Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération des mandataires sociaux ne relève plus de la seule décision du conseil. Elle s’inscrit dans une politique de rémunération que l’assemblée générale approuve chaque année, puis fait l’objet d’un second vote des actionnaires sur les sommes effectivement versées ou attribuées. Tout élément de rémunération ou tout engagement de départ qui n’est pas conforme à la politique approuvée est nul, et la part variable ne peut être payée qu’après le vote de l’assemblée. Ce dispositif, désigné par l’expression anglaise « say on pay », impose au conseil un calendrier et une rigueur de rédaction qui conditionnent la validité de chaque décision.
Le régime s’applique aux sociétés anonymes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Dans la société anonyme à conseil d’administration, c’est le conseil d’administration qui établit la politique de rémunération des mandataires sociaux (C. com. art. L. 22-10-8). Dans la société anonyme à directoire, cette mission revient au conseil de surveillance, selon des règles analogues (C. com. art. L. 22-10-26).
La politique vise l’ensemble des mandataires sociaux. Le vote individuel sur les sommes versées concerne, quant à lui, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique (C. com. art. L. 22-10-34).
La politique de rémunération doit être conforme à l’intérêt social de la société, contribuer à sa pérennité et s’inscrire dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre (C. com. art. L. 22-10-8).
Elle est présentée de manière claire et compréhensible dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et son contenu ainsi que les modalités de sa publicité sont précisés par décret en Conseil d’État (C. com. art. L. 22-10-8).
La politique de rémunération fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires chaque année, ainsi que lors de chaque modification importante de cette politique (C. com. art. L. 22-10-8). Ce vote est dit « ex ante », parce qu’il précède la détermination des rémunérations.
Une modification importante en cours d’exercice suppose donc une nouvelle consultation de l’assemblée, avant que le conseil ne puisse l’appliquer.
Lorsque l’assemblée rejette le projet de résolution alors qu’elle avait précédemment approuvé une politique, celle-ci continue de s’appliquer. Le conseil soumet alors à la prochaine assemblée une politique révisée, en indiquant de quelle manière il a été tenu compte du vote des actionnaires et, le cas échéant, des avis exprimés lors de l’assemblée (C. com. art. L. 22-10-8).
En l’absence de politique précédemment approuvée, le rejet conduit à déterminer la rémunération conformément à celle qui a été attribuée au titre de l’exercice précédent ou, à défaut, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Le conseil doit, là encore, présenter une politique révisée à la prochaine assemblée (C. com. art. L. 22-10-8).
Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société s’il n’est pas conforme à la politique approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques antérieures (C. com. art. L. 22-10-8).
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil peut déroger à l’application de la politique de rémunération, à la condition que cette dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société (C. com. art. L. 22-10-8). Ces conditions sont cumulatives et doivent pouvoir être justifiées.
La sanction est rigoureuse : tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance de ces règles est nul. Depuis le 1er octobre 2025, le texte précise en outre que l’article 1844-12-1 du Code civil n’est pas applicable à cette nullité (C. com. art. L. 22-10-8). Cette rédaction résulte de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
Les éléments de rémunération et les engagements sont déterminés, attribués ou pris par délibération du conseil d’administration. Lorsque le conseil se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président, d’un directeur général ou d’un directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’élément ou l’engagement concerné (C. com. art. L. 22-10-8).
Dans la société à directoire, les éléments et engagements sont déterminés, attribués ou pris par délibération du conseil de surveillance (C. com. art. L. 22-10-26).
Pour chaque mandataire social, y compris ceux dont le mandat a pris fin ou qui ont été nommés au cours de l’exercice écoulé, le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente notamment (C. com. art. L. 22-10-9) :
L’assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur ces informations. Lorsqu’elle ne l’approuve pas, le conseil soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à la prochaine assemblée (C. com. art. L. 22-10-34).
Le rejet a une conséquence financière immédiate pour les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance : le versement de la somme annuelle qui leur est allouée pour l’exercice en cours est suspendu jusqu’à l’approbation de la politique révisée, l’arriéré étant alors versé. Si l’assemblée rejette encore la politique révisée, la somme suspendue ne peut plus être versée (C. com. art. L. 22-10-34).
L’assemblée générale statue ensuite, par des résolutions distinctes pour chaque dirigeant concerné, sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice (C. com. art. L. 22-10-34).
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé « ne peuvent être versés qu’après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée » (C. com. art. L. 22-10-34). Le paiement d’une prime variable avant l’assemblée, ou malgré son vote défavorable, est donc exclu.
L’exigence de conformité s’étend à tout engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions, ou postérieurement à leur exercice (C. com. art. L. 22-10-8). Les indemnités de départ, les engagements de non-concurrence rémunérés et les régimes de retraite consentis aux dirigeants paraissent ainsi visés par la formule générale du texte, le rapport sur le gouvernement d’entreprise devant d’ailleurs mentionner « notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers » (C. com. art. L. 22-10-9).
Un tel engagement non conforme à la politique approuvée est nul. La société qui envisage une indemnité de départ du dirigeant doit donc vérifier, avant tout engagement, que la politique en prévoit le principe et les conditions.
Les règles propres aux sociétés cotées s’ajoutent à celles de toute société anonyme. Le conseil détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-47 et L. 225-53), et les administrateurs ne peuvent recevoir d’autres rémunérations que celles que le Code de commerce prévoit (C. com. art. L. 225-44). Ces principes gouvernent la fixation de la rémunération du mandataire social dans toute société anonyme.
Les actions gratuites et les options attribuées au président du conseil, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ou aux membres du directoire obéissent en outre à une règle de conservation : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance soit interdit leur cession ou la levée des options avant la cessation des fonctions, soit fixe la quantité d’actions à conserver au nominatif jusqu’à cette date (C. com. art. L. 225-185 et L. 225-197-1). L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants doit en outre respecter les conditions mentionnées à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, auquel renvoie le texte (C. com. art. L. 225-197-1). Ces règles s’ajoutent à celles qui régissent les actions gratuites, les stock-options et les clauses de départ du dirigeant.
Il est recommandé à la société cotée de :
Ces règles complètent l’ensemble des règles applicables à la rémunération et aux clauses du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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