Le lexique du contrôle Urssaf rassemble, par ordre alphabétique, les notions que rencontre l’employeur de l’avis de contrôle jusqu’au contentieux du recouvrement. Chaque définition est brève et renvoie à l’article qui expose la règle en détail, avec ses conditions et ses exceptions. Les montants et les taux indiqués sont ceux applicables en 2026.
Accord tacite : protection née d’un précédent contrôle au cours duquel l’Urssaf a examiné une pratique en connaissance de cause sans formuler d’observation. Le redressement ne peut alors porter sur cette pratique tant que les circonstances de droit et de fait sont inchangées (CSS art. R. 243-59-7), et la preuve de l’accord tacite incombe à l’entreprise.
Assiette des cotisations : ensemble des sommes et avantages sur lesquels les cotisations sont calculées, c’est-à-dire les revenus d’activité attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, sauf exclusion prévue par un texte (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). La plupart des chefs de redressement réintègrent dans cette assiette une somme que l’employeur en avait exclue.
Attestation de vigilance : document délivré par l’Urssaf, qui certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Le donneur d’ordre qui conclut un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes doit se la faire remettre à la conclusion puis tous les 6 mois, et en vérifier l’authenticité, faute de quoi il s’expose à la solidarité financière en cas de travail dissimulé du cocontractant (C. trav. art. R. 8222-1 ; C. trav. art. D. 8222-5).
Avantage en nature : bien ou service fourni au salarié gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur, qui entre dans l’assiette des cotisations. Il est évalué selon un arrêté du 25 février 2025, qui a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 à compter du 1er février 2025 (Arr. du 25-2-2025, art. 9), et le véhicule laissé au salarié le week-end figure parmi les avantages en nature que l’inspecteur examine.
Avis de contrôle : courrier par lequel l’Urssaf annonce un contrôle, envoyé au moins 30 jours avant la première visite de l’inspecteur, sauf recherche de travail dissimulé. Il mentionne la charte du cotisant contrôlé et le droit de se faire assister du conseil de son choix (CSS art. R. 243-59), et sa réception rend irrecevable toute demande de rescrit social (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 160). Ses irrégularités relèvent des règles de l’avis de contrôle.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : site internet sur lequel l’administration publie ses circulaires et instructions en matière de cotisations. L’employeur qui a appliqué l’interprétation qui y est publiée ne peut faire l’objet d’aucun redressement fondé sur une interprétation différente pour la période correspondante (CSS art. L. 243-6-2), garantie qui figure parmi les moyens de prévenir le contrôle.
Charte du cotisant contrôlé : document qui présente la procédure de contrôle et les garanties de l’entreprise, publié au BOSS depuis le 1er janvier 2026 et dont les dispositions sont opposables aux organismes qui effectuent le contrôle (CSS art. R. 243-59). Lorsqu’un chiffre de la charte du cotisant contrôlé n’a pas été mis à jour, la règle légale en vigueur prévaut.
Chef de redressement : chacun des points sur lesquels l’inspecteur estime l’assiette ou le calcul des cotisations inexacts, comme les frais professionnels ou la réduction générale. La lettre d’observations doit motiver chaque chef en droit et en fait et en préciser l’assiette, le mode de calcul et le montant (CSS art. R. 243-59).
Comité social et économique (CSE) : instance élue qui représente le personnel et attribue aux salariés des prestations, comme des bons d’achat. Les cadeaux et bons d’achat qu’il verse constituent en principe des avantages soumis à cotisations. La Cour de cassation a jugé, à propos de bons d’achat attribués par un employeur, que les tolérances administratives qui les exonèrent sont dépourvues de portée normative (Cass. 2e civ. 30-3-2017, n° 15-25.453). L’employeur supporte le redressement relatif aux prestations du CSE.
Commission de recours amiable (CRA) : commission constituée au sein du conseil d’administration de l’Urssaf, qui doit être saisie dans les 2 mois de la notification de la décision contestée, en pratique la mise en demeure, avant tout recours devant le juge (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1). Faute de décision dans les 2 mois de la réception de la réclamation, l’employeur peut considérer celle-ci comme rejetée (CSS art. R. 142-6) et poursuivre la contestation au-delà de la commission de recours amiable.
