Un agent de sécurité dont la carte professionnelle a expiré peut-il être licencié lorsque son employeur ne lui a pas fait suivre à temps la formation exigée pour le renouvellement ? Par un arrêt du 16 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par l'affirmative, tout en ouvrant au salarié une action en réparation qui peut couvrir la perte de son emploi.
L'agent de sécurité qui ne détient, au jour de son licenciement, ni carte professionnelle en cours de validité ni récépissé de renouvellement peut être licencié, ce défaut constituant un motif de licenciement qui résulte de la loi. Le fait que l'employeur n'ait pas organisé la formation nécessaire au renouvellement ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse. Ce manquement peut en revanche être sanctionné par des dommages-intérêts, qui peuvent inclure la réparation de la perte de l'emploi (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634).
L'accès aux activités de sécurité privée est réservé aux personnes qui justifient notamment de leur aptitude professionnelle. La carte professionnelle en constitue la preuve : sans elle, l'agent ne peut être ni employé ni affecté à ces missions (C. sécurité intérieure art. L. 612-20).
Cette carte n'est pas acquise une fois pour toutes. Son renouvellement est conditionné au suivi d'une formation continue (C. sécurité intérieure art. L. 612-20-1).
La demande de renouvellement doit être déposée 3 mois au moins avant l'expiration de la carte. Elle comprend l'attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, dit stage MAC (C. sécurité intérieure art. R. 612-17).
Lorsque le dossier est complet, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivre un récépissé. Ce document permet à l'agent de poursuivre régulièrement son activité jusqu'à ce que l'administration se prononce expressément (C. sécurité intérieure art. R. 612-17).
Le calendrier est donc contraint. Le stage doit être achevé avant le dépôt du dossier, lequel doit lui-même intervenir au plus tard 3 mois avant l'échéance de la carte.
Dans la branche de la prévention et de la sécurité, le maintien et l'actualisation des compétences des salariés relèvent de la formation continue de l'entreprise (accord du 27 novembre 2017, art. 3). Cette règle conventionnelle rejoint l'obligation générale de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (C. trav. art. L. 6321-1).
Le stage MAC conditionne l'exercice de l'activité en application d'un texte réglementaire. Il constitue donc un temps de travail effectif, pendant lequel la rémunération est maintenue par l'entreprise (C. trav. art. L. 6321-2).
Un agent de sécurité avait été engagé le 1er novembre 2020, avec une reprise d'ancienneté au 30 mai 2014. Sa carte professionnelle expirait le 9 mars 2021, et il n'avait suivi le stage MAC que du 3 au 5 février 2021.
Le délai de 3 mois précédant l'expiration était alors dépassé. Faute de récépissé, l'employeur l'a licencié le 23 avril 2021 pour un motif personnel non disciplinaire tiré du défaut de carte professionnelle.
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle reprochait à l'employeur de n'avoir organisé aucun stage MAC permettant une demande de renouvellement dans les délais, et de ne pas expliquer pourquoi il ne pouvait prolonger la suspension du contrat jusqu'à la délivrance du récépissé.
La Cour de cassation censure cette analyse sur un moyen relevé d'office. Elle juge que l'absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé de renouvellement constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, sans que l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation y fasse obstacle (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634).
La cour d'appel constatait elle-même que le salarié ne disposait d'aucun récépissé au jour de la rupture. Elle ne pouvait donc pas écarter la cause réelle et sérieuse en invoquant la carence de l'employeur ou la possibilité de prolonger la suspension du contrat.
L'arrêt a été rendu en formation de section et publié au Bulletin. Sa solution a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de sécurité privée.
La cassation atteint les condamnations liées à l'absence de cause réelle et sérieuse. Tombent ainsi l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 11 806,55 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 3 158,12 euros de rappel de salaire et le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 3 mois.
Restent en revanche acquises l'indemnité légale de licenciement et la somme allouée au titre de la formation MAC. Ces condamnations ne dépendent pas du bien-fondé de la rupture (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
L'arrêt sécurise la rupture, non l'employeur défaillant. Le manquement à l'obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, dont la Cour précise qu'ils peuvent inclure la réparation de la perte de l'emploi (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634).
