Les majorations de retard sont dues par l’employeur qui ne verse pas ses cotisations sociales à la date limite d’exigibilité, et elles s’appliquent aussi au redressement notifié par l’Urssaf à l’issue d’un contrôle. Elles comprennent une majoration de 5 % et une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, mais le redressement issu d’un contrôle bénéficie d’un régime plus favorable lorsqu’aucune sanction n’est prononcée. Ces majorations continuent de courir jusqu’au paiement, y compris pendant un recours amiable. Leur montant peut être réduit par un paiement rapide après la mise en demeure, puis par une demande de remise, recevable une fois les cotisations réglées ou un plan d’apurement souscrit.
Les cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité supportent une majoration de retard de 5 % de leur montant. S’y ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité (CSS art. R. 243-16).
Ces majorations sont liquidées par le directeur de l’Urssaf. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure et sont recouvrées comme les cotisations (CSS art. R. 243-19).
Un employeur qui devait verser 40 000 euros de cotisations le 15 janvier 2026 ne les règle que le 10 juin 2026, soit 4 mois et 26 jours après l’échéance. La fraction de mois comptant pour un mois entier, la majoration complémentaire porte sur 5 mois :
L’employeur qui corrige lui-même une erreur dans sa déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration mensuelle qui transmet les données de paie aux organismes sociaux, échappe aux majorations lorsqu’il adresse la déclaration rectifiée et le versement au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale. Il y échappe aussi lorsque les majorations seraient inférieures au plafond mensuel de la sécurité sociale ou que le versement régularisateur est inférieur à 5 % des cotisations initialement versées, sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées du montant des rémunérations (CSS art. R. 243-10).
La majoration de 5 % ne s’applique pas au supplément de cotisations établi à l’issue d’un contrôle sur place ou sur pièces. Elle redevient applicable dans deux cas :
Le plafond de la sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année par arrêté qui sert de référence à de nombreux seuils sociaux, s’élève pour 2026 à 4 005 euros par mois, soit 48 060 euros par an (Arr. du 22-12-2025, art. 1er). Un redressement de 40 000 euros sans sanction échappe ainsi à la majoration de 5 %, alors qu’un redressement de 50 000 euros notifié en 2026 la supporte.
Après un contrôle, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure, mais cette réduction « ne s’applique pas aux majorations et pénalités » sanctionnant l’abus de droit, la réitération, le travail dissimulé et l’obstacle à contrôle, parmi lesquelles figurent les majorations de redressement (CSS art. R. 243-17).
Sauf pénalité ou majoration de redressement, la majoration complémentaire n’est pas due pour la période comprise entre la fin de la période contradictoire et l’envoi de la mise en demeure, lorsque cet envoi intervient plus de 2 mois après la fin de cette période (CSS art. R. 243-17). Le retard de l’Urssaf à mettre le redressement en recouvrement reste ainsi sans incidence sur le montant des majorations.
Dans cet exemple simplifié, un redressement de 40 000 euros porte sur la seule année 2025, sans majoration de redressement. La lettre d’observations est reçue le lundi 2 mars 2026, l’employeur ne répond pas, la période contradictoire s’achève le mercredi 1er avril 2026 et la mise en demeure est émise le mercredi 15 avril 2026, moins de 2 mois plus tard. Les majorations de retard se calculent ainsi :
Pour un redressement de 50 000 euros dans les mêmes conditions, la majoration de 5 % s’applique (2 500 euros) : le total atteint 3 000 euros en cas de paiement le 30 juin 2026 et 2 700 euros en cas de paiement le 13 mai 2026. Lorsque le redressement couvre plusieurs années, le point de départ de la majoration complémentaire paraît devoir s’apprécier année par année.
La charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), indique que l’employeur qui conteste n’est pas tenu de payer préalablement les sommes réclamées. Elle précise que le recours n’interrompt pas le cours des majorations de retard, dont le calcul n’est définitivement arrêté qu’après complet paiement des cotisations (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710).
Pendant l’examen du recours par la commission de recours amiable de l’Urssaf, la majoration complémentaire continue ainsi de courir chaque mois. Un paiement effectué sous réserve de l’issue du recours met fin au cours de la majoration complémentaire.
Les majorations de retard se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les cotisations qui y ont donné lieu ont été acquittées ou sont devenues exigibles (CSS art. L. 244-3).
L’employeur peut présenter une demande gracieuse de remise totale ou partielle des majorations de retard. Cette demande n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations, ou après souscription d’un plan d’apurement, la remise étant alors subordonnée au respect de ce plan (CSS art. R. 243-20). Lorsque l’Urssaf a accordé des délais de paiement, la remise peut ainsi être demandée avant le paiement intégral.
La majoration de 5 % peut faire l’objet d’une remise selon l’appréciation de l’Urssaf. La majoration complémentaire ne peut être remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (CSS art. R. 243-20).
Cette seconde condition paraît difficile à réunir pour un redressement issu d’un contrôle, les cotisations redressées n’ayant par hypothèse pas été versées à leur échéance. Dans l’exemple d’un paiement en retard de cotisations courantes, la remise peut porter sur les 2 000 euros de la majoration de 5 %, mais pas sur les 400 euros de majoration complémentaire, hors événement irrésistible et extérieur.
Aucune remise ne peut être accordée pour les pénalités et majorations liées à l’abus de droit, à la réitération après observations, au travail dissimulé ou à l’obstacle à contrôle (CSS art. R. 243-20 ; CSS art. R. 243-19).
Le directeur de l’Urssaf statue sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté ; au-delà, la commission de recours amiable statue sur sa proposition, et les décisions sont motivées (CSS art. R. 243-20). Le seuil est fixé à 50 % du PASS en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, soit 24 030 euros en 2026, et il s’apprécie sur le montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure (Arr. du 9-12-1999, art. 1er et 3).
Une demande portant sur 2 700 euros de majorations relève ainsi du directeur. La commission n’est compétente que pour des majorations d’au moins 24 030 euros sur une même mise en demeure.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le montant en jeu, sur les recours contre les décisions prises en matière de remise (CSS art. R. 244-2). Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire n’est alors pas susceptible d’appel, seul un pourvoi en cassation restant ouvert.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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