
L’employeur qui reproche à un salarié protégé de ne pas remplir correctement ses fonctions ne peut le licencier pour insuffisance professionnelle qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci recherche si l’insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement, en tenant compte des règles applicables au contrat et des exigences propres au mandat. Le Conseil d’État a précisé en 2024 qu’il vérifie aussi que l’employeur a assuré l’adaptation du salarié à son poste et envisagé de lui confier des tâches mieux adaptées. Comme pour tout motif, l’autorisation est refusée si la demande présente un lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale du salarié.
Le salarié protégé est le salarié titulaire d’un mandat représentatif, élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire de l’un des autres mandats énumérés par le Code du travail. Son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, et ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale de l’intéressé (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).
L’insuffisance professionnelle désigne l’incapacité du salarié à exécuter de façon satisfaisante les tâches de son poste. Le Conseil d’État la distingue du comportement fautif : la demande disciplinaire conduit l’administration à rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, alors que la demande fondée sur l’insuffisance la conduit à rechercher « si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement » (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne ; CE 2-12-2024, n° 487954, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La qualification retenue dans la demande détermine donc l’objet du contrôle. Il est dès lors recommandé à l’employeur de choisir le motif avant la saisine et de ne pas présenter comme une faute du salarié protégé de simples difficultés à atteindre les résultats attendus, ni l’inverse.
L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du travail apprécient l’insuffisance sous le contrôle du juge administratif. Ils prennent en considération, outre les exigences propres à l’exécution normale du mandat, « l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé » (CE 2-12-2024, n° 487954).
Au nombre des règles applicables au contrat de travail figurent les stipulations des accords collectifs (CE 29-6-2016, n° 387412, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’insuffisance constatée ne suffit donc pas par elle-même : elle doit être telle qu’elle justifie le licenciement, au regard de l’ensemble de ces règles.
Le Code du travail impose à tout employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (C. trav. art. L. 6321-1).
Lorsque la demande d’autorisation est fondée sur l’insuffisance professionnelle, l’administration doit s’assurer que l’employeur « a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles » (CE 2-12-2024, n° 487954). Le Conseil d’État a ainsi censuré pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait jugé inopérant le moyen du salarié tiré de ce que l’administration aurait dû rechercher si un poste plus adapté pouvait lui être confié, et lui a renvoyé l’affaire.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la trace des actions de formation, d’accompagnement et des aménagements proposés, ainsi que de l’examen des autres tâches envisageables dans l’entreprise, avant de saisir l’inspecteur du travail.
Les heures de délégation sont le crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Pour les membres du CSE, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale, l’employeur qui entend en contester l’utilisation devant saisir le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2315-10).
L’administration apprécie l’insuffisance en tenant compte des « exigences propres à l’exécution normale du mandat » (CE 2-12-2024, n° 487954). Le Conseil d’État n’a pas précisé la traduction concrète de cette exigence dans l’appréciation des résultats. En matière de rémunération variable, la Cour de cassation juge que le salarié titulaire de mandats représentatifs a droit, au titre d’une prime d’objectifs et pour la part correspondant à son temps de production, à une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps (Cass. soc. 6-7-2010, n° 09-41.354, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de fixer des objectifs tenant compte du temps effectivement disponible pour le poste et de pouvoir en justifier.
Aucun salarié ne peut être licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’évaluation de la performance, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes (C. trav. art. L. 1132-1). Le Code du travail interdit aussi à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération, de mesures de discipline et de rupture du contrat (C. trav. art. L. 2141-5).
Ces dispositions sont d’ordre public, et toute mesure prise par l’employeur en les méconnaissant est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts (C. trav. art. L. 2141-8). Des évaluations qui se dégradent à compter de la prise de mandat, ou des tâches retirées sans justification, peuvent ainsi nourrir une contestation fondée sur la discrimination syndicale.
L’inspecteur du travail et le ministre examinent notamment si la mesure envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). Ce contrôle s’ajoute à celui du motif : dans une affaire où la demande était fondée sur une faute, le Conseil d’État a annulé une autorisation de licenciement après avoir relevé que l’employeur avait refusé à plusieurs reprises de payer les heures de délégation du salarié et que le juge judiciaire des référés avait retenu que ces manquements laissaient supposer une discrimination syndicale, l’employeur ne présentant aucun élément justificatif précis (CE 20-3-2019, n° 408658, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il a précisé qu’était alors sans incidence la gravité de la faute invoquée : un motif établi ne permet pas d’autoriser un licenciement en rapport avec le mandat.
Devant le juge administratif, le salarié qui invoque un lien avec le mandat n’a pas à apporter la preuve des faits qu’il avance, le juge devant au besoin faire usage de ses pouvoirs d’instruction (CE 13-5-2026, n° 499434, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La demande d’autorisation énonce les motifs du licenciement envisagé (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10). Pour un élu du CSE, le projet de licenciement est d’abord soumis au comité, dont l’avis est requis dans tous les cas dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2421-3 ; CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’inspecteur du travail procède ensuite à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d’un représentant de son syndicat. Il statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, son silence valant décision de rejet (C. trav. art. R. 2421-11). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’étayer l’insuffisance par des éléments précis et vérifiables, tels que les objectifs fixés, les évaluations et les actions d’adaptation conduites.
En l’état d’une autorisation administrative, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). La contestation de l’insuffisance elle-même passe donc par un recours contre l’autorisation devant le ministre ou le tribunal administratif.
La protection suppose un mandat régulièrement institué. Dans une affaire où un membre « remplaçant » du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désigné en vertu d’un accord d’entreprise, avait été licencié pour insuffisance professionnelle sans autorisation, la Cour de cassation a jugé que les stipulations prévoyant ce mode de désignation étaient illégales, de sorte qu’aucune protection ne pouvait être reconnue aux salariés ainsi désignés (Cass. soc. 14-1-2026, n° 24-17.480, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sur les textes applicables au CHSCT, institution remplacée depuis par le CSE ; sa portée pour les mandats conventionnels actuels n’est pas encore précisée.
L’insuffisance professionnelle n’est que l’un des motifs de licenciement contrôlés par l’administration, aux côtés de la faute, du motif économique et de l’inaptitude.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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