Le motif économique et le reclassement du salarié protégé devant l’inspecteur du travail

Licenciement économique d’un salarié protégé : contrôle par l’inspecteur du motif, du secteur d’activité, du reclassement et du PSE, rôle du juge.
Intérieur industriel désaffecté avec tuyaux et escaliers métalliques : le motif économique et le reclassement du salarié protégé
Lorsqu’un salarié protégé est licencié pour motif économique, l’inspecteur du travail ne se borne pas à vérifier la procédure : il contrôle lui-même la réalité du motif et le sérieux de la recherche de reclassement. Le Conseil d’État a précisé, depuis 2020, le périmètre de ce contrôle dans les groupes, ses rapports avec le plan de sauvegarde de l’emploi et les situations qui y font obstacle. Certaines ruptures liées à une réorganisation échappent en revanche au contrôle du motif, comme les départs volontaires. Une fois l’autorisation définitive, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la cause économique, ce qui reporte l’essentiel du débat devant l’administration et le juge administratif.

1. Le contrôle du motif économique par l’inspecteur du travail

1.1. Une appréciation au niveau du secteur d’activité du groupe

Le salarié protégé, élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire d’un autre mandat énuméré par le Code du travail, ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel que soit le motif. Lors d’un licenciement économique d’un salarié protégé, l’inspecteur vérifie l’absence de lien avec le mandat, la réalité du motif et le sérieux de la recherche de reclassement.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’administration examine « la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité ». Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, seules les entreprises du groupe implantées en France sont prises en compte (CE 29-6-2020, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Le secteur d’activité ne se confond pas avec la spécialité de l’entreprise : « la spécialisation de l’entreprise qui appartient à un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu » (CE 8-11-2024, n° 469696, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, le secteur pertinent était la dermatologie dans son ensemble, et l’autorisation a été déclarée illégale, le motif n’étant pas établi dans ce périmètre.

1.2. La date d’appréciation et la nécessité des suppressions

L’inspecteur du travail recherche si la situation de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe justifie le licenciement, « en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement » du salarié. Le Conseil d’État a approuvé une cour administrative d’appel d’avoir jugé que l’inspecteur devait se prononcer sur le motif à la date de sa décision et, par suite, au regard du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartenait depuis sa cession, intervenue en cours de procédure (CE 13-5-2026, n° 497646, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique, « y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif », à condition que la réalité de la menace pour la compétitivité soit établie (CE 3-4-2024, n° 471271, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait inexactement qualifié les faits en niant toute menace réelle, alors que la perte d’un marché avait entraîné une baisse de 54 % du chiffre d’affaires de l’agence concernée et de 83 % de l’excédent d’exploitation, avant de renvoyer l’affaire à la même cour.

1.3. Les circonstances qui font obstacle à l’autorisation

Le transfert d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, entraîne le transfert des contrats de travail au nouvel employeur. Ce transfert fait obstacle au licenciement économique du salarié protégé, et l’administration doit rechercher si l’entité a conservé son identité et si son activité est poursuivie (CE 5-7-2023, n° 448572, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par ailleurs, dans une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un CSE, l’inspecteur du travail « ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement » lorsque le comité n’a pas été mis en place et qu’aucun procès-verbal de carence, document qui constate l’échec du processus électoral, n’a été établi (CE 24-7-2026, n° 503700, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans l’affaire jugée, l’absence de procès-verbal de carence ne faisait toutefois pas obstacle à l’autorisation, l’annulation des élections par le juge judiciaire puis la liquidation judiciaire ayant rendu matériellement impossible l’organisation de nouvelles élections ; l’affaire a été renvoyée à la cour.

2. Le reclassement et le plan de sauvegarde de l’emploi

2.1. Le périmètre de reclassement fixé par le plan

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est le plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre que l’employeur d’au moins 50 salariés doit établir lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (C. trav. art. L. 1233-61). Il est fixé par un accord collectif validé ou par un document unilatéral homologué par l’administration. Lorsque le licenciement du salarié protégé s’inscrit dans un plan fixé par document unilatéral, l’inspecteur du travail doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle il statue, d’une décision d’homologation, « à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée », mais il ne peut ni apprécier la validité du plan ni remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qu’il a déterminé (CE 22-7-2021, n° 427004, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d’État a nuancé cette règle en 2026. L’administration prend en principe en compte le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan, validé ou homologué ; toutefois, si elle dispose d’éléments remettant en cause sa délimitation, notamment des circonstances de fait ou de droit nouvelles intervenues depuis la validation ou l’homologation, elle apprécie le sérieux de la recherche de reclassement dans le périmètre « ainsi redéfini » (CE 13-5-2026, n° 497646). Il a aussi approuvé la cour d’avoir jugé que le refus de tout poste de reclassement interne exprimé par la salariée avant la cession de l’entreprise ne déliait pas l’employeur de son obligation de lui proposer des offres dans le périmètre du nouveau groupe.

