Les faits commis dans l’exercice du mandat

Faute commise dans l’exercice du mandat : exercice normal des fonctions, heures de délégation, liberté d’expression, contrôle de l’inspecteur.
Microphone posé sur une table sombre : les faits commis dans l’exercice du mandat
Le représentant du personnel agit tantôt comme salarié, tantôt comme titulaire d’un mandat, et cette dualité commande l’appréciation de ses fautes. L’exercice normal des fonctions représentatives ne peut être reproché au salarié, et le licenciement ne doit jamais être en rapport avec le mandat. En revanche, un comportement adopté à l’occasion du mandat peut constituer une faute lorsqu’il méconnaît une obligation née du contrat de travail, comme l’obligation de sécurité envers les collègues ou l’obligation de loyauté. L’inspecteur du travail opère cette distinction au cas par cas, notamment pour les violences, l’usage des heures de délégation et les propos tenus par le représentant.

1. L’exercice normal du mandat et les obligations du contrat

1.1. Un licenciement sans rapport avec les fonctions représentatives

Le salarié protégé est le représentant du personnel, élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire d’un autre mandat énuméré par le Code du travail, dont le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection exceptionnelle lui est accordée « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent », et le licenciement envisagé ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale de l’intéressé (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).

Lorsque la demande repose sur un comportement fautif, l’administration recherche si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail et « des exigences propres à l’exécution normale du mandat » dont le salarié est investi (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Cette dernière exigence protège l’activité représentative elle-même : l’exercice normal du mandat ne peut être reproché au salarié.

1.2. Les agissements extérieurs à l’exécution du contrat

Le Conseil d’État range les agissements accomplis durant les heures de délégation parmi ceux qui interviennent en dehors de l’exécution du contrat de travail. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat, « et notamment durant ses heures de délégation », ne peut motiver un licenciement pour faute, « sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat » (CE 27-3-2015, n° 371174, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La question décisive n’est donc pas de savoir si les faits ont été commis pendant l’exercice du mandat, mais s’ils violent une obligation qui pèse sur le salarié en vertu de son contrat. Le cadre général de cette appréciation est celui de la faute du salarié protégé, dont la gravité doit être suffisante pour justifier la rupture.

2. Les violences et le harcèlement commis à l’occasion du mandat

2.1. Les violences envers un collègue

L’obligation de ne pas porter atteinte, dans l’enceinte de l’entreprise, à la sécurité d’autres membres du personnel découle du contrat de travail. Le salarié qui donne un coup de tête à un collègue pendant une suspension de séance du comité d’entreprise méconnaît cette obligation, « même à l’occasion des fonctions représentatives » (CE 27-3-2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Le comportement constitue alors une faute disciplinaire, sans que l’administration ait à rechercher si le maintien du salarié dans l’entreprise est devenu impossible. Dans cette affaire, la gravité suffisante de la faute a été retenue malgré le climat de tensions sociales dans lequel les faits étaient intervenus.

2.2. Le harcèlement moral

Le harcèlement moral commis par un représentant envers d’autres salariés, même dans l’exercice de ses fonctions représentatives, méconnaît l’obligation contractuelle de ne pas porter atteinte à leur santé et à leur sécurité. Il est donc « en principe » de nature à fonder une demande d’autorisation pour motif disciplinaire (CE 29-6-2016, n° 387412, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Lorsque l’employeur fonde plutôt sa demande sur le trouble causé dans l’entreprise, il doit établir « les répercussions effectives du comportement du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise ». L’inspecteur du travail vérifie en outre le respect des procédures prévues par les accords collectifs, comme la saisine d’un comité chargé d’examiner les situations de harcèlement (CE 29-6-2016, n° 387412).

3. L’utilisation des heures de délégation

3.1. Le temps nécessaire à l’exercice des fonctions

Les heures de délégation sont le temps que l’employeur doit laisser aux représentants pour l’exercice de leurs fonctions. Le Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a créé le CSE, accorde ce crédit d’heures à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et, dans les seules entreprises d’au moins 501 salariés, aux représentants syndicaux au CSE (C. trav. art. L. 2315-7 ; CE 17-11-2025, n° 495209, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le nombre d’heures est fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs et du nombre de membres de la délégation ; il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres (C. trav. art. L. 2315-7).

L’usage normal de ce temps relève du mandat et ne peut être sanctionné. Il n’en va pas de même lorsque les heures sont détournées de leur objet ou réclamées sans droit.

3.2. Le détournement des heures au profit d’une autre activité

L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté envers son employeur, qui découle de son contrat de travail (CE 27-3-2015, n° 371174). Le Conseil d’État a donc censuré pour erreur de droit l’arrêt qui avait refusé d’y voir une faute au seul motif que les agissements, en l’espèce l’exercice d’une activité salariée au sein d’une autre entreprise pendant 105 heures de délégation, n’avaient pas été accomplis dans l’exécution du contrat. L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel, sans que le Conseil d’État se prononce lui-même sur la légalité de l’autorisation.

3.3. Les absences sans droit à un crédit d’heures

Dans une entreprise de 48 salariés, un représentant syndical au CSE, qui ne disposait d’aucun crédit d’heures, s’était absenté à plusieurs reprises au titre de son mandat, malgré les mises en garde répétées de l’employeur et une première sanction pour des agissements similaires ; l’inspecteur du travail avait refusé l’autorisation de le licencier. Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait inexactement qualifié les faits en estimant que ces absences n’étaient pas de nature à justifier le licenciement, a annulé son arrêt et a renvoyé l’affaire à la même cour (CE 17-11-2025, n° 495209).

La cour s’était fondée sur les ambiguïtés d’un document de doctrine administrative publié sur le site du ministère du Travail et sur les indications erronées données par un inspecteur du travail ; le Conseil d’État leur a opposé la lettre même de l’article L. 2315-7, qui privait le salarié de tout crédit d’heures. Il est dès lors recommandé à l’employeur de signaler par écrit au représentant, dès la première absence contestée, le texte qui le prive de crédit d’heures, avant d’envisager toute sanction.

4. Les propos et la liberté d’expression du représentant

4.1. Le principe de la liberté d’expression

Tout salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, sauf abus. Pour le juge judiciaire, statuant sur le licenciement d’un salarié non protégé, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice de cette liberté fondamentale entraîne à lui seul la nullité du licenciement (Cass. soc. 29-6-2022, n° 20-16.060, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité, la lettre de licenciement reprochant notamment au salarié un courrier adressé au seul président du directoire du groupe, dans des termes ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires.

Devant l’administration, lorsque des propos sont invoqués à l’appui d’une demande d’autorisation pour motif disciplinaire, l’inspecteur du travail en apprécie la gravité au regard des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne).

4.2. Les accusations dépourvues de bonne foi

La protection cède lorsque les propos dégénèrent en abus. Dans une affaire régie par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que, lorsque le salarié protégé a signalé de bonne foi des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, l’administration « doit refuser d’autoriser ce licenciement » (CE 8-12-2023, n° 435266, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, toutefois, le Conseil d’État a écarté la bonne foi du salarié, dont les accusations, générales et outrancières, s’inscrivaient dans une campagne de dénigrement.

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage de sanctionner des propos de rattacher précisément chaque grief à un écrit ou à une parole datée, et de distinguer la critique, même vive, de l’injure, de la diffamation ou de la mise en cause personnelle sans fondement. Le salarié peut, de son côté, faire valoir devant l’inspecteur du travail que la demande est en réalité en lien avec le mandat, ce que l’administration doit vérifier dans tous les cas, parmi les motifs de licenciement contrôlés par l’administration.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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