La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’état impose un arrêt de travail perçoit de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières qui compensent en partie la perte de son salaire. Leur régime est favorable à la victime : aucun délai de carence ne s’applique et le taux est porté de 60 à 80 % du salaire journalier à partir du vingt-neuvième jour. Deux réformes récentes en modifient toutefois l’économie, en abaissant fortement le plafond du salaire pris en compte et en limitant la durée du versement. Leur application dépend de la date de l’accident ou de la maladie, ce qui oblige l’employeur comme la victime à vérifier cette date avant tout calcul.
Les indemnités journalières font partie des prestations dues à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au même titre que les soins et, après consolidation, l’indemnité en capital ou la rente (CSS art. L. 431-1). L’accident de trajet, que le Code de la sécurité sociale (CSS) considère comme un accident du travail pour l’application de ces prestations, ouvre droit aux mêmes indemnités (CSS art. L. 411-2).
L’incapacité qui ouvre droit à ces indemnités n’est pas l’inaptitude au poste constatée par le médecin du travail. Elle « s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. civ. 2e 21-6-2018, n° 17-18.587, publié au Bulletin).
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. La Cour de cassation l’a énoncé dans un arrêt de cassation, en précisant qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin). Les règles propres à la guérison, à la consolidation et à la rechute déterminent ainsi la fin du versement.
Tant que la caisse n’a pas statué sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la victime perçoit à titre provisionnel les prestations de l’assurance maladie (CSS art. R. 441-15). Le régime plus favorable des indemnités journalières d’accident du travail ne s’applique donc qu’une fois ce caractère reconnu.
Le Code de la sécurité sociale pose une règle simple : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur » (CSS art. L. 433-1). L’employeur paie donc cette journée en entier, même si le salarié a quitté son poste dès le matin.
L’indemnité journalière est due « à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés » (CSS art. L. 433-1). Aucun délai de carence n’est donc appliqué, et chaque jour calendaire de l’arrêt est indemnisé.
L’employeur intervient à ce stade en remettant à la caisse une attestation de salaire, qui sert au calcul de l’indemnité. Il est dès lors recommandé à l’employeur de l’établir sans attendre, afin que la caisse dispose des éléments du calcul.
L’indemnité est calculée à partir d’un salaire journalier. Pour un salarié payé au mois, celui-ci est égal à 1/30,42 de la paie du mois civil qui précède l’arrêt de travail, et l’indemnité ne peut excéder le gain journalier net perçu par la victime (CSS art. R. 433-4).
L’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier (CSS art. R. 433-1). Ce taux est « porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident » (CSS art. R. 433-3).
L’indemnité est ensuite diminuée de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 % et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, selon le site officiel service-public.fr. Elle est en outre soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, l’autre moitié étant exonérée (CGI art. 80 quinquies ; CGI art. 81, 8°).
Le salaire journalier retenu est limité à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CSS art. L. 433-2). Cette fraction a été ramenée de 0,834 % à 0,226 % du PASS, soit, selon la notice du décret, « l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance » (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 1er).
Le nouveau plafond ne vaut que pour les indemnités dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 (Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 3). Les arrêts liés à un accident antérieur restent calculés sous l’ancien plafond, même lorsqu’ils se prolongent au-delà de cette date. Pour une maladie professionnelle, le Code de la sécurité sociale assimile à la date de l’accident, en principe, celle de la première constatation médicale de la maladie (CSS art. L. 461-1).
Les montants maximaux indiqués par l’administration pour 2026 illustrent l’ampleur de la baisse des indemnités journalières :
Ainsi, pour un salarié dont la paie du mois précédant l’arrêt s’élève à 6 000 euros, le salaire journalier atteint 197,24 euros. Victime d’un accident le 15 octobre 2026, il perçoit pendant les 28 premiers jours une indemnité de 118,34 euros par jour ; victime du même accident le 15 novembre 2026, il ne perçoit que 65,17 euros, son salaire journalier étant ramené à 108,62 euros.
Les montants indiqués par l’administration s’entendent avant déduction de la CSG et de la CRDS. Pour un salarié bien rémunéré, l’écart entre l’indemnité et le salaire s’en trouve nettement accru, ce que la notice du même décret relie à une « mobilisation accrue » du complément de salaire versé par l’employeur.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu que l’indemnité journalière est servie pendant une durée maximale fixée par décret, « calculée de date à date », qui ne peut être plus courte que la durée maximale de versement des indemnités journalières de l’assurance maladie (CSS art. L. 433-1). Le décret a fixé cette durée à 4 ans (CSS art. D. 433-9 ; Décret n° 2026-501 du 12-6-2026 art. 2).
Ces règles s’appliquent aux seules victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027 (Décret n° 2026-501 du 12-6-2026 art. 3). Les arrêts liés à un accident ou à une maladie survenu avant cette date échappent donc à la limite de 4 ans des indemnités journalières, quelle que soit leur durée.
Lorsque la durée maximale est atteinte, « l’incapacité est réputée permanente » (CSS art. L. 433-1). La victime relève alors du régime de l’incapacité permanente, et non plus des indemnités journalières.
Une nouvelle période de 4 ans peut s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins 1 an (CSS art. D. 433-9). Par ailleurs, la durée maximale ne s’applique pas à l’indemnité versée en cas de reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel (CSS art. L. 433-1).
Lorsque l’aggravation de la lésion impose un traitement médical, « qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire », la CPAM statue sur la prise en charge de la rechute (CSS art. L. 443-2). Si la rechute est reconnue et entraîne une nouvelle incapacité temporaire, la victime perçoit à nouveau des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire de la période qui précède immédiatement l’arrêt causé par l’aggravation, sans pouvoir être inférieures à celles perçues au cours de la première interruption de travail (CSS art. R. 433-7).
Les droits de la victime aux prestations se prescrivent par 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2). La victime qui conteste le montant ou l’arrêt de ses indemnités a dès lors intérêt à agir sans tarder.
Les indemnités journalières versées pendant l’arrêt sont prises en compte pour la tarification de l’employeur : chaque sinistre reconnu alimente son compte et, selon son effectif, son taux de cotisation. L’accident ou la maladie ayant entraîné une incapacité temporaire est classé définitivement le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après rechute (CSS art. D. 242-6-7). L’indemnisation de la victime intéresse donc aussi l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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