Le calendrier et les délais d’un contrôle Urssaf

1. Les hypothèses de l’exemple

L’entreprise emploie 15 salariés et n’appartient pas à un groupe dont l’effectif atteint 20 salariés. Le contrôle est un contrôle de droit commun, sans recherche de travail dissimulé, et chaque acte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception, moyen qui donne date certaine à sa réception (CSS art. R. 243-59-9). L’employeur obtient la prolongation du délai de réponse, puis conteste le redressement jusqu’en appel.

Pour les délais de recours, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642). Les textes propres au contrôle ne règlent pas expressément ce report : le dernier jour ouvré qui précède l’échéance est alors retenu par prudence.

2. L’avis de contrôle et les opérations de contrôle

2.1. L’annonce du contrôle

L’avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur (CSS art. R. 243-59). Le début effectif du contrôle correspond à la date de cette première visite (CSS art. R. 243-59-6-A). Les échéances sont les suivantes :

• lundi 14 septembre 2026 : envoi de l’avis de contrôle ;
• mercredi 14 octobre 2026 : date la plus proche à laquelle la première visite peut avoir lieu ;
• mardi 20 octobre 2026 : première visite de l’inspecteur et début effectif du contrôle.

Dès la réception de l’avis de contrôle, l’entreprise ne peut plus présenter de demande de rescrit social (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 160). Les observations de l’inspecteur seront faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis (CSS art. R. 243-59).

2.2. Les opérations sur place

L’inspecteur qui propose une vérification par échantillonnage et extrapolation doit en informer l’entreprise au moins 15 jours avant le début de la vérification, et celle-ci peut s’y opposer par écrit dans ce délai (CSS art. R. 243-59-2). Hors travail dissimulé et obstacle à contrôle, un entretien doit être proposé avant l’envoi de la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59). Dans l’exemple :

• lundi 2 novembre 2026 : l’inspecteur indique l’adresse électronique où la méthode d’échantillonnage est consultable ;
• mardi 17 novembre 2026 : dernier jour pour s’opposer par écrit à cette méthode, le jour férié du 11 novembre n’ayant pas d’effet sur un délai décompté en jours calendaires ;
• jeudi 26 novembre 2026 : entretien de fin de contrôle.

2.3. La durée maximale du contrôle

Pour une entreprise de moins de 20 salariés, le contrôle ne peut s’étendre sur plus de 3 mois entre son début effectif et l’envoi de la lettre d’observations, sauf prorogation unique à la demande de l’entreprise ou de l’organisme (CSS art. L. 243-13). La lettre d’observations doit donc être envoyée au plus tard le mercredi 20 janvier 2027.

Cette limite cesse de s’appliquer, en particulier, si l’entreprise obtient à sa demande le report d’une visite ou remet des documents plus de 15 jours après la demande de l’inspecteur (CSS art. L. 243-13). Lorsque la durée est dépassée hors de ces cas, les opérations prennent fin et aucun nouveau contrôle ne peut porter sur la période antérieure à l’avis (CSS art. R. 243-59-6).

3. La lettre d’observations et la période contradictoire

3.1. Le délai de réponse

La réception de la lettre d’observations ouvre la période contradictoire, phase d’échanges écrits qui précède toute mise en demeure (CSS art. L. 243-7-1 A). L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours sur sa demande, le silence de l’Urssaf valant acceptation (CSS art. R. 243-59). La demande de prolongation doit être reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial (CSS art. L. 243-7-1 A). Les échéances sont les suivantes :

• lundi 7 décembre 2026 : envoi de la lettre d’observations, dans la limite de 3 mois ;
• mercredi 9 décembre 2026 : réception de la lettre, qui ouvre la période contradictoire ;
• lundi 28 décembre 2026 : envoi de la demande de prolongation, reçue par l’Urssaf le mercredi 30 décembre 2026 ;
• vendredi 8 janvier 2027 : expiration du délai initial de 30 jours, qui couvre les jours fériés du 25 décembre 2026 et du 1er janvier 2027 ;
• vendredi 5 février 2027 : envoi de la réponse de l’employeur ;
• dimanche 7 février 2027 : expiration du délai prolongé à 60 jours.

Dans l’exemple, la réponse est adressée de façon à être reçue au plus tard le vendredi 5 février 2027, dernier jour ouvré du délai. Lorsque l’inspecteur a recouru à l’échantillonnage, la décision de l’employeur de recalculer lui-même les sommes dues pour l’ensemble des salariés concernés doit intervenir dans les 30 jours de la réception de la lettre, soit au plus tard le vendredi 8 janvier 2027 (CSS art. R. 243-59-2).

3.2. La réponse de l’inspecteur

L’inspecteur est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée de l’employeur (CSS art. R. 243-59). Dans l’exemple, il envoie sa réponse le vendredi 5 mars 2027, date qui marque la fin de la période contradictoire (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924). Un nouveau courrier de l’employeur après cette réponse n’ouvre pas de nouvelle période contradictoire (Cass. 2e civ. 29-1-2026, n° 23-14.671).

