste exposée à un recours ou, si elle est illégale, à un retrait dans un délai de 4 mois.
L’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail compétent pour statuer, « prend sa décision dans un délai de deux mois », qui court à compter de la réception de la demande d’autorisation (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). Ce délai couvre l’ensemble de l’instruction prévue par la procédure d’autorisation de licenciement, y compris l’enquête contradictoire.
Les textes fixent ainsi le point de départ du délai à la date de réception de la demande, qui détermine la date à laquelle naît une éventuelle décision implicite (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). L’employeur a donc intérêt à conserver la preuve de cette date.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet » (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). À l’expiration du délai sans réponse, l’employeur se trouve donc en présence d’un refus d’autorisation, et non d’une autorisation tacite.
Ce refus implicite ne permet pas de licencier. L’employeur peut le contester par un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’inspecteur ne peut refuser de se prononcer sur une demande relevant de sa compétence. Le Conseil d’État juge que « le refus illégal de se prononcer sur une demande d’autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié » (CE 7-10-2021, n° 430899, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Dans cette affaire, l’inspecteur s’était déclaré incompétent pour un salarié d’une régie municipale. Le juge recherche alors si une autorisation aurait pu légalement être accordée, sans faire peser sur le salarié la preuve d’un reclassement possible (CE 7-10-2021, n° 430899).
« La décision de l’inspecteur du travail est motivée » (C. trav. art. R. 2421-5 ; C. trav. art. R. 2421-12). La motivation expose les éléments de droit et de fait qui fondent l’autorisation ou le refus, ce qui permet aux parties d’en comprendre les raisons et de la discuter devant le ministre ou le juge.
Cette exigence s’applique à l’autorisation comme au refus. Elle se prolonge au stade du recours hiérarchique : le ministre qui annule pour illégalité interne la décision de l’inspecteur doit indiquer pourquoi chacun des motifs qui la fondent est illégal (CE 7-3-2025, n° 492105, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, au salarié et, lorsqu’il s’agit d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical, à l’organisation syndicale intéressée (C. trav. art. R. 2421-5 ; C. trav. art. R. 2421-12).
Les délais de recours contre une décision prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision expresse ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande qui l’a fait naître (CE 7-12-2015, n° 387872, mentionné aux tables du recueil Lebon ; CE 2-12-2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Chaque décision doit comporter sa propre mention : celle qui figure dans l’autorisation de l’inspecteur ne vaut pas pour la décision par laquelle le ministre rejette expressément le recours hiérarchique (CE 7-12-2015, n° 387872).
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent », d’une protection exceptionnelle. Lorsque la demande repose sur une faute, l’administration recherche si les faits sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu des règles applicables au contrat et des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).
L’inspecteur examine en outre si la mesure envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). Il peut enfin refuser l’autorisation pour un motif d’intérêt général, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Ces deux points font l’objet de développements propres au lien avec le mandat.
L’inspecteur vérifie que la procédure suivie par l’employeur est régulière. Il contrôle notamment la qualité de l’auteur de la demande (CE 3-4-2024, n° 470440, mentionné aux tables du recueil Lebon) et, lorsqu’elle est requise, la consultation du comité social et économique (CSE), qui doit avoir été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause (CE 4-7-2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Toute irrégularité n’entache pas pour autant la décision : un vote du CSE à main levée, au lieu du scrutin secret, n’entache la décision d’illégalité que s’il a pu fausser la consultation (CE 4-7-2018, n° 410904).
Le contrôle porte aussi sur l’existence même des institutions représentatives. Saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un CSE d’une demande fondée sur un motif économique, l’inspecteur « ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement » lorsque le comité n’a pas été mis en place et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Dans l’affaire jugée, l’absence de procès-verbal de carence ne faisait toutefois pas obstacle à l’autorisation, l’annulation des élections par le juge judiciaire puis la liquidation judiciaire ayant rendu matériellement impossible l’organisation de nouvelles élections ; l’affaire a été renvoyée à la cour (CE 24-7-2026, n° 503700, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-3). Un licenciement notifié avant la décision ou malgré un refus méconnaît le statut protecteur et relève du régime du licenciement sans autorisation.
Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, rappelée par le Conseil constitutionnel, l’autorisation est « entièrement exécutée à compter de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur ». Un référé tendant à la suspension de l’autorisation devient alors sans objet (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC).
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’effet suspensif du recours ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, compte tenu des garanties offertes au salarié en cas d’annulation : réintégration dans l’emploi ou un emploi équivalent et indemnisation (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC ; C. trav. art. L. 2422-1 ; C. trav. art. L. 2422-4).
L’autorisation est une décision créatrice de droits au profit de l’employeur (CE 6-5-2019, n° 409283, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le code des relations entre le public et l’administration, qui régit les rapports entre l’administration et les usagers, ne permet de retirer une telle décision que si elle est illégale et dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision (CRPA art. L. 242-1).
Lorsque le ministre annule le retrait d’une autorisation, celle-ci se trouve rétablie ; il ne peut alors statuer de nouveau sur une demande dont il n’est pas saisi (CE 6-5-2019, n° 409283).
Le refus d’autorisation, sauf lorsqu’il repose sur le constat que le salarié n’est pas protégé, « n’apporte en principe, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié ». Le salarié n’est donc pas recevable à le contester (CE 17-6-2024, n° 468580, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le contrat se poursuit alors aux conditions antérieures. L’employeur conserve la possibilité de contester le refus ou de présenter une nouvelle demande, appréciée à la date de la nouvelle décision (CE 2-12-2024, n° 470513, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
