Le recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation ou le refus

Annulation d’une autorisation de licenciement par le tribunal administratif : délai de 2 mois, référé-suspension, moyens invoqués, appel et cassation.
Colonnes rayées dans la cour du Palais-Royal à Paris : le recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation ou le refus
L’autorisation ou le refus de licencier un salarié protégé est une décision administrative, dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif. Le tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 2 mois, à condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés, ce délai étant conservé par un recours hiérarchique formé à temps. Le juge contrôle la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé du motif retenu, et son jugement peut être porté en appel puis en cassation. L’enjeu est considérable, puisque l’annulation d’une autorisation ouvre au salarié licencié un droit à réintégration et à indemnisation.

1. La saisine du tribunal administratif

1.1. Les décisions contestables et l’intérêt à agir

Le tribunal administratif peut être saisi de la décision de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande d’autorisation, et, lorsqu’un recours hiérarchique a été exercé, de celle du ministre chargé du travail, qui ne se substitue pas à la première (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’une décision qui affecte sa situation.

Le salarié peut contester l’autorisation de son licenciement, mais il n’a intérêt à agir contre la décision qu’en tant qu’elle autorise ce licenciement (CE 16-4-2021, n° 438869, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il est en revanche irrecevable à contester un refus d’autorisation, qui n’apporte en principe par lui-même aucune modification à sa situation, sauf si ce refus est fondé sur le constat qu’il n’est pas protégé (CE 17-6-2024, n° 468580, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’employeur, destinataire du refus, peut le déférer au juge, l’illégalité d’un refus constituant en outre une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard (CE 4-11-2020, n° 428198, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1.2. Le délai de 2 mois

Selon le Code de justice administrative (CJA), qui régit la procédure devant les juridictions administratives, le juge ne peut être saisi que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (CJA art. R. 421-1). Le même délai court à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet (CJA art. R. 421-2).

Ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (CJA art. R. 421-5). En matière d’autorisation de licenciement, la mention doit figurer dans la notification de la décision expresse ou dans l’accusé de réception de la demande ayant fait naître la décision implicite (CE 2-12-2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Un recours hiérarchique formé dans le délai interrompt le délai contentieux, en vertu du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA art. L. 411-2). Un recours hiérarchique tardif, en revanche, ne le conserve pas (CE 30-1-2019, n° 410603, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les conditions de ce recours hiérarchique devant le ministre du Travail conditionnent ainsi la recevabilité de l’action devant le juge.

1.3. Une requête motivée dans le délai

La requête doit exposer des moyens, c’est-à-dire les arguments de droit et de fait invoqués contre la décision. Une requête qui n’en contient aucun ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours (CE 2-12-2019, n° 415470). Il est dès lors recommandé de déposer une requête motivée, même sommairement, avant l’échéance.

2. Le référé-suspension et l’exécution de l’autorisation

2.1. La procédure de référé-suspension

Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et s’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (CJA art. L. 521-1). La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête au fond.

2.2. Une procédure privée d’objet après l’envoi de la lettre de licenciement

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État relevée par le Conseil constitutionnel, l’autorisation de licenciement doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de l’envoi de la lettre de licenciement, de sorte que la demande de suspension devient alors sans objet (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). Le salarié ne peut pas davantage obtenir le maintien de son contrat auprès du juge judiciaire des référés, tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se prononce. Le Conseil constitutionnel a néanmoins déclaré conforme à la Constitution l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui fait produire effet au licenciement dès sa notification, en jugeant que l’absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, compte tenu du droit à réintégration et à indemnisation ouvert au salarié en cas d’annulation (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC).

Le référé-suspension n’est donc utile au salarié que s’il est jugé avant l’envoi de la lettre de licenciement. L’employeur titulaire d’une autorisation peut, de son côté, licencier dès la notification de celle-ci, en sachant qu’une annulation ultérieure l’exposera aux conséquences d’un licenciement privé de fondement.

3. Les moyens et l’office du juge

3.1. Les moyens de légalité externe

Les moyens de légalité externe portent sur la régularité de la décision indépendamment de son bien-fondé. Le juge vérifie notamment la compétence de l’inspecteur, qui est celui de l’établissement doté d’une autonomie de gestion suffisante auquel le salarié est rattaché, à défaut celui du siège social de l’employeur (CE 17-7-2013, n° 356099, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Il contrôle aussi le caractère contradictoire de l’enquête de l’inspecteur, qui doit, pour une demande fondée sur un motif disciplinaire, communiquer au salarié l’ensemble des pièces produites par l’employeur et des éléments déterminants recueillis, y compris les témoignages (CE 4-4-2025, n° 489866). L’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il est requis, doit avoir été émis en connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé la consultation (CE 4-7-2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La demande doit enfin émaner de l’employeur ou d’une personne habilitée à agir en son nom, une régularisation étant possible jusqu’à ce que l’inspecteur statue, mais non après (CE 3-4-2024, n° 470440, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.2. Les moyens de légalité interne

Les moyens de légalité interne portent sur le bien-fondé de la décision. Lorsque le licenciement est motivé par une faute, l’administration doit rechercher, sous le contrôle du juge, si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).

Le juge vérifie également l’absence de lien entre la demande et le mandat. Il ne saurait exiger du salarié qu’il apporte la preuve des faits qu’il avance, et il fait usage de ses pouvoirs d’instruction (CE 13-5-2026, n° 499434, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lorsque le licenciement repose sur un motif économique, le juge contrôle lui-même le bien-fondé de ce motif, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France (CE 29-6-2020, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.3. Les conséquences d’une annulation pour vice de procédure

Le Code du travail ne distingue pas selon la nature du vice : toute annulation de l’autorisation, qu’elle soit fondée sur une irrégularité de procédure ou sur le fond, ouvre au salarié le droit d’être réintégré s’il le demande dans les 2 mois de la notification de la décision (C. trav. art. L. 2422-1). Les conditions de la réintégration après l’annulation sont donc les mêmes dans les deux cas.

La nature du vice pèse en revanche sur la responsabilité de l’État. Lorsqu’un refus d’autorisation est annulé pour vice de procédure, le juge saisi d’une demande indemnitaire de l’employeur recherche ensuite si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière (CE 4-11-2020, n° 428198).

4. Les voies de recours contre le jugement

4.1. L’appel et la cassation

Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (CJA art. L. 211-2). Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de 2 mois à compter de la notification du jugement (CJA art. R. 811-2). L’arrêt de la cour peut ensuite être déféré au Conseil d’État par un pourvoi en cassation, comme dans une affaire jugée le 7 mars 2025 (CE 7-3-2025, n° 492105, mentionné aux tables du recueil Lebon).

4.2. Le caractère définitif de l’annulation

La demande de réintégration doit être formée dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin). L’indemnité due au salarié n’est en revanche exigible que lorsque l’annulation est devenue définitive (C. trav. art. L. 2422-4).

Le salarié dispose alors d’un délai de prescription de 3 ans, qui ne court qu’à compter de la date à laquelle l’annulation est devenue définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439). L’ensemble de ces voies de droit s’inscrit dans les recours contre la décision et les suites de l’annulation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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