
L’annulation, par le ministre chargé du travail ou par le juge administratif, de l’autorisation de licencier un salarié protégé prive le licenciement de son fondement. Le salarié a alors le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à condition de le demander dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation. Selon le mandat exercé, cette réintégration peut s’accompagner d’un retour dans le mandat ou d’une nouvelle période de protection. L’employeur ne peut s’y soustraire qu’en justifiant d’une impossibilité, et l’absence de demande dans le délai laisse subsister la rupture.
Lorsque le ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique, ou le juge administratif annule la décision de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail, autorisant le licenciement, le salarié concerné a le droit d’être réintégré « dans son emploi ou dans un emploi équivalent » (C. trav. art. L. 2422-1). Le texte énumère les salariés visés : le délégué syndical, l’élu titulaire ou suppléant du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE, le représentant de proximité, le membre du CSE interentreprises, les membres des instances européennes et l’administrateur salarié du secteur public notamment, ainsi que les anciens titulaires de ces mandats et les candidats (C. trav. art. L. 2422-1).
Plusieurs mandats extérieurs à l’entreprise, tels que celui de conseiller du salarié ou de conseiller prud’homme, ne figurent pas dans cette énumération. La Cour de cassation a pourtant statué sur l’indemnité due après annulation à un salarié licencié alors qu’il était conseiller prud’homme, sans que l’application du texte à ce mandat ait été discutée devant elle (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin). La question de l’application de ce régime aux mandats extérieurs non énumérés n’est donc pas tranchée.
Le salarié est réintégré « s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision » d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1). Seule la demande de réintégration est enfermée, à peine d’irrecevabilité, dans ce délai, qui court à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin).
L’action en paiement de l’indemnité due après l’annulation obéit en revanche à la prescription de 3 ans des créances salariales (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439). Il est dès lors recommandé au salarié qui souhaite retrouver son poste de former sa demande par écrit, sous une forme lui conférant une date certaine, dès la notification de l’annulation.
La réintégration s’effectue dans l’emploi occupé avant le licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent (C. trav. art. L. 2422-1). Le salarié réintégré retrouve ainsi sa place dans l’entreprise, la période écoulée depuis le licenciement donnant lieu à une indemnisation distincte.
Le membre élu de la délégation du personnel du CSE, le représentant de proximité et le membre du CSE interentreprises dont l’autorisation est annulée sont réintégrés dans leur mandat si l’institution n’a pas été renouvelée (C. trav. art. L. 2422-2). Dans le cas contraire, ils bénéficient de la protection prévue pour les anciens élus « pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise » (C. trav. art. L. 2422-2).
Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en cas de licenciement, le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE est remplacé par un suppléant, selon les règles de remplacement des membres du CSE (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC).
Pour le représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise du secteur public, la réintégration dans l’emploi emporte réintégration dans le mandat, « sauf en cas de renouvellement général du conseil » ; son remplaçant cesse alors d’en être membre (C. trav. art. L. 2422-3).
Le droit à réintégration dans le mandat ne s’étend pas au délégué syndical, qui peut faire l’objet d’une nouvelle désignation par son organisation syndicale (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). Le syndicat conserve ainsi la maîtrise de sa représentation dans l’entreprise, la désignation d’un remplaçant pendant l’éviction restant possible.
Le salarié dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation doit être réintégré s’il le demande. L’employeur ne peut le licencier de nouveau, même pour les mêmes faits, que s’il a satisfait à cette obligation ou s’il justifie d’une impossibilité de réintégration (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, l’impossibilité a été admise au regard de l’obligation de sécurité de l’employeur envers les salariés placés sous l’autorité de l’intéressée, qui se disaient victimes de harcèlement moral de sa part et avaient exercé leur droit de retrait (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715). L’impossibilité doit être justifiée par l’employeur, qui en supporte la charge. Il lui est dès lors recommandé, avant de refuser le retour du salarié, de réunir les éléments objectifs établissant que la réintégration est impossible, et non seulement difficile.
Le salarié dont la réintégration n’est pas exécutée peut en demander l’exécution au juge judiciaire, au besoin en référé, comme l’illustre l’affaire d’une salariée protégée dont la réintégration avait été ordonnée en référé. Il peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-17.919, publié au Bulletin).
Faute de réintégration et sans impossibilité justifiée, la résiliation prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la prise d’effet de la résiliation jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande, dans la limite de 30 mois, qui se cumule avec l’indemnité pour licenciement nul (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-17.919).
Le salarié qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de 2 mois voit son contrat « rompu par l’effet du licenciement », peu important les motifs pour lesquels il ne l’a pas sollicitée (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941). Il conserve toutefois le droit à l’indemnité prévue par le Code du travail pour la période écoulée entre le licenciement et l’expiration de ce délai (C. trav. art. L. 2422-4). Il a droit en outre aux indemnités de rupture s’il n’en a pas bénéficié lors du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu’à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il est établi que le licenciement en était dépourvu au moment où il a été prononcé (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941).
Dans ce cas, la juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine est antérieure à la rupture (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941). Le choix entre réintégration et indemnisation doit donc être fait dans le délai légal, en connaissance de ses conséquences.
Le droit à réintégration naît de l’annulation de l’autorisation, qu’elle soit prononcée par le ministre sur recours hiérarchique ou par le juge administratif (C. trav. art. L. 2422-1). La situation est différente lorsque l’autorisation est seulement déclarée illégale par le juge administratif sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire : le régime d’indemnisation propre à l’annulation n’est alors pas applicable, et le juge judiciaire statue sur la cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin).
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’effet suspensif des recours contre l’autorisation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, notamment parce que le salarié licencié dispose, en cas d’annulation, du droit d’être réintégré, le cas échéant dans son mandat (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). La réintégration constitue ainsi la principale conséquence des recours contre la décision et les suites de l’annulation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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