2.2. Le motif économique, contrôlé par l’inspecteur seul

L’administration, lorsqu’elle valide ou homologue le PSE, ne vérifie pas le bien-fondé du motif économique, qui « incombe seulement au juge du licenciement ou à l’inspecteur du travail » (CE 13-5-2026, n° 497646).

Le plan ne dispense donc pas l’employeur de justifier du motif devant l’inspecteur du travail. Il est dès lors recommandé à l’employeur de joindre à la demande d’autorisation les éléments économiques propres au secteur d’activité du groupe en France, et non les seuls documents remis à l’administration pour la procédure collective.

3. Les ruptures liées à une réorganisation sans contrôle du motif

3.1. Les départs volontaires et le congé de mobilité

La rupture d’un commun accord d’un salarié protégé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires reste soumise à autorisation mais procède, « sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord du salarié et de l’employeur », et l’administration n’a pas à en contrôler le motif économique (CE 3-4-2024, n° 469694, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La même solution vaut pour la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité : l’inspecteur du travail ne contrôle ni le motif économique, ni le reclassement, ni la licéité de l’accord qui a institué le dispositif, mais il vérifie que la rupture n’a été imposée à aucune des parties et qu’aucune circonstance liée au mandat n’a vicié le consentement (CE 17-11-2025, n° 472008, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié protégé qui se porte volontaire au départ conserve donc le bénéfice de la procédure d’autorisation, au même titre que pour les autres ruptures soumises à autorisation, mais le débat se déplace du motif vers la liberté du consentement.

3.2. Le refus d’un accord de performance collective

L’accord de performance collective est l’accord qui, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, peut aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité ; ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, que le salarié peut refuser (C. trav. art. L. 2254-2). Le salarié protégé qui le refuse ne peut être licencié qu’avec autorisation. L’inspecteur du travail apprécie alors le motif au regard de la conformité de l’accord à l’article L. 2254-2 du Code du travail et de sa justification, et vérifie que le salarié a été informé de l’accord à une date certaine et précise, mais il ne lui revient pas de contrôler les conditions de sa négociation (CE 13-5-2026, n° 499434, mentionné aux tables du recueil Lebon).

4. Le partage avec le juge judiciaire

4.1. L’autorisation définitive et l’incompétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire (conseil de prud’hommes, cour d’appel) ne peut remettre en cause ce que l’administration a autorisé : c’est le principe de séparation des pouvoirs. Il ne peut ainsi, en l’état d’une autorisation devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard de la cause économique ou du respect de l’obligation de reclassement, y compris le reclassement externe prévu par un accord (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin). Il reste compétent pour l’exécution des engagements pris dans le PSE.

L’autorisation établit aussi que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat : le juge judiciaire ne peut donc annuler le licenciement économique pour discrimination syndicale. Il demeure compétent pour réparer, par des dommages-intérêts, une discrimination subie dans le déroulement de la carrière avant le licenciement (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-20.778, publié au Bulletin). Le salarié qui conteste le motif ou le reclassement doit donc agir contre l’autorisation elle-même, conformément au partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

4.2. L’autorisation déclarée illégale

Saisi d’une question sur la légalité de l’autorisation, le juge administratif contrôle lui-même le bien-fondé du motif économique et ne peut se borner à critiquer le périmètre retenu par l’inspecteur du travail (CE 29-6-2020, n° 417940 ; CE 8-11-2024, n° 469696). Le juge judiciaire peut retenir directement l’illégalité de l’autorisation, sans renvoyer cette question au juge administratif, lorsqu’elle apparaît manifestement au vu d’une jurisprudence établie, comme en cas d’annulation de la décision qui a validé ou homologué le PSE (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin).

Lorsque l’autorisation est ainsi déclarée illégale, et non annulée, l’indemnité prévue en cas d’annulation n’est pas applicable. Le juge judiciaire statue alors sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, puis répare le préjudice du salarié « si l’illégalité de la décision d’autorisation est la conséquence d’une faute de l’employeur » (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857 ; Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-12.471, publié au Bulletin). Le motif économique n’est qu’un des motifs de licenciement contrôlés par l’administration.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.