Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 fixe au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de la nomenclature d'activités française NAF 2025, qui donnera un nouveau code APE à chaque entreprise inscrite au répertoire Sirene. Pour l'employeur, ce nouveau code APE 2027 intéresse d'abord le bulletin de paie et la convention collective, qu'il ne suffit pourtant pas à modifier.
La réponse directe. Le nouveau code APE ne change pas, à lui seul, la convention collective de l'entreprise. Celle-ci reste déterminée par l'activité principale réellement exercée, le code attribué par l'Insee n'ayant qu'une valeur indicative. L'employeur a intérêt à vérifier son futur code sur sirene.gouv.fr avant le 31 décembre 2026 et, si nécessaire, à en demander la correction.
Le code APE (activité principale exercée) caractérise l'activité principale de chaque entreprise et de chacun de ses établissements. L'Insee l'attribue par référence à la nomenclature d'activités française en vigueur (C. com. art. R. 123-223). Il se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Le décret approuve une nouvelle version de cette nomenclature, la NAF 2025, adaptée de la nomenclature européenne NACE Rév. 2.1 (Décret n° 2025-736, art. 1). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. À la même date, le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, qui fondait l'ancienne nomenclature d'activités, est abrogé (Décret n° 2025-736, art. 2 et 6).
Jusqu'au 31 décembre 2026, seul le code actuel a cours. Le futur code, déjà consultable, n'a qu'une valeur indicative et n'a pas encore vocation à figurer sur les documents de l'entreprise.
Les entreprises artisanales relèvent d'un dispositif complémentaire. Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 actualise, à effet du 1er janvier 2027, la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Un arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, approuve la nomenclature propre à ce secteur, dite NAFA 2025.
Chaque établissement artisanal reçoit un code complémentaire, attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Lorsque l'activité principale est artisanale, le code de l'Insee est établi conformément à ce code complémentaire (C. com. art. R. 123-223). Une erreur de classement intéresse alors la chambre de métiers autant que l'Insee.
Le bulletin de paie comporte le numéro de la nomenclature d'activité caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (C. trav. art. R. 3243-1). Ce numéro est celui que l'Insee attribue par référence à la nomenclature en vigueur (C. com. art. R. 123-223).
À compter du 1er janvier 2027, le code à mentionner sera donc celui issu de la NAF 2025. Le texte visant l'établissement d'emploi, la vérification porte sur chaque établissement, et non sur le seul siège. Le paramétrage du logiciel de paie est à prévoir avant la paie de janvier.
Le bulletin mentionne par ailleurs, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié (C. trav. art. R. 3243-1). Les deux mentions sont distinctes. La mise à jour de la première n'appelle aucune modification de la seconde.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Pour la Cour de cassation, l'identification de l'entreprise auprès de l'Insee n'a, à cet égard, qu'une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949).
Le décret s'inscrit dans la même logique. L'attribution du code APE par l'Insee, à des fins statistiques, ne suffit pas à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des entreprises (Décret n° 2025-736, art. 5).
Une difficulté pratique peut néanmoins surgir. Lorsque le champ d'application d'une convention de branche est rédigé par référence à des codes de l'ancienne nomenclature, le nouveau code de l'entreprise n'y figurera plus nécessairement. Cette discordance ne modifie pas, à elle seule, le rattachement de l'entreprise : seule compte l'activité réelle, appréciée selon les critères exposés dans notre article sur la convention collective applicable.
Le changement de nomenclature se distingue en cela de la fusion des branches professionnelles, qui modifie, elle, les textes conventionnels eux-mêmes.
Dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention mentionnée sur son bulletin de paie. Cette mention vaut présomption, que l'employeur peut renverser en prouvant, par exemple, une erreur manifeste (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008).
La mention de la convention dans le contrat de travail engage davantage. Elle vaut reconnaissance de son application à l'égard du salarié, qui peut s'en prévaloir même si l'activité principale relève d'une autre convention (Cass. soc. 5-7-2023, n° 22-10.424).
Le salarié conserve à l'inverse le droit d'exiger la convention correspondant à l'activité principale lorsqu'elle lui est plus favorable (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949). Un employeur qui substituerait une convention à une autre en janvier 2027, au seul vu du nouveau code, s'exposerait donc à une contestation.