Contrainte : titre délivré par le directeur de l’Urssaf lorsque la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois, qui produit tous les effets d’un jugement à défaut d’opposition (CSS art. L. 244-9 ; CSS art. R. 133-3). L’opposition à contrainte doit être formée dans les 15 jours de sa notification ou de sa signification.
Contrôle sur pièces : forme de contrôle ouverte pour les employeurs de moins de 11 salariés, conduite dans les locaux de l’Urssaf à partir des documents transmis, avec les garanties de la procédure de droit commun (CSS art. R. 243-59-3). Les formes de contrôle comprennent aussi le contrôle sur place et l’enquête de lutte contre le travail dissimulé.
Début effectif du contrôle : date de la première visite de l’inspecteur ou, pour un contrôle sur pièces, date de début des opérations indiquée dans l’avis (CSS art. R. 243-59-6-A). Elle fait courir la durée de 3 mois à laquelle sont limitées les opérations de contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L. 243-13).
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet les rémunérations de ses salariés et les cotisations dues. Les erreurs qu’elle comporte se corrigent lors de l’échéance déclarative la plus proche, les sommes versées en trop étant déduites des cotisations à échoir, sauf demande de remboursement des cotisations (CSS art. R. 243-10).
Délais de paiement : échéancier ou sursis à poursuites que le directeur de l’Urssaf peut accorder, à condition que l’employeur ait reversé l’intégralité des cotisations salariales, et moyennant des garanties (CSS art. R. 243-21). Les délais de paiement n’arrêtent pas le cours des majorations de retard sur les sommes restant dues.
Droit à l’erreur : faculté de corriger une erreur déclarative sans sanction. En matière de cotisations, le droit à l’erreur écarte les majorations de retard pour l’erreur corrigée à l’échéance la plus proche lorsque la correction est rapide ou que l’enjeu reste limité, sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées (CSS art. R. 243-10).
Échantillonnage : méthode par laquelle l’inspecteur vérifie les pièces d’un échantillon de salariés tiré au sort. L’employeur, informé au moins 15 jours avant le début de la vérification, peut s’y opposer par écrit dans ce délai (CSS art. R. 243-59-2), à condition de mettre ensuite toutes les pièces à disposition selon les règles de l’échantillonnage et de l’extrapolation.
Entretien de fin de contrôle : entretien que l’inspecteur doit proposer à l’entreprise avant d’envoyer la lettre d’observations, pour lui présenter ses constats, sauf recherche de travail dissimulé ou obstacle à contrôle (CSS art. R. 243-59). Il clôt le déroulement du contrôle sur place.
Extrapolation : extension à l’ensemble des salariés concernés du résultat constaté sur l’échantillon. Dans les 30 jours de la réception de la lettre d’observations, l’employeur peut décider de calculer lui-même les sommes dues pour la totalité de ces salariés (CSS art. R. 243-59-2), ce qui peut réduire le montant d’un redressement par extrapolation.
Frais professionnels : charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte pour accomplir ses missions. Leur remboursement est exclu de l’assiette des cotisations dans les conditions et limites fixées par un arrêté du 4 septembre 2025 (CSS art. L. 136-1-1 ; Arr. du 4-9-2025, art. 2), à condition que l’employeur établisse la situation qui justifie les frais professionnels.
Indemnité transactionnelle : somme versée en exécution d’une transaction conclue lors de la rupture du contrat de travail. Elle n’échappe aux cotisations que si l’employeur prouve qu’elle concourt à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. 2e civ. 15-3-2018, n° 17-10.325), d’où l’attention portée à la rédaction du protocole lors du contrôle des indemnités de rupture.
Inspecteur du recouvrement : agent de l’Urssaf, assermenté et agréé, chargé du contrôle, qui n’est pas tenu par la qualification que l’entreprise a donnée aux faits et dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire (CSS art. L. 243-7). Les pouvoirs des inspecteurs comprennent l’accès aux locaux, la consultation des documents et l’audition des personnes rémunérées.
Lettre d’observations : document par lequel l’inspecteur notifie à l’employeur, à l’issue du contrôle, ses constats et les redressements envisagés. Sa réception ouvre un délai de 30 jours pour y répondre, porté à 60 jours sur demande (CSS art. R. 243-59), pendant lequel l’employeur prépare sa réponse à la lettre d’observations.
