La modification du contrat et le changement des conditions de travail du salarié protégé

Mutation ou changement des conditions de travail d’un salarié protégé : accord exprès, refus, maintien ou demande d’autorisation, sanctions.
Plaques de carton empilées : la modification du contrat et le changement des conditions de travail du salarié protégé
L’employeur peut en principe imposer à un salarié un simple changement de ses conditions de travail, mais non une modification de son contrat. Pour le salarié protégé, la règle est plus stricte : aucune modification du contrat ni aucun changement des conditions de travail ne peut lui être imposé, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un changement d’horaires ou de fonctions. En cas de refus, l’employeur doit soit maintenir les conditions antérieures, soit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier. La mesure imposée sans accord expose l’employeur à une prise d’acte ou à une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul.

1. L’interdiction d’imposer une mesure au salarié protégé

1.1. La modification du contrat et le changement des conditions de travail

Le droit commun distingue deux catégories de mesures. La modification du contrat de travail touche un élément convenu entre les parties, comme la rémunération ou, selon les cas, le lieu de travail, et suppose l’accord du salarié. Le simple changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction de l’employeur, et son refus peut constituer une faute.

Le Conseil d’État, juge de la légalité des décisions de l’inspecteur du travail, applique cette distinction au lieu de travail. En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail, sa modification constitue un simple changement des conditions de travail lorsque le nouveau lieu demeure dans le même secteur géographique, apprécié de façon objective, eu égard à la nature de l’emploi, selon la distance et les moyens de transport ; sous réserve d’une clause de mobilité, tout déplacement dans un secteur géographique différent constitue au contraire une modification du contrat (CE 23-12-2014, n° 364616, publié au recueil Lebon).

1.2. Une règle propre au salarié protégé

Pour le salarié protégé, la distinction perd une partie de sa portée. La Cour de cassation juge en effet qu’« aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé » (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922, publié au Bulletin ; Cass. soc. 15-2-2023, n° 21-20.572, publié au Bulletin). La règle couvre ainsi les mesures qui, pour un autre salarié, relèveraient du seul pouvoir de direction.

Elle s’applique notamment à la mutation prononcée à titre de sanction disciplinaire. Dans les deux affaires citées, le salarié protégé avait fait l’objet d’une mutation disciplinaire, sur un autre site dans la seconde (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922 ; Cass. soc. 15-2-2023, n° 21-20.572). La Cour a de même approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’employeur avait modifié les conditions de travail d’un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en lui imposant, deux jours de suite, la même tâche pendant toute la matinée, sans l’alternance avec d’autres tâches préconisée par le médecin du travail, alors qu’il n’y était auparavant affecté qu’en alternance avec d’autres salariés (Cass. soc. 4-7-2012, n° 11-13.346, publié au Bulletin).

1.3. La date d’appréciation de la protection

La protection s’apprécie au moment où la mesure est imposée. Dans l’affaire jugée le 4 octobre 2023, une salariée avait présenté sa candidature aux élections professionnelles après sa convocation à l’entretien préalable à la sanction, mais avant la notification de sa mutation : la Cour a jugé que la mutation ne pouvait lui être imposée, « peu important que cette candidature soit postérieure » à la convocation (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la situation du salarié au regard des mandats et des candidatures à la date à laquelle la mesure lui est notifiée, et non seulement au début de la procédure.

2. L’accord du salarié protégé

2.1. Une acceptation qui ne se présume pas

L’accord du salarié protégé doit être certain. L’acceptation d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail « ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l’intéressé de son travail » (Cass. soc. 15-2-2023, n° 21-20.572). Le salarié qui rejoint son nouveau poste sans réserve n’est donc pas réputé avoir accepté la mutation.

Il est recommandé à l’employeur de recueillir l’accord du salarié par un écrit signé, qui décrit précisément la mesure et sa date d’effet, avant toute mise en oeuvre.

2.2. La modification pour motif économique

Lorsque l’employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour l’un des motifs économiques prévus par la loi, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; à défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou de 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié « est réputé avoir accepté la modification proposée » (C. trav. art. L. 1222-6).

L’articulation de cette présomption avec la règle selon laquelle l’acceptation du salarié protégé ne se déduit pas de son silence n’est pas tranchée par les arrêts cités. Par prudence, il est recommandé à l’employeur d’obtenir l’accord exprès du salarié protégé, même lorsque la procédure de l’article L. 1222-6 a été suivie.

3. Le refus du salarié et les options de l’employeur

3.1. Maintenir les conditions antérieures ou demander l’autorisation

En cas de refus du salarié protégé, l’employeur « doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement » (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922). Il ne peut donc pas passer outre au refus du salarié.

La demande d’autorisation est alors adressée à l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la rupture du contrat des salariés protégés, selon la procédure applicable au licenciement.

3.2. Le contrôle exercé par l’inspecteur du travail

Le Conseil d’État juge que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur, en vertu de son contrat ou de son pouvoir de direction, « constitue, en principe, une faute » (CE 12-4-2023, n° 449229, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’employeur, qui ne peut imposer directement ce changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur d’une demande d’autorisation de licenciement à raison de cette faute.

L’administration s’assure d’abord que la mesure ne constitue pas une modification du contrat. Elle apprécie ensuite si le refus constitue une faute d’une gravité suffisante, compte tenu de la nature du changement, de ses modalités et de ses effets sur la situation personnelle du salarié et sur l’exercice de son mandat ; en tout état de cause, le changement ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux fonctions représentatives (CE 12-4-2023, n° 449229). Ce contrôle s’inscrit dans celui de la faute du salarié protégé.

4. Les conséquences d’une mesure imposée

4.1. La résiliation judiciaire et la prise d’acte

La mesure imposée sans l’accord du salarié protégé constitue un manquement de l’employeur. Dans l’affaire jugée le 4 octobre 2023, la Cour a approuvé la résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l’employeur à la suite de la mutation imposée (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922).

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture. La Cour a approuvé une cour d’appel qui avait jugé justifiée la prise d’acte d’un salarié protégé dont la rémunération avait été réduite de 3 153 euros à 2 000 euros brut par mois, sans autorisation de l’inspecteur, à la suite de la redéfinition de sa mission (Cass. soc. 12-11-2015, n° 14-16.369, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée le 4 juillet 2012, elle a de même approuvé les juges qui avaient déduit de la modification des conditions de travail un manquement grave justifiant la nullité de la rupture pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 4-7-2012, n° 11-13.346).

4.2. L’indemnisation du salarié

Lorsque la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit à une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois (Cass. soc. 21-9-2017, n° 15-28.932, publié au Bulletin). La salariée concernée avait refusé une modification de sa rémunération variable.

Les règles de cette rupture sont celles de la démission, de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire du salarié protégé. Elles complètent les autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé, toutes soumises au même principe : la protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, « interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation des contrats de travail » (Cass. crim. 28-1-2004, n° 02-85.141, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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