Le paiement des cotisations déclarées en DSN

Paiement des cotisations DSN : échéance du 5 ou du 15, option trimestrielle, paiement dématérialisé, bloc versement et majorations de retard.
Mains comptant des billets en euros près de pièces de monnaie : le paiement des cotisations déclarées en DSN
La déclaration sociale nominative ne se limite pas à déclarer les cotisations : elle sert aussi de support à leur paiement. Les cotisations sont versées aux mêmes échéances que la déclaration, le 5 ou le 15 du mois suivant la période de travail, sauf option des plus petites entreprises pour un versement trimestriel. Le versement doit être dématérialisé et ses modalités sont décrites, organisme par organisme, dans un bloc spécifique de la déclaration. Un paiement tardif entraîne des majorations de retard, dont la remise obéit à des conditions strictes.

1. Les dates de paiement

1.1. Le 5 ou le 15 du mois suivant

Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont l’établissement et ses salariés relèvent. Le versement est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard :

  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (CSS art. R. 243-6).

Ces dates sont aussi celles du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN), qui doit être adressée au plus tard aux dates de versement des cotisations (CSS art. R. 133-14). Déclaration et paiement suivent donc un calendrier unique, dont les échéances de la DSN mensuelle précisent l’application à l’effectif et à la date de paie.

1.2. L’option pour le versement trimestriel

L’employeur dont l’effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil, dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Il en informe par écrit l’organisme de recouvrement avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son premier salarié. À défaut de renonciation au plus tard le 31 décembre, l’option est reconduite pour l’année suivante (CSS art. R. 243-6-1).

L’option ne concerne que le paiement. L’employeur reste tenu d’adresser la DSN chaque mois, à l’échéance du 15 (CSS art. R. 243-6-1). Pour 2026, l’administration indique ainsi des versements au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre 2026 et le 15 janvier 2027 (Service-public.fr, A17932).

L’option n’est pas ouverte aux employeurs qui utilisent l’un des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement visés par le texte (CSS art. R. 243-6-1).

2. Un paiement dématérialisé déclaré dans la DSN

2.1. L’obligation de payer par voie dématérialisée

Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations servant au calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder à leur versement par voie dématérialisée (CSS art. L. 133-5-5). La méconnaissance de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées ou versées par une autre voie (CSS art. D. 133-11).

Lorsque le montant des cotisations et contributions dépasse 7 millions d’euros au titre d’une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire (CSS art. D. 133-10). La norme de la DSN prévoit, de son côté, les modalités de transmission des données permettant un paiement dématérialisé des cotisations (CSS art. R. 133-13), et la déclaration comporte les données bancaires nécessaires au prélèvement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, d’autres cotisations (CSS art. R. 133-14).

2.2. Le bloc « versement organisme de protection sociale »

Le paiement est déclaré dans la DSN au moyen d’un bloc « Versement organisme de protection sociale », complété, pour les seuls organismes complémentaires, par un bloc « Composant de versement » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962). Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui gère la norme, y prévoit plusieurs modes de paiement : chèque, virement, titre interbancaire de paiement, prélèvement sur le compte bancaire selon le format de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) et versement réalisé par un autre établissement.

Selon cette même source, le prélèvement SEPA impose de déclarer ce bloc avec les coordonnées bancaires du compte à débiter, alors qu’un paiement par virement ou par chèque ne donne pas lieu à ce bloc, sauf pour les organismes complémentaires et France Travail. Le versement réalisé par un autre établissement correspond à la délégation de paiement et se déclare dans la DSN de l’établissement redevable qui ne paie pas lui-même (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962).

Ces règles relèvent de la norme technique et non du Code de la sécurité sociale. Une erreur dans ce bloc ne modifie pas le montant dû, mais peut empêcher le prélèvement à l’échéance et faire naître un retard de paiement.

3. Les organismes payés par la DSN

3.1. Les cotisations dues à l’Urssaf

Les cotisations recouvrées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) sont déclarées notamment sous forme de cotisations agrégées par établissement (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962). Le tableau des modes de paiement publié par le GIP-MDS ne retient, pour l’Urssaf, que le prélèvement SEPA au titre du bloc de versement (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962).

L’Urssaf invite l’employeur à adhérer au télépaiement depuis son espace en ligne et précise que le tiers déclarant peut gérer ce paiement si l’employeur lui en donne l’accord (Urssaf, page « Nouvel employeur », consultée le 19-11-2026).

3.2. La retraite complémentaire, la prévoyance et le prélèvement à la source

La même DSN porte les cotisations dues au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, aux organismes complémentaires de prévoyance et de santé et, le cas échéant, à France Travail. Le GIP-MDS indique, pour chacun d’eux, les modes de paiement admis : prélèvement SEPA ou versement par un autre établissement pour l’Agirc-Arrco, tous les modes pour les organismes complémentaires (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, retenu sur les salaires et déclaré dans la DSN, est reversé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par prélèvement SEPA (Impots.gouv.fr, « Les modalités du prélèvement à la source », consulté le 19-11-2026). Le compte à débiter figure dans la déclaration (CSS art. R. 133-14).

4. Le retard de paiement

4.1. Les majorations de retard

Les cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité donnent lieu à une majoration de retard de 5 % de leur montant. Une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues s’y ajoute par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité (CSS art. R. 243-16).

À titre d’illustration, des cotisations de 10 000 euros payées 40 jours après la date d’exigibilité supportent une majoration de 500 euros au taux de 5 %, à laquelle s’ajoutent 40 euros au titre de la majoration complémentaire, deux périodes mensuelles, dont une fraction de mois, étant écoulées. Le retard d’un seul jour suffit à rendre exigible la majoration de 5 %.

L’Urssaf indique qu’un premier oubli ou retard de déclaration ou de paiement ne donne pas lieu à majorations de retard (Urssaf, page « Nouvel employeur », consultée le 19-11-2026). Cette tolérance est une pratique annoncée par l’organisme et non une règle posée par le code.

4.2. La remise des majorations et les délais de paiement

L’employeur peut solliciter la remise gracieuse des majorations. La demande n’est recevable qu’après paiement de la totalité des cotisations ou conclusion d’un plan d’apurement, et la majoration complémentaire de 0,2 % ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événement présentant un caractère irrésistible et extérieur (CSS art. R. 243-20). Ces majorations de retard et leur remise relèvent du contentieux du recouvrement.

L’employeur en difficulté peut aussi demander un délai de paiement. L’Urssaf précise qu’un accord n’est envisageable que sur les cotisations patronales, à condition que les cotisations salariales aient été réglées, et que la DSN reste obligatoire (Urssaf, page « Nouvel employeur », consultée le 19-11-2026).

Le paiement constitue ainsi le dernier temps de la déclaration et du paiement des cotisations en DSN. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant chaque échéance, la cohérence entre les cotisations déclarées et les mandats de prélèvement en vigueur, et de demander un délai de paiement avant l’échéance plutôt qu’après.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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