Majoration de redressement : sanction qui augmente le redressement de 10 % en cas de réitération d’un manquement déjà relevé lors d’un précédent contrôle (CSS art. L. 243-7-6). En cas de travail dissimulé, elle est de 35 % pour les contrôles engagés depuis le 1er juin 2026, et de 50 % dans les cas aggravés (CSS art. L. 243-7-7). Aucune majoration de redressement ne peut faire l’objet d’une remise (CSS art. R. 243-20).
Majoration de retard : majoration de 5 % des cotisations versées après leur date d’exigibilité, augmentée d’une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R. 243-16). Après un contrôle, la majoration de 5 % ne s’applique que si le supplément atteint le plafond annuel de la sécurité sociale ou s’accompagne d’une sanction, et la majoration de retard complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année suivant celle des régularisations (CSS art. R. 243-17).
Médiateur : personne désignée par le directeur de l’Urssaf pour examiner les réclamations des cotisants, sans préjudice des voies de recours, et adresser des recommandations aux services. Depuis le 28 mai 2026, l’engagement de la médiation interrompt les délais de recours, et la saisine du juge y met fin (CSS art. L. 217-7-1).
Mise en demeure : acte par lequel l’Urssaf réclame le paiement des sommes redressées, qui doit précéder toute poursuite et être précis et motivé (CSS art. L. 244-2). La mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées et, après un contrôle, reprendre par année les montants de la lettre d’observations (CSS art. R. 244-1).
Observations pour l’avenir : constats qui n’entraînent pas de redressement mais appellent l’employeur à se mettre en conformité pour les périodes suivantes (CSS art. R. 243-59). Lorsque le manquement est de nouveau constaté lors d’un contrôle ultérieur, les observations pour l’avenir exposent l’employeur à une majoration de 10 % du redressement (CSS art. L. 243-7-6).
Obstacle à contrôle : comportement qui empêche les agents d’exercer leur mission, comme le refus d’accès aux locaux ou de communiquer une information formellement sollicitée. Il est sanctionné par une pénalité pouvant atteindre 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros par employeur (CSS art. L. 243-12-1), et fait perdre plusieurs garanties de la procédure applicables aux opérations de contrôle.
Opposition à contrainte : recours motivé formé devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours de la notification ou de la signification de la contrainte, accompagné d’une copie de celle-ci (CSS art. R. 133-3). Pour les décisions rendues depuis le 1er octobre 2026, le jugement sur opposition se substitue à la contrainte et est exécutoire de droit à titre provisoire.
Période contradictoire : phase d’échanges écrits ouverte par la réception de la lettre d’observations, qui doit précéder toute mise en demeure (CSS art. L. 243-7-1 A). Elle prend fin à l’expiration du délai de réponse ou, si l’employeur a répondu, à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924), selon les règles de la procédure contradictoire.
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : montant fixé chaque année par arrêté, qui sert de référence à de nombreux seuils sociaux. Il s’élève pour 2026 à 48 060 euros, soit 4 005 euros par mois (Arr. du 22-12-2025, art. 1er), et détermine en particulier l’application de la majoration de 5 % au redressement.
Pôle social : formation du tribunal judiciaire chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie dans un délai de 2 mois après la décision de la CRA, par une requête accompagnée des pièces (CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-10-1). Devant le pôle social du tribunal judiciaire, l’employeur peut se défendre lui-même ou se faire représenter, en particulier par un avocat (CSS art. L. 142-9).
Prescription : délai au-delà duquel les cotisations ne peuvent plus être réclamées, fixé à 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues et suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3). Il est porté à 5 ans en cas d’infraction de travail illégal constatée par procès-verbal (CSS art. L. 244-11), ce qui allonge la période contrôlée.
Prévoyance : garanties complémentaires de santé, d’incapacité, d’invalidité ou de décès financées par l’employeur. Les contributions patronales qui les financent sont exclues de l’assiette des cotisations lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif aux salariés (CSS art. L. 242-1, II, 4°), conditions que l’Urssaf vérifie lors du contrôle de la protection sociale complémentaire.
