Le salarié protégé dans le redressement et la liquidation judiciaires

Salarié protégé en liquidation ou redressement judiciaire : demande du liquidateur, délais, contrôle de l’inspecteur, garantie AGS, recours.
Entrepôt industriel vide au sol de béton : le salarié protégé dans le redressement et la liquidation judiciaires
L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne prive pas le salarié protégé de son statut : l’administrateur ou le liquidateur qui envisage son licenciement doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le contrôle de l’administration s’adapte toutefois à la procédure collective, puisque certains éléments du motif économique sont appréciés par le tribunal de commerce ou le juge-commissaire. Les délais propres à ces procédures conditionnent aussi la prise en charge des indemnités de rupture par l’assurance de garantie des salaires. Une demande tardive peut ainsi conduire à un refus d’autorisation, et une intention de rompre manifestée hors délai peut priver le salarié de cette garantie.

1. Une protection maintenue pendant la procédure collective

1.1. La demande présentée par l’administrateur ou le liquidateur

Le salarié protégé est titulaire d’un mandat représentatif : élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire de l’un des autres mandats énumérés par le Code du travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement « y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » (C. trav. art. L. 2411-1). Le représentant des salariés désigné dans la procédure collective est aussi protégé, selon un régime propre fixé par le Code de commerce (C. trav. art. L. 2411-16 ; C. trav. art. L. 2421-6 ; C. com. art. L. 662-4).

L’auteur de la demande dépend de la phase de la procédure. Pendant la période d’observation du redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements doit, pour un salarié protégé, solliciter en outre l’autorisation nominative de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande (CE 12-6-2019, n° 410987, mentionné aux tables du recueil Lebon). En liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements en application de la décision qui ouvre ou prononce la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal (C. com. art. L. 641-4).

1.2. L’information sur l’ensemble des mandats

L’administration doit prendre en compte l’ensemble des mandats au titre desquels le salarié est protégé, et l’employeur doit lui indiquer tous ceux dont il est informé ou réputé avoir été informé (CE 24-7-2019, n° 411058, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, l’autorisation obtenue par le liquidateur a été jugée illégale, faute pour la demande d’avoir mentionné le mandat de conseiller prud’homme du salarié, porté à la connaissance du liquidateur au plus tard lors de l’entretien préalable.

Il est dès lors recommandé au liquidateur de recenser les mandats internes et extérieurs avant de déposer les demandes.

1.3. Des délais resserrés pour la consultation du CSE

En liquidation judiciaire, l’avis du CSE sur les licenciements est rendu au plus tard dans les 12 jours de la décision prononçant la liquidation, ou dans les 12 jours suivant le terme du maintien provisoire de l’activité, sans que l’absence de remise du rapport de l’expert puisse reporter ce délai (C. com. art. L. 641-4). Lorsque le licenciement collectif concerne au moins 10 salariés sur 30 jours, le CSE ne délibère sur le licenciement de l’élu qu’après la réunion prévue par l’article L. 1233-58 du Code du travail ; son avis est exprimé au scrutin secret, après audition de l’intéressé (C. trav. art. R. 2421-9).

Lorsque le tribunal arrête un plan de redressement ou un plan de cession prévoyant des licenciements, ceux-ci doivent intervenir dans le mois suivant le jugement. Pour un salarié bénéficiant d’une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d’un mois est celui dans lequel l’intention de rompre le contrat doit être manifestée (C. com. art. L. 631-19 ; C. com. art. L. 642-5).

2. Le contrôle de l’inspecteur du travail selon la phase de la procédure

2.1. Les licenciements autorisés par le juge-commissaire

Pendant la période d’observation, les licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable peuvent être autorisés par le juge-commissaire, magistrat désigné par le tribunal de commerce (C. com. art. L. 631-17). Cette autorisation n’est pas nominative : pour un salarié protégé, l’administrateur doit au surplus obtenir celle de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur vérifie alors le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, l’absence de lien avec le mandat, la réalité de la suppression du poste et son autorisation par le juge-commissaire, le reclassement et l’absence de motif d’intérêt général s’opposant au licenciement (CE 12-6-2019, n° 410987). En revanche, la réalité des difficultés économiques et la nécessité des suppressions de postes relèvent du juge de la procédure collective : elles ne peuvent être contestées que par les voies de recours ouvertes contre l’ordonnance du juge-commissaire, et non devant l’administration.

Cette autorisation ne vaut que pendant la période d’observation. L’administration ne peut autoriser un licenciement demandé sur le fondement d’une ordonnance du juge-commissaire si cette période avait expiré à la date de la demande ; dans l’affaire jugée, elle avait pris fin par le jugement arrêtant le plan de redressement (CE 12-6-2019, n° 410987).