Le futur code se consulte dès à présent sur le site sirene.gouv.fr, à partir du numéro Siren de l'entreprise. Il apparaît sous l'intitulé « Code APE 2025 », accompagné du libellé d'activité correspondant.
La vérification consiste à s'assurer que ce code décrit l'activité principale réellement exercée. En cas d'activités multiples, l'administration retient l'activité qui occupe le plus de salariés lorsqu'elles sont toutes industrielles. Elle retient celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé pour les activités commerciales ou de services.
Lorsqu'une activité industrielle coexiste avec une activité commerciale, une part industrielle d'au moins 25 % du chiffre d'affaires conduit en règle générale à retenir l'activité industrielle. Ce seuil n'a rien d'automatique, la situation étant examinée au cas par cas.
Deux situations sont à distinguer. Si l'activité principale a réellement changé, la modification passe par une formalité sur le guichet des formalités des entreprises et, pour une société, par un examen de l'objet social. Si l'activité est inchangée mais le code erroné, un signalement est adressé à l'Insee.
Pour le futur code, la demande se fait en ligne sur sirene.gouv.fr, au moyen d'un compte ProConnect. Les demandes en ligne sont traitées en moins de 24 heures. À défaut de compte, un formulaire papier est disponible.
La procédure habituelle de révision devant l'Insee suppose, elle, un tableau d'activité et donne lieu à une réponse dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. L'anticipation évite qu'un code inexact figure sur les bulletins de janvier.
Le changement de code offre l'occasion de confronter quatre éléments : le futur code, l'activité réelle, la convention mentionnée dans les contrats et celle portée sur les bulletins. Toute discordance mérite d'être documentée par la répartition du chiffre d'affaires ou des effectifs entre les activités.
Cette revue relève de l'accompagnement courant en droit social de l'entreprise. Elle évite qu'un classement statistique inexact ne soit ensuite invoqué par un salarié ou par un organisme.
Non. La convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée par l'employeur (C. trav. art. L. 2261-2), et le code attribué par l'Insee n'a qu'une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949). L'attribution du code APE ne suffit d'ailleurs pas à créer des droits ou des obligations (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, art. 5). Le passage à la NAF 2025 au 1er janvier 2027 laisse donc inchangée la convention de l'entreprise, même si son nouveau code ne figure plus parmi ceux que vise le champ d'application de cette convention. Seule une évolution réelle de l'activité principale pourrait conduire à un autre rattachement.
Le bulletin de paie mentionne le numéro de la nomenclature d'activité caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (C. trav. art. R. 3243-1). Ce numéro renvoie au code attribué par l'Insee selon la nomenclature en vigueur (C. com. art. R. 123-223). La NAF 2025 entrant en vigueur le 1er janvier 2027, le nouveau code est celui à mentionner à compter de cette date (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, art. 2). Jusqu'au 31 décembre 2026, le code actuel reste seul applicable. L'employeur qui compte plusieurs établissements a intérêt à vérifier le code de chacun d'eux, puis à faire actualiser le paramétrage de son logiciel de paie.
La consultation se fait sur sirene.gouv.fr, en saisissant le numéro Siren : le futur code s'affiche sous l'intitulé « Code APE 2025 », avec son libellé. S'il ne correspond pas à l'activité principale, une demande de modification peut être déposée en ligne avec un compte ProConnect, les demandes étant traitées en moins de 24 heures. Un formulaire papier existe pour les entreprises dépourvues de compte. Si l'activité principale a réellement changé, la démarche relève en revanche du guichet des formalités des entreprises. Pour une entreprise artisanale, le code complémentaire est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, et le code de l'Insee s'y conforme (C. com. art. R. 123-223).
Le code APE ne suffit pas à fonder cette demande, puisqu'il n'a qu'une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949). Le salarié dispose en revanche d'autres fondements. Il peut réclamer la convention correspondant à l'activité principale réelle de l'employeur lorsqu'elle lui est plus favorable (même arrêt). Il peut aussi se prévaloir de la convention mentionnée dans son contrat de travail, cette mention valant reconnaissance de son application à son égard (Cass. soc. 5-7-2023, n° 22-10.424). La mention portée sur le bulletin de paie crée une présomption simple, que l'employeur peut combattre en prouvant une erreur manifeste (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 4 octobre 2026.
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