
La protection des représentants du personnel ne se limite pas au licenciement : elle s’étend à d’autres modes de rupture du contrat décidés par l’employeur ou convenus dans un cadre collectif. La mise à la retraite d’un salarié protégé doit ainsi être autorisée par l’inspecteur du travail, qui vérifie que les conditions légales sont remplies et que la mesure est sans rapport avec le mandat. La Cour de cassation a également soumis à autorisation la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur. Les ruptures d’un commun accord intervenant dans un plan de départs volontaires, une rupture conventionnelle collective ou un congé de mobilité sont également soumises à autorisation, l’inspecteur n’ayant pas, pour le plan de départs volontaires et le congé de mobilité, à contrôler le motif économique.
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1237-5). Avant cette date, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; en cas de réponse négative, il ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, la même procédure étant applicable chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). Elle se distingue du licenciement, mais demeure une rupture décidée par l’employeur.
La Cour de cassation a jugé que la mise à la retraite d’un salarié protégé « doit être autorisée par l’inspecteur du travail » et qu’à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement nul (Cass. soc. 6-4-2005, n° 03-43.629, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs à la recodification du Code du travail intervenue en 2008.
Dans un arrêt rendu en application du Code du travail de la Polynésie française, la Cour a rappelé que la protection oblige l’employeur à soumettre à la procédure d’autorisation « toute rupture, à son initiative », quel qu’en soit le motif, y compris lorsque le salarié est mis à la retraite alors que les conditions légales sont remplies (Cass. soc. 11-9-2024, n° 23-11.323, publié au Bulletin). Elle a précisé que l’autorisation est requise lorsque le salarié est protégé à la date à laquelle l’employeur lui notifie son intention de le mettre à la retraite (Cass. soc. 11-9-2024, n° 23-11.323).
Ces précisions reposent sur des textes propres à la Polynésie française, qui imposent la notification d’une intention de mise à la retraite et un délai de prévenance. Leur transposition au droit applicable en métropole relève d’un raisonnement par analogie, que la Cour n’a pas elle-même formulé.
Lorsque l’employeur sollicite l’autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé, il appartient à l’administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et si la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-13.718, publié au Bulletin). L’autorisation devenue définitive fait obstacle à ce que le salarié réclame devant le conseil de prud’hommes l’indemnisation de la perte de son emploi, même s’il soutient que la mise à la retraite procède d’un harcèlement moral (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-13.718).
Le juge judiciaire ne peut pas davantage statuer sur une demande de résiliation judiciaire, même formée avant la rupture ; l’autorisation ne prive toutefois pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice résultant d’un harcèlement (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-13.718). Dans cette affaire, la salariée, déléguée syndicale, avait été mise à la retraite après avoir atteint 70 ans.
La mise à la retraite prononcée sans autorisation équivaut à un licenciement nul. Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat a droit, outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture (Cass. soc. 6-4-2005, n° 03-43.629). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la situation du salarié au regard de ses mandats, en cours ou passés, avant d’engager la procédure.
Le départ volontaire à la retraite procède de la décision du salarié. La règle rappelée par la Cour de cassation, dans l’arrêt rendu en droit polynésien, vise quant à elle les ruptures du contrat intervenant à l’initiative de l’employeur (Cass. soc. 11-9-2024, n° 23-11.323).
Le départ à la retraite peut toutefois faire l’objet d’une requalification. Dans une affaire où le départ à la retraite d’une représentante de proximité avait été requalifié par la cour d’appel en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, la Cour a jugé que l’intéressée avait droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’elle aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois (Cass. soc. 9-4-2025, n° 23-12.990, publié au Bulletin).
Les règles de rupture du contrat à durée indéterminée, notamment celles du licenciement, ne sont pas applicables pendant la période d’essai (C. trav. art. L. 1231-1). La Cour de cassation a toutefois jugé que les dispositions qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, « s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai » (Cass. soc. 26-10-2005, n° 03-44.751, publié au Bulletin).
Elle a ensuite rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant en référé, avait ordonné la réintégration d’un conseiller du salarié dont la période d’essai avait été rompue sans autorisation, le pourvoi ne discutant que le point de départ de la protection et non son application à l’essai (Cass. soc. 22-9-2010, n° 09-41.173, publié au Bulletin).
Le salarié qui se prévaut d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir qu’il en a informé l’employeur « au plus tard avant la notification de l’acte de rupture », ou que celui-ci en avait connaissance (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-27.685, publié au Bulletin). La règle a été posée à propos d’un défenseur syndical dont la période d’essai avait été rompue sans autorisation.
Les arrêts relatifs à l’essai ont été rendus sous l’empire de textes antérieurs ou à propos de mandats extérieurs. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage de mettre fin à l’essai d’un salarié protégé de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La rupture conventionnelle collective, rupture d’un commun accord organisée par un accord collectif, est ouverte aux salariés protégés, mais leur rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-19-2). La même règle s’applique à la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité, prévu par un accord de gestion des emplois (C. trav. art. L. 1237-18-4).
Pour le congé de mobilité, l’inspecteur ne contrôle ni le motif économique, ni le reclassement, ni la licéité de l’accord collectif (CE 17-11-2025, n° 472008, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé que la rupture d’un commun accord de son contrat ne peuvent intervenir que sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail (CE 3-4-2024, n° 469694, mentionné aux tables du recueil Lebon). Contrairement au licenciement pour motif économique, l’inspecteur n’a pas à rechercher si la situation de l’entreprise justifie la rupture, celle-ci procédant, « sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord du salarié et de l’employeur » (CE 3-4-2024, n° 469694).
Le transfert du contrat d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise est lui aussi subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2414-1). Les règles applicables sont celles des salariés protégés en cas de transfert d’entreprise. Ces différentes ruptures complètent les autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé soumises au contrôle de l’administration.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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