Le salarié ne peut donc plus contester la cause du licenciement, mais il peut soutenir que la perte de son poste trouve son origine dans la carence de l'employeur. Le montant réclamé sur ce fondement peut alors se rapprocher de celui d'une indemnité pour licenciement injustifié.
La Cour emploie toutefois le verbe pouvoir : l'indemnisation n'est pas automatique et suppose un manquement établi. Le contentieux rejoint ainsi celui, plus large, de l'obligation de formation de l'employeur.
L'arrêt complète celui du 7 janvier 2026, qui concernait un agent dont la carte n'avait pas été renouvelée par décision du CNAPS. La Cour de cassation avait alors jugé qu'à défaut de carte valide ou de récépissé au jour du licenciement, le contrat était rompu de plein droit (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-15.367).
Le fondement retenu le 16 septembre 2026 est différent. La difficulté ne tenait pas à une décision administrative défavorable, mais à l'absence de la formation conditionnant le renouvellement, que la Cour traite comme un motif de licenciement résultant de la loi. Les suites d'un retrait de la carte professionnelle obéissent ainsi à une logique voisine, mais non identique.
Dans les deux situations, la date de référence est celle du licenciement. L'employeur doit pouvoir justifier qu'à ce jour, l'agent ne détenait ni carte valide ni récépissé.
La prévention du contentieux passe par un suivi individuel des dates d'expiration. Le stage MAC doit être programmé assez tôt pour que le dossier complet soit déposé au moins 3 mois avant l'échéance (C. sécurité intérieure art. R. 612-17).
Les heures de stage sont rémunérées comme du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 6321-2). La conservation des convocations adressées au salarié constitue la meilleure défense face à une demande fondée sur le défaut de formation.
Dans l'affaire jugée, la lettre retenait un motif personnel non disciplinaire tiré du défaut de carte professionnelle. Lorsque la rupture est contestée, le litige relève du contentieux prud'homal, où se jouera désormais l'évaluation du préjudice de formation.
Non, sauf s'il détient un récépissé de renouvellement. Nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée sans justifier de son aptitude professionnelle, attestée par la carte (C. sécurité intérieure art. L. 612-20). Le récépissé est délivré par le CNAPS lorsque la demande de renouvellement est complète, ce qui suppose un dépôt 3 mois au moins avant l'expiration, accompagné de l'attestation de suivi du stage MAC. Il permet de poursuivre régulièrement l'activité jusqu'à la décision expresse de l'administration (C. sécurité intérieure art. R. 612-17). Une simple attestation de stage ne remplace pas ce récépissé.
Oui. Dans la branche de la prévention et de la sécurité, le maintien et l'actualisation des compétences relèvent de la formation continue de l'entreprise (accord du 27 novembre 2017, art. 3). L'employeur est par ailleurs tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (C. trav. art. L. 6321-1). Le stage MAC conditionne l'exercice de l'activité : il constitue un temps de travail effectif et la rémunération est maintenue pendant sa réalisation (C. trav. art. L. 6321-2). Il appartient donc à l'entreprise de l'organiser assez tôt pour permettre un dépôt du dossier dans les délais.
Oui. La Cour de cassation juge que l'absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé de renouvellement constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634). La situation s'apprécie à la date du licenciement. Dans l'affaire jugée, la carte avait expiré le 9 mars 2021 et aucun récépissé n'avait été obtenu avant la rupture du 23 avril 2021. La carence de l'employeur ne remet pas en cause la rupture, mais engage sa responsabilité sur un autre terrain.
L'indemnité légale de licenciement reste due : dans l'affaire jugée le 16 septembre 2026, sa condamnation n'a pas été remise en cause, pas plus que la somme allouée au titre de la formation MAC. Les condamnations au titre du préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont en revanche été cassées. Le salarié peut toutefois obtenir des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, lesquels peuvent inclure la réparation de la perte de l'emploi (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634). Leur montant sera apprécié au regard du préjudice établi.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 23 septembre 2026.
Une situation à clarifier ?
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
