
La déclaration sociale nominative (DSN) est établie par établissement, identifié par son numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), et non par entreprise. Tout changement de SIRET, toute mutation d’un salarié d’un établissement à un autre et tout transfert de contrats à un nouvel employeur doivent donc être traduits dans la déclaration, sans rompre le suivi des contrats en cours. Le droit du travail maintient les contrats lors d’une cession ou d’une fusion, et la norme de la DSN organise cette continuité par la reprise des données identifiantes du contrat d’origine. Une déclaration mal construite peut faire apparaître une rupture fictive, priver le salarié de la continuité de ses droits ou fausser l’effectif de l’entreprise.
La DSN, déclaration mensuelle et dématérialisée issue de la paie, est « transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés » (CSS art. R. 133-13). L’entreprise est identifiée par son numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), attribué lors de son immatriculation, et chacun de ses établissements par un numéro SIRET composé du SIREN et d’un numéro interne de classement.
La base de connaissances de net-entreprises, tenue par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), précise que la DSN est établie par « établissement d’affectation », c’est-à-dire l’établissement de rattachement administratif avec lequel sont conclus les contrats, qui peut différer du lieu de travail du salarié (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2946). Le SIRET déclaré doit être actif au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), ou radié au cours du mois déclaré ; à défaut, la DSN est rejetée.
Un établissement change de SIRET notamment lorsqu’il déménage ; la base de connaissances cite ce cas parmi ceux qui modifient les données identifiantes d’un contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130). Le nouveau SIRET doit être connu avant l’émission de la première DSN qui le porte, puisqu’il est attribué à la suite de la formalité accomplie au guichet des formalités des entreprises (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2946).
L’ancien SIRET n’est pas immédiatement abandonné. La base de connaissances admet l’émission d’une DSN pour un SIRET fermé « dans un délai de douze mois permettant la gestion des rappels » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 206). Le guide d’utilisation de la DSN recommande, par ailleurs, un contrôle du SIRET avant le premier dépôt et en cas de changement (Net-entreprises, guide d’utilisation de la DSN, 18-7-2019).
Lorsqu’un contrat prend fin après un changement de SIRET, le signalement de fin de contrat déclare les nouvelles données et rappelle le SIRET précédemment déclaré dans un bloc dédié (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130).
La mutation d’un salarié d’un établissement à un autre de la même entreprise ne rompt pas le contrat de travail. Le contrat conservant sa date de début et son numéro, « aucun signalement d’événement fin de contrat de travail ne doit être transmis » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955).
Selon la même source, en cas de mutation en cours de mois, chaque établissement déclare le salarié pour sa propre période d’emploi. L’établissement d’origine n’a rien à déclarer de particulier ; l’établissement d’accueil indique, dans le bloc des changements du contrat, la date de la mutation et le SIRET de l’ancien établissement d’affectation, ce qui permet aux organismes d’assurer le « chainage » des informations du salarié.
La base de connaissances envisage aussi la mutation sans rupture d’une entreprise à une autre, au sein d’un même groupe, ou entre groupes différents dans des secteurs tels que le ménage, le gardiennage et la restauration (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955).
Dans ce cas, l’établissement d’origine déclare obligatoirement un bloc de fin de contrat portant le motif de mutation au sein du même groupe sans rupture, mais aucun signalement de fin de contrat. L’établissement d’accueil renseigne le SIRET de l’ancien établissement d’affectation dans le bloc des changements du contrat.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », tous les contrats de travail en cours au jour de la modification « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1224-1). Le transfert des contrats de travail obéit à des conditions que la DSN ne fait que traduire.
Le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). L’ancien employeur rembourse les sommes acquittées par le nouveau et dues à la date de la modification, sauf si la convention conclue entre eux a tenu compte de cette charge.
La base de connaissances souligne qu’un transfert de contrat « ne relève pas des mêmes règles en droit que la mutation » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955). Lorsque le transfert a lieu en cours de mois, l’établissement d’accueil prend en charge la déclaration du salarié, en reprenant la date de début et le numéro du contrat initialement déclarés par l’établissement d’origine.
Cette reprise des données identifiantes traduit en DSN la continuité du contrat posée par la loi. La base de connaissances vise le transfert de contrat sans distinguer selon l’opération qui le provoque, vente du fonds, fusion ou mise en société. En cas de fusion par absorption, la société absorbée disparaît ; or ses établissements ne peuvent être déclarés que sous un SIRET actif ou radié au cours du mois déclaré, sous réserve de la tolérance de douze mois admise pour les rappels (Net-entreprises, base de connaissances DSN, questions n° 2946 et 206). Le contrat n’étant pas rompu, le transfert ne constitue pas une fin de contrat ; il est dès lors recommandé au cédant et au cessionnaire de convenir, avant la date du transfert, de la transmission des numéros de contrat, des dates d’entrée et de l’historique de paie nécessaires à la première DSN du repreneur.
L’effectif de sécurité sociale, qui conditionne de nombreuses obligations sociales, fait l’objet d’une règle propre : en cas de transfert relevant de l’article L. 1224-1, l’effectif retenu pour l’année du transfert est celui du dernier jour du mois au cours duquel les contrats ont été transférés (CSS art. R. 130-1). Le décompte de l’effectif de sécurité sociale s’opère par la DSN.
Les sources officielles lues ne précisent pas le traitement déclaratif d’un arrêt de travail en cours au jour du transfert, ni celui des cumuls annuels de paie. Elles indiquent seulement que la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières est demandée dans le signalement d’arrêt, avec les coordonnées bancaires de l’employeur (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). Il est dès lors recommandé au repreneur de signaler à la caisse d’assurance maladie le changement d’employeur pour les salariés en arrêt à la date du transfert.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) indique que, pour l’employeur de moins de 11 salariés, y compris celui qui paie trimestriellement, les cotisations sont exigibles le 15 du mois suivant la cession ; dans l’exemple qu’elle donne, la date retenue est celle de la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026). Les autres employeurs restent soumis aux échéances habituelles du 5 ou du 15 du mois suivant (CSS art. R. 243-6).
Lorsque l’établissement cédé n’emploie plus aucun salarié, le cédant cesse d’y déclarer des salariés, mais ses obligations ne s’éteignent pas d’elles-mêmes : la DSN reste due chaque mois tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte ou obtenu l’autorisation de ne plus l’adresser (CSS art. R. 133-14). La cessation d’activité et la dernière DSN obéissent à des règles propres, que l’opération de transfert ne dispense pas d’accomplir. Comme les autres signalements d’événements en DSN, ces déclarations reposent sur la continuité des données transmises d’un mois à l’autre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
