Les sociétés par actions peuvent associer leurs dirigeants à la valeur qu’ils créent en leur attribuant des actions gratuites ou des options de souscription ou d’achat d’actions, appelées stock-options. Le Code de commerce ouvre ces dispositifs au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux membres du directoire, mais leur impose une obligation de conservation des titres jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Le départ du dirigeant est le moment où ces instruments posent le plus de difficultés : sort des droits en cours d’acquisition, obligation de céder les titres, prix de cession selon le motif du départ. La société doit donc organiser dès l’attribution les conséquences d’une révocation, d’un licenciement ou d’une démission.
L’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer gratuitement des actions, existantes ou à émettre, aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux. C’est le conseil ou le directoire qui détermine l’identité des bénéficiaires et fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution (C. com. art. L. 225-197-1).
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les salariés (C. com. art. L. 225-197-1). Il n’est pas possible, en revanche, d’attribuer des actions aux salariés et aux mandataires sociaux qui détiennent chacun plus de 10 % du capital, ni de leur faire franchir ce seuil par l’attribution, seuls les titres détenus directement depuis moins de 7 ans étant pris en compte (C. com. art. L. 225-197-1).
Le texte ne nomme pas le président de la société par actions simplifiée (SAS). Les règles de la société anonyme s’appliquent à la SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec ses dispositions propres, à l’exception notamment des articles L. 225-17 à L. 225-102, qui ne visent pas les actions gratuites (C. com. art. L. 227-1). L’éligibilité du président de SAS suppose donc de vérifier cette compatibilité et les stipulations des statuts.
L’attribution ne devient définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée minimale est fixée par l’assemblée générale extraordinaire et ne peut être inférieure à 1 an. L’assemblée peut également fixer une durée minimale de conservation des actions, qui court à compter de l’attribution définitive ; la durée cumulée des deux périodes ne peut être inférieure à 2 ans (C. com. art. L. 225-197-1).
Pendant la période d’acquisition, le bénéficiaire ne détient qu’un droit à attribution. Le conseil d’administration ou le directoire fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (C. com. art. L. 225-197-1). La condition de présence du dirigeant dans la société au terme de la période d’acquisition et les conditions de performance trouvent leur place dans ce cadre.
Pour les actions attribuées au président du conseil, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d’une société par actions, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, soit décide que ces actions ne peuvent être cédées avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à cette date. L’information correspondante est publiée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (C. com. art. L. 225-197-1).
Le texte ne laisse pas au conseil la faculté de s’abstenir : il doit donc la prendre lors de chaque attribution et la consigner au procès-verbal.
L’attribution aux dirigeants doit respecter les conditions mentionnées à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, auquel renvoie le texte (C. com. art. L. 225-197-1). Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, elle doit en outre être conforme à la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale, comme tout élément de rémunération des mandataires sociaux (C. com. art. L. 22-10-8). La rémunération des dirigeants des sociétés cotées obéit ainsi à un régime propre.
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions, dans les conditions de droit commun des options consenties aux salariés (C. com. art. L. 225-185).
Ils peuvent également recevoir des options portant sur les actions d’une société liée, à condition que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé. Des options de souscription peuvent par ailleurs être consenties, pendant 2 ans, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d’une société ou au rachat de la majorité de ses droits de vote (C. com. art. L. 225-185).
Comme pour les actions gratuites, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les dirigeants avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils doivent conserver au nominatif jusqu’à cette date (C. com. art. L. 225-185).
Le départ du dirigeant n’efface donc pas ces contraintes : il en marque au contraire le terme, ce qui rend nécessaire une définition précise de la date de cessation des fonctions dans le règlement du plan.
Un pacte d’associés ou le règlement d’un plan peut prévoir que le bénéficiaire qui quitte la société doit céder ses titres, à un prix qui varie selon le motif de son départ. Ces stipulations sont désignées par les expressions anglaises « good leaver » et « bad leaver », pour bon et mauvais partant.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté plusieurs griefs dirigés contre une telle clause. Une directrice commerciale salariée, à qui une partie de ses actions avait été attribuée gratuitement, avait promis dans un pacte conclu avec la société mère de son employeur de céder toutes ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée, le prix étant fixé à dire d’expert avec un coefficient de 0,5 en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde (Cass. com. 7-6-2016, n° 14-17.978, publié au Bulletin).
La Cour a retenu que cette clause « ne s’analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire ». Elle a également approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que la cause de la convention n’était pas illicite, la décote participant de l’équilibre général du contrat (Cass. com. 7-6-2016, n° 14-17.978).
L’arrêt de 2016 concerne une salariée et repose, pour partie, sur le fait que la décote ne dépendait pas d’une faute. Une clause qui réserverait le prix le plus bas aux seuls départs fautifs du salarié s’exposerait davantage au grief de sanction pécuniaire.
Pour le mandataire social sans contrat de travail, la question de la sanction pécuniaire, propre au droit du travail, ne se pose pas dans les mêmes termes, et aucune décision relevée ne statue sur une clause liant le prix de cession à la révocation du mandat. La société doit alors veiller à ce que la décote ne rende pas la révocation excessivement coûteuse pour elle, la Cour de cassation ayant jugé illicite, à propos d’un administrateur de société anonyme, toute stipulation qui porte atteinte à la libre révocabilité (Cass. com. 14-5-2013, n° 11-22.845, publié au Bulletin).
Le dirigeant qui cumule mandat et contrat de travail peut perdre l’un sans l’autre. La révocation de ses fonctions de membre du directoire n’a pas pour effet de résilier son contrat de travail (C. com. art. L. 225-61), de sorte qu’une clause visant la « cessation des fonctions » sans autre précision peut prêter à discussion.
Il est dès lors recommandé de définir dans le pacte ou le règlement du plan :
La Cour de cassation a jugé que l’attribution de stock-options à un salarié constitue un accessoire du contrat de travail, ce qui conduit le litige relatif à cette attribution devant le conseil de prud’hommes, alors que les litiges ultérieurs entre le salarié devenu actionnaire et la société relèvent de la juridiction commerciale (Cass. soc. 16-9-2008, n° 07-20.444, publié au Bulletin). Cette décision ne concernait pas un mandataire social.
La société qui consent des options ou attribue des actions gratuites dans le cadre légal doit une contribution patronale au taux de 30 % (CSS art. L. 137-13) :
Le même texte exonère, sous conditions, les attributions d’actions gratuites décidées par des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, dans la limite par salarié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 (CSS art. L. 137-13).
Il est recommandé à la société de faire autoriser chaque plan par l’organe compétent, de prendre lors de chaque attribution la décision de conservation imposée pour les dirigeants, et de faire signer par le dirigeant un pacte ou un règlement qui règle expressément les conséquences de son départ. L’accompagnement de la société sur ces plans relève de l’expertise stock-options et mandataires sociaux pour les employeurs.
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des règles applicables à la rémunération et aux clauses du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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