Pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la victime perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui ne compensent qu’une partie de son salaire. Le Code du travail met à la charge de l’employeur une indemnité complémentaire, réservée au salarié qui compte au moins 1 an d’ancienneté et versée dès le premier jour d’absence. La convention collective, le contrat ou une décision de l’employeur peuvent aller au-delà, et la subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les indemnités journalières. L’abaissement du plafond de ces indemnités pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026 accroît le poids de ce complément pour l’employeur.
L’indemnité complémentaire est prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Elle bénéficie au salarié qui compte « une année d’ancienneté dans l’entreprise » et dont l’absence est justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (C. trav. art. L. 1226-1).
Le salarié doit remplir trois conditions :
Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires (C. trav. art. L. 1226-1).
Depuis le 27 juin 2026, l’indemnité complémentaire n’est pas due « en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir des indemnités journalières, qu’il s’agisse de celles de l’assurance maladie ou de celles dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 20).
L’exclusion suppose une fraude avérée portée à la connaissance de l’employeur selon cette procédure. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas suspendre le complément sur un simple soupçon.
En cas de maladie ordinaire, le complément n’est versé qu’au-delà de 7 jours d’absence. Les durées d’indemnisation courent en revanche « à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet » (C. trav. art. D. 1226-3). Le salarié victime d’un accident de trajet relève donc du délai de 7 jours.
L’indemnité garantit au salarié 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1). Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, chacune ne pouvant dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-2).
Selon le site officiel service-public.fr, la durée totale d’indemnisation atteint ainsi :
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, l’employeur tient compte des indemnités déjà versées au salarié au cours des 12 mois antérieurs, de sorte que la durée totale d’indemnisation sur cette période ne dépasse pas la durée applicable (C. trav. art. D. 1226-4). Plusieurs arrêts successifs, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, consomment ainsi les mêmes droits.
Le complément n’est pas une somme ajoutée aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale, ainsi que celles des régimes complémentaires de prévoyance, en ne retenant pour ces dernières que la part des prestations résultant des versements de l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5).
L’employeur garantit donc un niveau global de revenu, et non un montant fixe. Lorsque les indemnités journalières diminuent, la part qui reste à sa charge augmente d’autant.
Le régime légal constitue un minimum. Une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur (C. trav. art. L. 2251-1), par exemple en supprimant la condition d’ancienneté, en maintenant le salaire à 100 % ou en allongeant les durées d’indemnisation.
Lorsque la convention collective applicable prévoit un tel régime, l’employeur doit l’appliquer au salarié qui en remplit les conditions. Il est dès lors recommandé de vérifier la convention collective applicable avant de fixer le montant du complément.
Des garanties de prévoyance complémentaire peuvent compléter les indemnités journalières pendant l’arrêt. Leurs conditions et leur montant dépendent du contrat et de l’acte qui les institue dans l’entreprise.
Seule la part des prestations financée par les versements de l’employeur vient en déduction de l’indemnité complémentaire légale (C. trav. art. D. 1226-5). La part financée par le salarié reste donc acquise à celui-ci en plus du complément.
Pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de 0,834 % (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 1er et 3). La notice de ce décret annonce une « mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime, en application de l’article L. 1226-1 ».
Pour un salarié bien rémunéré, l’indemnité journalière ne dépasse plus 65,17 euros, puis 86,90 euros à partir du vingt-neuvième jour, selon les montants indiqués par l’administration pour 2026. L’employeur tenu de garantir 90 % du salaire brut supporte donc une part prépondérante du maintien pendant les premières semaines.
La subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire pendant l’arrêt de percevoir directement de la caisse les indemnités journalières dues à la victime, dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale. La CPAM ne peut pas suspendre le versement de l’indemnité journalière au motif que l’employeur maintient le salaire, que ce maintien résulte du contrat, d’un accord collectif, des usages de la profession ou de sa propre initiative (CSS art. R. 433-12).
Le Code de la sécurité sociale distingue trois situations :
La subrogation évite au salarié une interruption de revenu. Elle impose à l’employeur de suivre précisément les versements de la caisse pour régulariser la paie.
L’indemnité complémentaire est due sous réserve de la « contre-visite s’il y a lieu » (C. trav. art. L. 1226-1). Le salarié informe l’employeur, dès le début de l’arrêt, de son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, lorsque l’arrêt permet les sorties libres, des horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (C. trav. art. R. 1226-10).
La contre-visite médicale est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur, à tout moment de l’arrêt, au domicile du salarié ou au cabinet du médecin sur convocation ; ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail (C. trav. art. R. 1226-11). À l’issue du contrôle, il informe l’employeur que l’arrêt est justifié ou non, ou que le contrôle a été impossible pour un motif imputable au salarié, et l’employeur transmet « sans délai » cette information au salarié (C. trav. art. R. 1226-12).
Le complément de salaire n’est que l’un des éléments de l’indemnisation de la victime, qui comprend aussi les prestations de la caisse.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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