La paie de sortie : dernier bulletin, indemnités et documents de fin de contrat

Dernier bulletin de paie : congés payés, indemnités de rupture, fin de contrat en DSN, attestation employeur et certificat de travail.
Porte entrouverte laissant passer la lumière dans une pièce sombre : la paie de sortie
La fin du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, oblige l’employeur à établir une dernière paie qui solde l’ensemble des sommes dues au salarié. Ce dernier bulletin obéit aux règles ordinaires du bulletin de paie, mais il intègre des éléments propres à la rupture, comme l’indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités de rupture, dont le régime social diffère de celui du salaire. La sortie du salarié doit en outre être signalée dans la déclaration sociale nominative, qui produit l’attestation destinée à France Travail, et s’accompagner de la remise des documents de fin de contrat. Une erreur à ce stade se répercute sur les droits du salarié à l’assurance chômage et peut donner lieu à des rectifications après son départ.

1. Le dernier bulletin de paie

1.1. Un bulletin soumis aux règles ordinaires

Le dernier bulletin est remis lors du paiement des sommes dues, comme tout bulletin de paie, et peut l’être sous forme électronique sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3243-2). Il comporte les mentions obligatoires fixées par l’article R. 3243-1 du Code du travail, notamment le montant net social et le montant de l’impôt retenu à la source (C. trav. art. R. 3243-1).

L’acceptation du bulletin par le salarié, sans protestation ni réserve, ne vaut pas de sa part renonciation au paiement de tout ou partie des sommes qui lui sont dues (C. trav. art. L. 3243-3). Le dernier bulletin n’arrête donc pas les comptes entre les parties.

1.2. Les éléments de salaire de la période de sortie

Le dernier bulletin reprend la rémunération due jusqu’à la date de fin du contrat, ainsi que les éléments variables restant à payer. Dans la déclaration sociale nominative (DSN), les bases de cotisations sont « datées en période d’emploi », la date de fin de la période étant celle de la fin du contrat déclarée dans le bloc fin du contrat, selon les consignes du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737).

Le départ du salarié affecte aussi le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU). Celle-ci est déterminée sur la rémunération annuelle, par salarié et par contrat, le calcul mensuel anticipé donnant lieu à régularisation (CSS art. D. 241-7). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat n’entrent pas dans la rémunération retenue pour ce calcul (BOSS, Réduction générale).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est opéré sur le dernier bulletin comme sur les précédents, au moment du paiement. L’employeur applique le dernier taux transmis par l’administration fiscale dans le compte rendu de la DSN, ce taux restant applicable au plus tard jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition, et le taux par défaut en l’absence de taux transmis (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 70 à 90).

2. Les indemnités versées à la sortie

2.1. L’indemnité compensatrice de congés payés

Les congés acquis et non pris à la date de la rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice. Son montant est égal au dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence ou, s’il est plus favorable, au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ; les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnels sont prises en compte « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes » (C. trav. art. L. 3141-24).

L’indemnité de congé payé a la nature d’une créance salariale (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). La Cour de cassation juge que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture se prescrit par 3 ans à compter de cette rupture ; pour les congés acquis pendant une maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 et reportés, la limite des 3 années précédant la rupture ne s’applique pas, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin). Le calcul du solde de congés au jour de la sortie doit donc intégrer les droits acquis pendant les arrêts de travail.

2.2. Les indemnités de rupture

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture, comme l’indemnité de licenciement, ne suivent pas le régime du salaire. Elles sont exclues de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) dans les limites fixées par le Code de la sécurité sociale (CSS art. L. 136-1-1). Leur traitement en paie suppose donc d’identifier la nature exacte de chaque somme et d’en déterminer la part exclue de l’assiette avant l’établissement du bulletin et de la DSN.

L’indemnité compensatrice de congés payés obéit, elle, à la logique salariale rappelée ci-dessus. Il est dès lors recommandé à l’employeur de distinguer sur le dernier bulletin chaque indemnité par une ligne propre.

3. Le signalement de fin de contrat en DSN

3.1. Le délai de 5 jours ouvrés

La fin du contrat de travail est l’un des événements que l’employeur doit déclarer dans la DSN (CSS art. R. 133-13). Ce signalement est transmis dans un délai fixé par arrêté, qui ne peut excéder 5 jours ouvrés (CSS art. R. 133-14), et que l’arrêté du 2 juillet 2013 fixe à 5 jours ouvrés (Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).

Certaines fins de contrat échappent à ce délai et sont déclarées dans la DSN mensuelle : les fins de mission d’intérim, les fins de contrat à durée déterminée conclu par une association intermédiaire et les fins de contrat à durée déterminée d’usage, sauf demande du salarié (CSS art. R. 133-14). Lorsque l’événement survient en début de mois et que le délai de signalement expire avant l’échéance de la DSN du mois précédent, cette DSN mensuelle doit elle-même être transmise dans le même délai (CSS art. R. 133-14).

3.2. Le signalement de fin de contrat de travail unique et l’attestation employeur

L’attestation employeur permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’employeur la remet au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat et la transmet sans délai à France Travail, par voie électronique lorsqu’il emploie au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 1234-9). La transmission de la DSN permet à l’employeur de satisfaire à cette obligation, lorsqu’il a déclaré en DSN les salaires de la période de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage (CSS art. R. 133-14).

Selon net-entreprises.fr, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est, depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité acceptée pour produire l’attestation employeur dans le champ d’application de la DSN ; l’employeur remet ensuite au salarié l’attestation dite rematérialisée. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et net-entreprises précisent que des sommes versées après le signalement, comme un rappel de salaire ou une prime, donnent lieu à un signalement « annule et remplace » du signalement initial (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Ces modalités sont des consignes techniques et non des obligations légales.

4. Les documents remis au salarié

4.1. Le certificat de travail

Le certificat de travail remis au salarié à la fin du contrat se limite aux dates de son entrée et de sa sortie et aux emplois qu’il a occupés (C. trav. art. D. 1234-6). Il ne comporte donc aucune appréciation sur le salarié ni aucun élément de rémunération, ceux-ci relevant du dernier bulletin et du reçu pour solde de tout compte.

Lorsque le salaire fait l’objet d’une saisie des rémunérations, l’employeur doit en outre informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours, de la fin du contrat, qui met fin à la saisie entre ses mains (CPC exéc. art. R. 212-1-31 ; CPC exéc. art. R. 212-1-32).

4.2. Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture. Le reçu signé par le salarié peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20).

Le double du dernier bulletin est conservé par l’employeur pendant 5 ans, comme les bulletins antérieurs (C. trav. art. L. 3243-4). Cette conservation permet de justifier des sommes versées en cas de réclamation ultérieure du salarié ou de contrôle de l’Urssaf.

La cohérence entre le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte et le signalement de fin de contrat conditionne la sécurité de la sortie. Il est dès lors recommandé à l’employeur de rapprocher ces trois documents avant leur remise, afin qu’une même somme y figure pour le même montant, et de traiter la paie de sortie comme l’un des risques de la paie les plus exposés à rectification.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.