Le solde de tout compte est le document par lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : dernier salaire, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture. Le salarié en donne reçu et peut le dénoncer dans les 6 mois de sa signature ; passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur. Cet effet ne vaut toutefois que pour les sommes qui y sont mentionnées une à une, et non pour un montant global renvoyant au bulletin de paie. Les autres créances restent soumises aux délais de prescription de droit commun, notamment 3 ans pour les salaires.
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (C. trav. art. L. 1234-20). Le texte vise la rupture du contrat de travail sans distinguer selon son mode : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou départ à la retraite.
Le reçu est établi en double exemplaire, ce que le document doit mentionner, et l’un des exemplaires est remis au salarié (C. trav. art. D. 1234-7). Il est recommandé d’y faire figurer la date de remise et la signature des deux parties.
Le délai de dénonciation court à compter de la signature du reçu par le salarié (C. trav. art. L. 1234-20). Un document remis sans signature ne fait donc courir aucun délai, et un solde de tout compte non signé ne suffit pas à établir le paiement des sommes qu’il énumère.
La signature du reçu ne vaut pas non plus renonciation du salarié à contester le montant des sommes dues. Comme pour le bulletin de paie, dont l’acceptation sans réserve ne peut valoir renonciation au paiement du salaire (C. trav. art. L. 3243-3), seule l’expiration du délai de 6 mois produit l’effet libératoire.
Le solde de tout compte reprend d’abord le salaire du dernier mois, jusqu’à la date de fin du contrat, ainsi que les primes et la part de rémunération variable en cas de départ acquises à cette date selon les règles qui les instituent. Ces sommes sont des salaires et en suivent le régime.
Il comprend ensuite l’indemnité compensatrice de congés payés, due pour la fraction de congé dont le salarié n’a pas bénéficié, que la rupture résulte de son fait ou de celui de l’employeur (C. trav. art. L. 3141-28). Elle se calcule selon la règle du dixième de la rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (C. trav. art. L. 3141-24).
Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, notamment parce que l’employeur l’en dispense, il perçoit une indemnité compensatrice, sauf faute grave, sans aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus ; elle se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5). Le salarié qui n’a pas pu prendre sa contrepartie obligatoire en repos reçoit en outre une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, qui « a le caractère de salaire » (C. trav. art. D. 3121-23).
Pour un contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute, est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant (C. trav. art. L. 1243-8). Elle n’est pas due notamment lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire, ou en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1243-10).
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après 8 mois d’ancienneté perçoit, sauf faute grave, une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9), calculée à partir du salaire de référence des indemnités de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite figurent au même titre sur le solde de tout compte.
Ces indemnités obéissent à un régime social et fiscal des indemnités de rupture distinct de celui des salaires. Le solde de tout compte gagne donc à distinguer clairement les éléments de salaire, soumis aux cotisations, et les indemnités, partiellement exonérées.
Un salarié licencié, payé 3 400 euros par mois, exécute son préavis jusqu’au 10 novembre 2026, avec un solde de 12 jours ouvrables de congés et une indemnité légale de licenciement de 9 516,86 euros, calculée sur un salaire de référence de 3 500 euros, qui intègre une prime annuelle à due proportion, et sur une ancienneté de 10 ans, 7 mois et 27 jours décomptée au jour près. Son solde de tout compte peut inventorier, ligne par ligne :
La méthode de proratisation du dernier salaire et le mode de calcul de l’indemnité de congés payés retenus dans cet exemple sont des hypothèses : il appartient à l’employeur d’appliquer la méthode prévue dans l’entreprise et la plus favorable des règles de calcul des congés.
Le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur « pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav. art. L. 1234-20). Ce délai spécial prime sur les délais généraux de 2 ans et de 12 mois, que le Code du travail réserve expressément (C. trav. art. L. 1471-1).
Le texte n’impose aucune forme pour la dénonciation. Il est toutefois prudent, pour le salarié, de la faire par écrit avec une date certaine et d’indiquer les sommes contestées.
Par un arrêt publié du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées et que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ». Le reçu « qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire » : les salariés ont pu obtenir, malgré des reçus de 3 872,20 et 8 922,47 euros, des soldes d’indemnité de mise à la retraite de plus de 21 000 euros (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-16.617).
Les sommes non mentionnées, comme un rappel d’heures supplémentaires ou une prime omise, restent réclamables pendant le délai de prescription des créances de salaire, de 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). L’employeur qui souhaite mettre fin à tout litige peut recourir à une transaction en droit du travail, contrat distinct du reçu pour solde de tout compte, dont la validité obéit à ses propres conditions.
À l’expiration du contrat, l’employeur délivre un certificat de travail qui mentionne exclusivement les dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes (C. trav. art. L. 1234-19 ; C. trav. art. D. 1234-6).
Il remet aussi au salarié, au moment de la rupture, l’attestation qui lui permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage, et la transmet sans délai à France Travail, par voie électronique dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 1234-9). Le contenu et les délais de ces pièces relèvent du régime du solde de tout compte et des documents de fin de contrat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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