Redressement : montant des cotisations et contributions supplémentaires que l’Urssaf réclame à l’issue d’un contrôle, ventilé par chef de redressement. Il ne peut être mis en recouvrement qu’au terme de la période contradictoire, par une mise en demeure (CSS art. L. 243-7-1 A), et les majorations s’ajoutent au montant du redressement.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) : réduction des cotisations patronales applicable depuis le 1er janvier 2026 aux rémunérations inférieures à 3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (CSS art. L. 241-13). La valeur du SMIC au 1er janvier 2026 est retenue pour toute l’année 2026 dans le calcul de la réduction générale des cotisations (CSS art. D. 241-7).
Remboursement des cotisations indues : restitution des cotisations versées à tort, dont la demande se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement. L’Urssaf doit procéder au remboursement dans un délai de 4 mois à compter de la demande (CSS art. L. 243-6).
Remise des majorations : réduction gracieuse des majorations de retard, recevable seulement après paiement des cotisations ou souscription d’un plan d’apurement. La majoration complémentaire ne peut être remise que dans des cas limités, et les majorations de redressement ne peuvent l’être (CSS art. R. 243-20), selon le régime de la remise des majorations.
Requalification : reconnaissance d’un lien de subordination juridique permanente entre l’entreprise et un travailleur immatriculé comme indépendant, qui renverse la présomption de non-salariat attachée à cette immatriculation (C. trav. art. L. 8221-6). La requalification en salariat conduit à réintégrer les sommes versées dans l’assiette des cotisations du régime général.
Rescrit social : procédure par laquelle l’employeur obtient de l’Urssaf une réponse explicite, opposable pour l’avenir, sur l’application de la législation à sa situation (CSS art. L. 243-6-3). L’Urssaf dispose de 3 mois pour répondre à une demande complète, et le rescrit social n’est plus recevable dès la notification de l’avis de contrôle (CSS art. R. 243-43-2).
Solidarité financière : obligation pour le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son cocontractant, lors d’un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, de payer avec lui les cotisations, pénalités et majorations dues à la suite d’un constat de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2 ; C. trav. art. R. 8222-1). Le donneur d’ordre perd en outre ses propres réductions de cotisations dans les limites fixées par la loi (CSS art. L. 133-4-5), conséquence propre au travail dissimulé.
Taux de ressort : montant de la demande, fixé à 5 000 euros, jusqu’auquel le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation restant alors ouvert (COJ art. R. 211-3-24). Au-delà, l’appel doit être formé dans le délai d’un mois (CPC art. 538).
Taxation forfaitaire : fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations par l’inspecteur lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations ou que les documents ne sont pas communiqués ou pas exploitables (CSS art. R. 243-59-4). La taxation forfaitaire doit reposer sur un moyen d’estimation probant.
Transaction : accord que le directeur de l’Urssaf peut conclure avec l’employeur, tant que les sommes ne sont pas définitives et hors travail dissimulé, sur les majorations et pénalités, l’évaluation de certains avantages et frais et les redressements établis par extrapolation ou forfaitairement (CSS art. L. 243-6-5). Cette faculté, suspendue pendant l’examen du recours amiable, s’articule avec les délais de paiement.
Travail dissimulé : dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, comme l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). Son constat entraîne des majorations de redressement et l’annulation des réductions et exonérations de cotisations (CSS art. L. 133-4-2), qui s’ajoutent au rappel de cotisations dû au titre du travail dissimulé.
Travail illégal : notion qui recouvre, outre le travail dissimulé, d’autres infractions comme le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Son constat par procès-verbal porte à 5 ans le délai de prescription des cotisations (CSS art. L. 244-11) et exclut la prolongation du délai de réponse à la lettre d’observations, selon les règles de la période contrôlée (CSS art. L. 243-7-1 A).
Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organisme qui recouvre les cotisations sociales des employeurs et en contrôle l’exactitude par des agents assermentés et agréés (CSS art. L. 243-7). En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ces fonctions sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale (CSS art. L. 752-4), selon le cadre du contrôle.
Urssaf Caisse nationale : établissement public qui pilote le réseau des Urssaf, anciennement dénommé Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). L’entreprise peut la saisir lorsque deux organismes ont adopté des interprétations divergentes d’une même règle (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 690 et 700), garantie que rappelle la charte du cotisant contrôlé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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