2.2. La cessation d’activité consécutive à la liquidation

Lorsque la demande est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une menace sur la compétitivité. L’administration contrôle que la cessation est totale et définitive, que l’employeur a satisfait, le cas échéant, à son obligation de reclassement et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire (CE 22-5-2015, n° 371061, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Si le tribunal n’a pas autorisé le maintien de l’activité, le jugement de liquidation entraîne la cessation totale et définitive de celle-ci. L’inspecteur doit cependant tenir compte, à la date de sa décision, de tous les éléments faisant obstacle au licenciement : une cession accompagnée d’une reprise, même partielle, de l’activité, qui entraîne le transfert du contrat au repreneur, fait ainsi obstacle à l’autorisation (CE 22-5-2015, n° 371061). Le Conseil d’État a approuvé une cour administrative d’appel d’avoir jugé que l’inspecteur ne pouvait se borner à constater le jugement de liquidation.

2.3. Le reclassement recherché par le liquidateur

L’obligation de reclassement ne disparaît pas avec la liquidation. Pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur y a satisfait, l’administration s’assure d’une recherche sérieuse dans les entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier le reclassement externe (CE 2-3-2022, n° 442578, mentionné aux tables du recueil Lebon). Elle vérifie toutefois, au titre de la régularité de la procédure, le respect des obligations conventionnelles : dans cette affaire, la saisine de la commission territoriale de l’emploi qu’imposait l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, étendu par arrêté du 16 octobre 1987 et alors en vigueur.

Le Conseil d’État a jugé que satisfait à son obligation de recherche de reclassement l’employeur qui justifie de l’absence de postes disponibles, l’empêchant d’adresser au salarié une offre de reclassement (CE 12-4-2022, n° 443229, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il a censuré pour erreur de droit l’arrêt qui exigeait de telles offres alors que l’administrateur judiciaire avait interrogé toutes les sociétés du groupe, et renvoyé l’affaire. Il est dès lors recommandé au liquidateur de conserver la trace de ces démarches.

Lorsque le licenciement s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par un document unilatéral, l’inspecteur doit s’assurer qu’une décision d’homologation existe à la date à laquelle il statue, sans contrôler le contenu du plan ; la règle a été posée dans une affaire où la demande émanait du liquidateur (CE 22-7-2021, n° 427004, publié au recueil Lebon). Le contrôle du motif économique et du reclassement du salarié protégé obéit pour le reste au droit commun.

3. La garantie des créances du salarié protégé par l’AGS

L’assurance de garantie des salaires (AGS) prend en charge les créances résultant de la rupture du contrat lorsque celle-ci intervient pendant certaines périodes : la période d’observation, le mois suivant le jugement qui arrête le plan, les 15 jours suivant le jugement de liquidation, portés à 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré, et le maintien provisoire de l’activité suivi du même délai (C. trav. art. L. 3253-8).

Pour le salarié protégé, dont le licenciement ne peut être notifié qu’après l’autorisation, la loi se contente d’une manifestation de l’intention de rompre au cours de ces périodes (C. trav. art. L. 3253-9). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la convocation à l’entretien préalable dans le mois suivant le jugement arrêtant un plan de cession suffisait, peu important que la demande ait été réitérée après un premier refus (Cass. soc. 8-2-2012, n° 10-12.906, publié au Bulletin).

La garantie reste due lorsque l’intention de rompre a été manifestée dans le délai, même si l’inspecteur du travail refuse ensuite l’autorisation et que la rupture résulte d’une résiliation judiciaire prononcée plus tard (Cass. soc. 13-12-2017, n° 16-21.773, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous une rédaction de l’article L. 3253-8 antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui visait alors un délai de 15 jours suivant la liquidation.

4. Les recours et les suites de l’autorisation

4.1. La faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité

L’inspecteur du travail n’a pas à rechercher si la cessation d’activité est due à une faute de l’employeur. Son autorisation ne fait donc pas obstacle à ce que le salarié protégé demande au juge judiciaire réparation des préjudices causés par une telle faute, y compris celui résultant de la perte de son emploi (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.771, publié au Bulletin).

De même, le salarié transféré avec autorisation puis licencié par le liquidateur de l’entreprise cessionnaire peut invoquer devant le juge judiciaire une fraude aux règles du transfert des contrats et demander des dommages-intérêts à l’entreprise cédante, l’inspecteur ne se prononçant pas sur l’origine de l’opération de transfert (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-11.776, publié au Bulletin).

4.2. L’annulation de l’autorisation

L’autorisation délivrée au liquidateur peut être contestée par recours hiérarchique ou devant le tribunal administratif, comme toute décision d’autorisation. Lorsque l’annulation devient définitive, le salarié investi de l’un des mandats énumérés par la loi peut demander sa réintégration dans les 2 mois de la notification de la décision et obtenir l’indemnisation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration (C. trav. art. L. 2422-1 ; C. trav. art. L. 2422-4). Les conditions de la réintégration après l’annulation de l’autorisation sont celles du droit commun du statut protecteur.

La procédure collective n’est qu’un cadre particulier du contrôle des motifs de licenciement contrôlés par l’administration.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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