
Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé ne peut être prononcé qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui contrôle lui-même le motif invoqué par l’employeur. La règle a été posée par le Conseil d’État en 1976 et demeure appliquée aujourd’hui : les faits reprochés doivent être d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat. L’administration vérifie aussi la matérialité des faits, la loyauté des preuves, la prescription et l’absence de tout lien entre la demande et les fonctions représentatives. L’enjeu est double : une demande mal étayée conduit à un refus, et une autorisation accordée à tort expose l’employeur à son annulation et à la réintégration du salarié.
Le salarié protégé est le salarié titulaire d’un mandat représentatif, élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire de l’un des mandats énumérés par le Code du travail. Les représentants du personnel bénéficient d’une protection exceptionnelle « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent », de sorte que leur licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).
Lorsque la demande est motivée par un comportement fautif, l’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du travail recherchent, sous le contrôle du juge administratif, « si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement » (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Cette formule est reprise à l’identique dans les décisions les plus récentes (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon ; CE 17-11-2025, n° 495209, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le contrôle ne se limite donc pas à l’existence d’une faute. L’administration apprécie si la faute établie justifie, à elle seule, la rupture du contrat. Un manquement réel mais d’une portée limitée peut ainsi conduire à un refus d’autorisation, alors même qu’il pourrait fonder une sanction moins lourde.
La gravité de la faute s’apprécie « compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat » dont il est investi (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Les règles applicables au contrat comprennent les stipulations des accords collectifs : l’inspecteur du travail vérifie ainsi que l’employeur a respecté la procédure conventionnelle prévue en matière de harcèlement, par exemple la saisine d’un comité ad hoc institué par un accord collectif (CE 29-6-2016, n° 387412, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La référence aux exigences du mandat conduit l’administration à tenir compte de la situation particulière du représentant : un comportement ne s’apprécie pas de la même manière selon qu’il relève de l’exécution du travail ou de l’exercice des fonctions représentatives, et les faits commis dans l’exercice du mandat ne sont fautifs que s’ils méconnaissent une obligation née du contrat de travail.
Même lorsque la faute est caractérisée, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale du salarié (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Le Code du travail charge expressément l’inspecteur et le ministre d’examiner « si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu » (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). Le contrôle du lien avec le mandat s’ajoute donc à celui de la gravité de la faute.
L’administration peut en outre refuser l’autorisation pour des motifs d’intérêt général, « sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence » (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Ce motif ne peut fonder qu’un refus.
Les faits invoqués doivent d’abord être établis. Lorsque l’employeur s’appuie sur une enquête interne, les investigations menées « doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête » et ne pas porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée (CE 2-3-2020, n° 418640, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, où la demande reposait sur le trouble causé dans l’entreprise, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel d’avoir jugé que la consultation, à l’insu du salarié, de ses comptes bancaires personnels, qui n’était pas nécessaire, portait une atteinte excessive à sa vie privée, de sorte que le ministre ne pouvait fonder l’autorisation sur les seuls éléments ainsi obtenus.
Les éléments produits par l’employeur sont ensuite soumis au débat contradictoire. Au cours de l’enquête contradictoire, le salarié doit être informé des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné, et recevoir communication de l’ensemble des pièces produites par l’employeur dans des conditions lui permettant de présenter utilement sa défense (CE 22-2-2012, n° 346307, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette obligation s’étend aux éléments déterminants que l’inspecteur du travail a lui-même recueillis, y compris des témoignages (CE 4-4-2025, n° 489866). Lorsque la communication de ces témoignages ou de l’identité de leurs auteurs risquerait de leur causer un grave préjudice, l’inspecteur doit se limiter à informer le salarié et l’employeur de la teneur des éléments recueillis (CE 22-2-2012, n° 346307 ; CE 4-4-2025, n° 489866).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de constituer, avant la saisine, un dossier écrit, daté et loyalement obtenu, sachant que chaque pièce sera portée à la connaissance du salarié.
Le droit commun de la prescription disciplinaire s’applique au salarié protégé. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (C. trav. art. L. 1332-4).
Le Conseil d’État a approuvé une cour administrative d’appel d’avoir jugé que les faits reprochés à une salariée n’étaient pas prescrits, dès lors que l’employeur n’avait pu en mesurer pleinement la nature et l’ampleur qu’à la remise d’un rapport révélant des agissements continus de la salariée (CE 8-11-2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui fait conduire une enquête de la mener sans retard et de conserver la preuve de la date à laquelle ses conclusions lui ont été remises.
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail « ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat » (CE 15-12-2010, Onyx Est, publié au recueil Lebon). La suspension du permis de conduire d’un chauffeur, prononcée pour une infraction commise dans sa vie privée, ne constitue donc pas une faute.
À défaut de faute, l’employeur peut seulement invoquer le trouble causé par les faits. L’administration recherche alors si, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, ces faits rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions (CE 15-12-2010, Onyx Est). Il ne s’agit plus d’une demande disciplinaire, et la lettre de demande doit être rédigée en conséquence.
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, avant toute demande, l’obligation contractuelle méconnue, par exemple l’obligation de loyauté, ou à défaut les répercussions concrètes des faits sur l’entreprise.
Le harcèlement moral commis par un salarié protégé envers d’autres salariés méconnaît l’obligation, découlant du contrat de travail, de ne pas porter atteinte à leur santé et à leur sécurité, y compris lorsqu’il est commis dans l’exercice des fonctions représentatives. Il est donc « en principe » de nature à fonder une demande pour motif disciplinaire (CE 29-6-2016, n° 387412).
Si l’employeur fonde plutôt sa demande sur l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, il doit établir « les répercussions effectives du comportement du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise » (CE 29-6-2016, n° 387412). La qualification retenue dans la demande détermine ainsi la preuve à rapporter.
Lorsque la faute reprochée consiste dans le refus du salarié d’exécuter une sanction, par exemple une mise à pied disciplinaire, l’administration doit s’assurer du bien-fondé de cette sanction (CE 17-11-2025, n° 496006, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié peut en critiquer le bien-fondé à l’appui de son recours contre l’autorisation, alors même qu’il ne l’a pas contestée au préalable devant le juge judiciaire.
Dans une affaire régie par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que, lorsque les faits dénoncés par le salarié sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, qu’il en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qu’il les a signalés de bonne foi, l’administration « doit refuser d’autoriser ce licenciement » (CE 8-12-2023, n° 435266, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, la bonne foi a été écartée en raison du caractère général et outrancier des accusations, portées dans le cadre d’une campagne de dénigrement.
En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire du salarié protégé dans l’attente de la décision, sous réserve de respecter les délais que le Code du travail impose alors pour consulter le CSE et saisir l’inspecteur du travail. La faute n’est d’ailleurs que l’un des motifs de licenciement contrôlés par l’administration, aux côtés notamment du motif économique, de l’insuffisance professionnelle et de l’inaptitude.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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