
La décision par laquelle l’inspecteur du travail autorise ou refuse le licenciement d’un salarié protégé peut être déférée au ministre chargé du travail, par la voie d’un recours hiérarchique. Ce recours est ouvert à l’employeur, au salarié et au syndicat qu’il représente ou qui a reçu mandat, dans un délai de 2 mois, le silence gardé par le ministre pendant plus de 4 mois valant rejet. Facultatif, il ne suspend pas l’exécution de la décision contestée, mais il conserve le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif. Le ministre peut confirmer la décision ou l’annuler et statuer à nouveau, ce qui ouvre le cas échéant au salarié un droit à réintégration.
L’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail, statue sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur. Sa décision n’est pas définitive : le ministre chargé du travail « peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet » (C. trav. art. R. 2422-1).
L’employeur a intérêt à contester un refus d’autorisation, le salarié une autorisation. Le salarié n’a toutefois intérêt à contester la décision de l’inspecteur qu’en tant qu’elle autorise son licenciement (CE 16-4-2021, n° 438869, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le refus d’autorisation, en revanche, n’apporte en principe par lui-même aucune modification à sa situation et ne lui fait donc pas grief, sauf s’il repose sur le constat qu’il n’est pas protégé (CE 17-6-2024, n° 468580, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le recours hiérarchique « est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur » (C. trav. art. R. 2422-1). Ce délai est un délai franc, dont le respect s’apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours est présenté au ministre par les services postaux, et non à la date d’envoi (CE 30-1-2019, n° 410603, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Un recours hiérarchique formé hors délai ne conserve pas le délai du recours contentieux (CE 30-1-2019, n° 410603). Il est dès lors recommandé à la partie qui entend contester la décision de l’inspecteur d’adresser son recours suffisamment tôt pour qu’il soit présenté au ministre avant l’expiration du délai.
Le recours hiérarchique n’est pas un préalable obligatoire : la décision de l’inspecteur peut être directement déférée au tribunal administratif (CE 7-12-2015, n° 387872, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui régit notamment les recours administratifs, prévoit qu’un recours hiérarchique exercé dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai. Lorsqu’un recours gracieux et un recours hiérarchique sont tous deux exercés, le délai contentieux ne recommence à courir qu’une fois l’un et l’autre rejetés (CRPA art. L. 411-2).
Le texte ne prête au recours hiérarchique aucun effet suspensif (C. trav. art. R. 2422-1). Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, relevée par le Conseil constitutionnel, l’autorisation de licenciement est d’ailleurs regardée comme entièrement exécutée dès l’envoi de la lettre de licenciement. Le Conseil constitutionnel, saisi de l’article L. 1232-6 du Code du travail, a jugé que l’absence d’effet suspensif du recours juridictionnel formé contre cette autorisation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, compte tenu des garanties de réintégration et d’indemnisation offertes au salarié en cas d’annulation (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). L’employeur titulaire d’une autorisation peut donc licencier sans attendre la décision du ministre, en assumant le risque d’une annulation.
Lorsque le salarié conteste une autorisation, celle-ci constitue une décision créatrice de droits au profit de l’employeur. Le ministre ne peut statuer sur le recours qu’après que le bénéficiaire de cette décision « a été mis à même de présenter ses observations, notamment par la communication du recours » (CE 3-9-2009, n° 301095, mentionné aux tables du recueil Lebon).
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet » (C. trav. art. R. 2422-1). Faute de réponse du ministre dans ce délai, le recours est donc réputé rejeté, et la décision de l’inspecteur est maintenue.
Le ministre peut ensuite retirer cette décision implicite de rejet et statuer par une décision expresse, pratique que le Conseil d’État a rencontrée dans plusieurs affaires sans la remettre en cause (CE 4-10-2023, n° 464094, mentionné aux tables du recueil Lebon ; CE 16-4-2021, n° 438869).
Les délais de recours contre une décision prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans la notification de la décision expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande ayant fait naître la décision implicite. Cette exigence vaut aussi lorsque la décision du ministre ne se substitue pas à celle de l’inspecteur (CE 2-12-2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Chaque décision doit comporter ces mentions : celles qui figurent dans l’autorisation de l’inspecteur ne valent pas pour le rejet exprès du recours hiérarchique (CE 7-12-2015, n° 387872). Lorsque l’accusé de réception du recours est régulier, le délai de 2 mois pour saisir le juge court à compter de la décision implicite du ministre (CE 2-12-2019, n° 415470).
Saisi d’un recours, le ministre « doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande » d’autorisation, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision (CE 7-3-2025, n° 492105, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lorsque l’inspecteur avait retiré une première autorisation puis autorisé de nouveau le licenciement, le ministre se prononce sur la nouvelle décision sans statuer sur la décision initiale retirée (CE 16-4-2021, n° 438869).
Le ministre ne peut en revanche se prononcer sur une demande dont il n’est pas saisi. Celui qui, après avoir annulé le retrait d’une autorisation par l’inspecteur, rejette de nouveau la demande d’autorisation statue sur une demande « dont il n’était pas saisi et dont il ne pouvait légalement se saisir » (CE 6-5-2019, n° 409283, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le ministre qui annule la décision de l’inspecteur doit indiquer si cette annulation repose sur un vice de légalité externe, tel qu’une irrégularité de procédure, ou sur un vice de légalité interne, qui touche au bien-fondé de la décision. Dans le premier cas, il indique les raisons de l’illégalité, mais n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé des motifs retenus par l’inspecteur (CE 4-10-2023, n° 464094).
Dans le second cas, notamment lorsqu’il annule un refus d’autorisation, le ministre doit indiquer pourquoi chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur est illégal (CE 7-3-2025, n° 492105). Une motivation insuffisante expose la décision du ministre à l’annulation par le juge administratif.
Indépendamment de tout recours, une décision créatrice de droits, telle qu’une autorisation de licenciement, ne peut être retirée par l’administration que si elle est illégale et dans le délai de 4 mois suivant son adoption (CRPA art. L. 242-1). Au-delà, seule l’annulation sur recours hiérarchique ou contentieux peut la remettre en cause.
Lorsque le ministre annule une autorisation de licenciement, le salarié licencié a le droit, s’il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (C. trav. art. L. 2422-1). Les conditions de cette réintégration du salarié protégé après l’annulation et l’indemnité qui l’accompagne obéissent aux mêmes règles que l’annulation prononcée par le juge.
L’employeur ne peut licencier de nouveau le salarié dont l’autorisation a été annulée sur recours hiérarchique que s’il l’a réintégré ou s’il justifie d’une impossibilité de réintégration (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715, publié au Bulletin).
La décision du ministre ne se substitue pas à celle de l’inspecteur du travail (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon). La partie dont le recours hiérarchique est rejeté peut dès lors former un recours devant le tribunal administratif contre la décision de l’inspecteur et contre celle du ministre, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet ou de la naissance du rejet implicite, sous réserve de la mention des voies et délais. Le choix entre ces voies et leur articulation s’inscrivent plus largement dans les recours contre la décision et les suites de l’annulation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
