Le dirigeant d’une société peut relever de régimes très différents selon la manière dont il exerce ses fonctions. Le mandataire social, désigné par la loi ou les statuts, dirige et représente la société sans être placé sous l’autorité d’un employeur, alors que le cadre dirigeant est un salarié et que certains dirigeants cumulent les deux qualités. La forme de la société, la répartition du capital et la réalité des pouvoirs exercés déterminent ensuite l’organe qui nomme et révoque, le régime de sécurité sociale et le sort d’un éventuel contrat de travail. Pour la société, qualifier exactement la situation de chacun de ses dirigeants conditionne la régularité de ses décisions et le coût de leur départ.
Le mandataire social est la personne que le Code de commerce ou les statuts placent à la tête de la société : gérant de société à responsabilité limitée (SARL), président de société par actions simplifiée (SAS), directeur général ou membre du directoire de société anonyme (SA) (C. com. art. L. 223-18, L. 227-6, L. 225-51-1 et L. 225-59). À l’égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et les limitations de ces pouvoirs ne leur sont pas opposables (C. com. art. L. 223-18, L. 225-56 et L. 227-6).
Le mandat ne crée pas, à lui seul, de lien de subordination. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté tout lien de subordination à l’égard d’un président-directeur général qui disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
La notion de mandataire social explique ainsi que le droit du travail ne s’applique pas au dirigeant au seul titre de son mandat.
Le gérant de SARL est nommé par les associés et peut être révoqué par eux ; la révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts (C. com. art. L. 223-18 et L. 223-25). Dans la SA à conseil d’administration, le conseil peut révoquer à tout moment le président du conseil comme le directeur général, la révocation de ce dernier sans juste motif pouvant donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume aussi la présidence du conseil (C. com. art. L. 225-47 et L. 225-55). Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-61).
Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L. 227-5). À défaut de clause statutaire exigeant un juste motif, aucun motif n’est requis pour révoquer un dirigeant (Cass. com. 9-3-2022, n° 19-25.795, publié au Bulletin).
La forme sociale commande aussi le régime de sécurité sociale. Sont notamment affiliés au régime général les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Les règles propres aux dirigeants de SARL, de SAS et de société anonyme se lisent donc dans les statuts autant que dans la loi.
Le cumul du mandat social et du contrat de travail suppose des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées dans un lien de subordination et en principe rémunérées à part. La Cour de cassation a ainsi approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une gérante qui avait effectivement exercé de telles fonctions (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin).
Le cadre dirigeant est défini par trois critères cumulatifs, qui tiennent à l’importance de ses responsabilités et à son indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, à son pouvoir de décision largement autonome et à une rémunération située dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. L. 3111-2). Ces critères impliquent la participation à la direction de l’entreprise, sans que celle-ci constitue un critère autonome qui dispenserait le juge de vérifier chacun d’eux (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412, publié au Bulletin ; Cass. soc. 22-6-2016, n° 14-29.246, publié au Bulletin).
L’affiliation au régime général ne fait pas du mandataire un salarié : selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les assimilés salariés « ne relèvent pas du droit du travail et ne cotisent pas à l’assurance chômage » (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026). Confondre le mandataire social, le dirigeant salarié et le cadre dirigeant expose la société à des rappels de salaire, à des contributions indues ou à un contentieux devant une juridiction inattendue.
La direction de fait est l’exercice effectif de pouvoirs de direction par une personne qui ne les tient pas d’une désignation régulière. Elle peut naître de l’expiration d’un mandat : le président de SAS nommé pour une durée déterminée et resté en place après le terme, faute de renouvellement exprès, devient un dirigeant de fait qui ne peut revendiquer les garanties du dirigeant de droit (Cass. com. 17-3-2021, n° 19-14.525, publié au Bulletin).
Le salarié qui exerce sans contrôle les prérogatives de la direction n’est plus, en fait, subordonné à personne. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt non publié, le rejet des demandes de rappel de salaire d’un intéressé qui se prévalait d’un contrat écrit mais s’était comporté en dirigeant de fait (Cass. soc. 10-12-2008, n° 07-42.175, non publié au Bulletin). De même, l’associé unique d’une SARL qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant n’était pas dans un lien de subordination, malgré un contrat de travail écrit (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin).
Le salarié requalifié en dirigeant de fait risque ainsi de se voir refuser les allocations d’assurance chômage. Il est dès lors recommandé à la société de définir par écrit l’objet et l’étendue de toute délégation de pouvoirs.
Le contrat de travail conclu avec la société mère n’est pas rompu lorsque le salarié est nommé directeur général d’une filiale (Cass. soc. 6-10-1993, n° 90-44.561, publié au Bulletin). La perte du mandat dans la filiale ne met donc pas fin, par elle-même, à ce contrat, et la société mère qui entend se séparer du salarié doit recourir à l’un des modes de rupture du contrat de travail.
Hors lien de subordination, une société du groupe ne peut être qualifiée de coemployeur qu’en cas d’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin).
Au départ, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, les limites d’exonération s’appliquent au montant global des indemnités perçues au titre de l’ensemble des fonctions exercées dans la même société ou le même groupe (BOSS Indemnités de rupture § 1440). Il est recommandé à la société mère de préciser, dans un avenant conclu lors de la nomination, le sort du contrat du dirigeant d’une filiale salarié d’une autre société du groupe pendant et après le mandat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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