3.3. L’effet sur la prescription

Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3). Les cotisations de 2023, qui devaient se prescrire le 31 décembre 2026, illustrent ce mécanisme :

• au mercredi 9 décembre 2026, 22 jours restaient à courir ;
• la suspension dure du 9 décembre 2026 au 5 mars 2027, soit 86 jours ;
• le délai restant expirerait le samedi 27 mars 2027, date avant laquelle la mise en demeure portant sur 2023 doit être envoyée.

Si la lettre d’observations n’avait été reçue qu’en janvier 2027, les cotisations de 2023 auraient été prescrites avant toute suspension. La méthode de décompte du délai restant n’étant pas fixée par les textes, cette date est donnée sous réserve de celle que retiendrait le juge.

4. La mise en demeure et le paiement

Toute poursuite doit être précédée d’une mise en demeure précise et motivée (CSS art. L. 244-2), qui reprend par année les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant après les échanges (CSS art. R. 244-1). Les échéances sont les suivantes :

• mercredi 17 mars 2027 : émission de la mise en demeure, avant la prescription des cotisations de 2023 ;
• vendredi 19 mars 2027 : réception par l’employeur ;
• vendredi 16 avril 2027 : dernier jour du délai de 30 jours suivant l’émission, dans lequel un paiement ramène la majoration complémentaire de retard de 0,2 % à 0,1 % par mois, en l’absence de majoration de redressement (CSS art. R. 243-17) ;
• lundi 19 avril 2027 : expiration du délai d’un mois suivant la notification, au-delà duquel une contrainte peut être décernée (CSS art. R. 133-3).

La mise en demeure intervenant moins de 2 mois après la fin de la période contradictoire, la majoration complémentaire n’est pas neutralisée pour l’intervalle qui les sépare (CSS art. R. 243-17). La contestation n’oblige pas à payer d’abord, mais elle n’interrompt pas le cours des majorations de retard (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 710).

5. Le recours amiable et la contrainte

La commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf doit être saisie dans les 2 mois de la notification de la mise en demeure, avant tout recours devant le juge (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1). Faute de décision portée à la connaissance de l’employeur dans les 2 mois de la réception de sa réclamation, celle-ci peut être considérée comme rejetée (CSS art. R. 142-6). Dans l’exemple :

• jeudi 29 avril 2027 : notification d’une contrainte, l’employeur n’ayant pas payé ;
• vendredi 30 avril 2027 : réception de la réclamation par la CRA ;
• vendredi 14 mai 2027 : dernier jour pour former opposition à la contrainte, soit 15 jours après sa notification (CSS art. R. 133-3) ;
• mercredi 19 mai 2027 : expiration du délai de saisine de la CRA ;
• mercredi 30 juin 2027 : rejet implicite de la réclamation, faute de décision.

La saisine de la commission de recours amiable n’empêche pas la délivrance d’une contrainte : l’opposition est alors formée dans le délai de 15 jours, sans attendre la décision de la commission.

6. Le tribunal, l’appel et la cassation

6.1. Le pôle social du tribunal judiciaire

Le délai de recours contre la décision de la CRA est de 2 mois, à condition d’avoir été mentionné dans la notification (CSS art. R. 142-1-A). Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe, accompagnée des pièces et, en cas de rejet implicite, de la décision initiale et du recours préalable (CSS art. R. 142-10-1). Dans l’exemple :

• mercredi 30 juin 2027 : point de départ du délai de 2 mois contre le rejet implicite ;
• lundi 19 juillet 2027 : réception de la requête au greffe du pôle social du tribunal judiciaire ;
• lundi 30 août 2027 : date à laquelle le délai de saisine aurait expiré.

Si la CRA notifie ensuite une décision explicite de rejet, la forclusion ne peut être opposée à l’employeur au seul motif qu’il ne l’a pas contestée (CSS art. R. 142-10-1). La saisine du tribunal interrompt en outre la prescription de l’action en recouvrement, un nouveau délai courant à compter du jour où le jugement est devenu définitif (CSS art. R. 244-1).

6.2. L’appel et le pourvoi

Le jugement est susceptible d’appel lorsque la demande dépasse 5 000 euros (COJ art. R. 211-3-24). Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, et la procédure d’appel est sans représentation obligatoire (CPC art. 538 ; CPC art. 528 ; CSS art. R. 142-11). Dans l’exemple, dont les dates d’audience et de décision sont des hypothèses :

• mercredi 10 novembre 2027 : notification du jugement ;
• lundi 6 décembre 2027 : déclaration d’appel de l’employeur ;
• vendredi 10 décembre 2027 : expiration du délai d’appel ;
• jeudi 15 mars 2029 : notification de l’arrêt de la cour d’appel ;
• mardi 15 mai 2029 : expiration du délai de pourvoi en cassation de 2 mois (CPC art. 612).

Pendant toute cette durée, les majorations de retard continuent de courir sur les sommes impayées, alors qu’un paiement sous réserve effectué en mars ou avril 2027 y aurait mis fin.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.