L’avocat qui intervient lors d’un contrôle Urssaf assiste l’employeur dès la réception de l’avis de contrôle, puis pendant la procédure contradictoire et, le cas échéant, dans le contentieux du recouvrement. Le Code de la sécurité sociale reconnaît à l’entreprise contrôlée le droit de se faire assister du conseil de son choix, et l’avis comme la lettre d’observations doivent le mentionner. L’intervention porte sur la qualification juridique des sommes en cause et sur la régularité de la procédure, en lien avec l’expert-comptable qui établit ou vérifie la paie. Engagée avant la première visite, elle laisse le temps d’organiser la communication des pièces.
La personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, et l’avis de contrôle doit faire mention de ce droit (CSS art. R. 243-59). Selon la charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), cette assistance est possible dès la réception de l’avis, et le conseil mandaté à cet effet peut représenter l’entreprise auprès de l’inspecteur (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 150 et 200).
Le délai d’au moins 30 jours qui sépare l’envoi de l’avis de la première visite sert à préparer le contrôle : lecture de la liste des documents demandés, revue des postes de paie les plus exposés, recherche des lettres d’observations des contrôles antérieurs (CSS art. R. 243-59). Dès la réception de l’avis, l’entreprise ne peut plus présenter de demande de rescrit social (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 160), de sorte que les questions d’interprétation se discutent avec l’inspecteur, par des explications écrites et des pièces.
L’inspecteur se fonde sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis ; une correction ultérieure n’efface pas le constat, mais elle peut être justifiée dans la réponse à la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59). Le choix entre corriger une pratique et la défendre suppose l’examen de chaque chef de redressement.
L’avocat peut assister aux visites de l’inspecteur ou préparer à distance les réponses écrites aux demandes de pièces. Un relevé daté des documents remis en conserve la trace. Ce relevé peut servir devant le juge, qui peut écarter une pièce réclamée par l’Urssaf pendant le contrôle ou la phase contradictoire et produite pour la première fois au stade contentieux (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437).
L’avocat vérifie aussi le respect des garanties de procédure, comme le délai de 15 jours ouvert pour s’opposer à une vérification par échantillonnage (CSS art. R. 243-59-2) ou la durée de 3 mois applicable au contrôle des entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L. 243-13).
La lettre d’observations ouvre un délai de 30 jours pour répondre, porté à 60 jours sur une demande reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial, sauf constat de travail illégal (CSS art. R. 243-59 ; CSS art. L. 243-7-1 A). L’avocat analyse chaque chef de redressement, relève les irrégularités et rédige la réponse à la lettre d’observations, à laquelle l’inspecteur est tenu de répondre de façon motivée pour chaque observation circonstanciée.
Après la mise en demeure, l’employeur peut payer sous réserve de l’issue de son recours, les majorations de retard courant jusqu’au complet paiement (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710). L’avocat peut solliciter du directeur de l’Urssaf un échéancier ou un sursis à poursuites, accordés sous réserve du reversement des cotisations salariales et moyennant des garanties (CSS art. R. 243-21). Il peut aussi proposer une transaction sur les majorations et sur certains chefs de redressement, hors travail dissimulé, cette faculté étant suspendue pendant l’examen du recours amiable (CSS art. L. 243-6-5).
Le recours devant la commission de recours amiable, préalable à toute action en justice, doit être formé dans les 2 mois de la notification de la mise en demeure (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1). Le médiateur de l’Urssaf peut aussi être saisi, sans préjudice des voies de recours, et l’engagement de la médiation interrompt les délais de recours à compter de la notification de la recevabilité de la réclamation (CSS art. L. 217-7-1).
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, l’employeur peut se défendre lui-même ou se faire représenter, en particulier par un avocat (CSS art. L. 142-9). La procédure d’appel est sans représentation obligatoire (CSS art. R. 142-11), alors que le pourvoi en cassation suppose en principe la constitution d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC art. 973). L’avocat forme également l’opposition à contrainte, dans les 15 jours de sa notification ou de sa signification (CSS art. R. 133-3).
L’expert-comptable intervient au plus près des données : paramétrage du logiciel de paie, bulletins, déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles. La vérification peut d’ailleurs se dérouler dans ses locaux, sur proposition de l’inspecteur ou de l’entreprise (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 240).
L’avocat apporte la qualification juridique des sommes et la stratégie de contestation. Le recours à un prestataire pour établir la paie ne décharge pas l’employeur de sa qualité de cotisant, seul redevable des cotisations à l’égard de l’Urssaf. En dehors de tout contrôle, l’avocat comme l’expert-comptable peut présenter une demande de rescrit social pour le compte de l’entreprise (CSS art. R. 243-43-2).
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui régit la profession d’avocat, impose, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires écrite. Celle-ci précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10).
Toute fixation des honoraires qui dépendrait uniquement du résultat judiciaire est interdite. La convention peut toutefois prévoir, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). La mission peut être définie par étapes, du contrôle au contentieux.
Le premier échange sert à identifier l’étape atteinte et l’échéance la plus proche, comme la date de la première visite ou l’expiration du délai de réponse à la lettre d’observations. Les documents suivants en constituent la base :
La mission suit ensuite le rythme de la procédure, chaque réponse étant adressée à l’Urssaf par un moyen qui donne date certaine à sa réception (CSS art. R. 243-59-9).
Xavier Berjot, avocat associé, exerce au Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Il assiste des employeurs pendant les contrôles de l’Urssaf, depuis la réception de l’avis jusqu’à la fin de la période contradictoire, puis dans le contentieux du recouvrement, devant la commission de recours amiable et les juridictions de sécurité sociale.
L’accompagnement ne comporte aucune garantie de résultat, celui-ci dépendant des justificatifs disponibles et de l’appréciation de l’organisme ou du juge. L’employeur qui souhaite un premier échange peut en faire la demande par la page de consultation du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
