Les statuts du dirigeant varient selon la forme de la société. Les gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) sont nommés par les associés (C. com. art. L. 223-18). La société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts (C. com. art. L. 227-6).
Le mandat ne crée pas, à lui seul, de lien de subordination : la Cour de cassation en a approuvé l’exclusion à l’égard d’un président-directeur général qui disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
Le cumul suppose que le dirigeant exerce effectivement, en plus de son mandat, des fonctions techniques distinctes de celui-ci, dans un lien de subordination à l’égard de la société et en principe moyennant une rémunération distincte. La Cour de cassation a approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une gérante qui avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat dans un lien de subordination (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin). Dans la société anonyme (SA), un salarié ne peut en outre être nommé administrateur « que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif » (C. com. art. L. 225-22).
Lorsque le salarié nommé mandataire cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination, son contrat est, sauf novation ou convention contraire, suspendu pendant le mandat et retrouve ses effets à la fin de celui-ci (Cass. soc. 14-6-2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin). Le cumul du mandat social et du contrat de travail se vérifie dès la nomination.
Les cadres dirigeants échappent aux règles du Code du travail sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les repos et les jours fériés (C. trav. art. L. 3111-2). Le même article les définit par trois critères cumulatifs :
Ces critères « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise » (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412, publié au Bulletin). Cette participation n’est pas pour autant un critère autonome, le juge devant examiner chacun des trois critères (Cass. soc. 22-6-2016, n° 14-29.246, publié au Bulletin).
La conclusion d’une convention de forfait, « fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants » (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-25.522, publié au Bulletin). Le statut de cadre dirigeant se vérifie donc avant d’être attribué.
La rémunération et les clauses du dirigeant relèvent de l’organe compétent. Dans la SA à conseil d’administration, le conseil détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-47 ; C. com. art. L. 225-53) ; dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L. 227-5).
Une indemnité de révocation n’est valable que si elle n’entrave pas, en fait, la liberté de l’organe compétent. La Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient exactement énoncé qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant de SARL révoqué une indemnité de nature, par son montant, à dissuader les associés de le révoquer (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582, publié au Bulletin).
La révocation du gérant de SARL par les associés peut, si elle est décidée sans juste motif, donner lieu à des dommages et intérêts (C. com. art. L. 223-25). Il en va de même pour le directeur général de SA, révocable à tout moment, sauf s’il préside le conseil d’administration (C. com. art. L. 225-55). Dans la SAS, lorsque les statuts ne subordonnent pas la révocation à un juste motif, aucun motif n’est requis (Cass. com. 9-3-2022, n° 19-25.795, publié au Bulletin).
Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966, la Cour de cassation a énoncé que le directeur général est révocable à tout moment sans que cette révocation ait d’incidence sur le contrat de travail dont il a conservé le bénéfice (Cass. soc. 14-6-2000, n° 97-45.852, publié au Bulletin). La fin du mandat et du contrat de travail appelle donc deux décisions distinctes : le licenciement, qui doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1232-1), repose sur un motif propre à la relation de travail et non sur la seule perte du mandat.
Sont affiliés au régime général, comme assimilés salariés, les gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Les gérants de SARL ayant une position majoritaire relèvent en revanche du régime des travailleurs non salariés (Cass. soc. 23-1-1992, n° 89-21.141, publié au Bulletin).
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les mandataires sociaux sont exclus de l’assurance chômage, mais celui qui cumule son mandat avec un contrat de travail peut en relever après un examen de son dossier par France Travail (Urssaf, « L’assurance chômage et l’AGS », 20-3-2026). La société ou le mandataire peut obtenir de France Travail une décision explicite, opposable pour l’avenir (C. trav. art. L. 5312-12-2 ; C. trav. art. R. 5312-5-1).
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exclues de l’assiette des cotisations, pour leur fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et intégralement assujetties au-delà de 5 PASS (CSS art. L. 242-1). En 2026, ces seuils s’élèvent à 96 120 euros et à 240 300 euros (BOSS Indemnités de rupture § 1430). La protection sociale du dirigeant dépend ainsi de sa situation.
Le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail (C. trav. art. L. 1411-1), tandis que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L. 721-3). À propos d’une retraite supplémentaire rattachée à la rémunération d’un dirigeant, la Cour de cassation a jugé qu’une telle contestation « relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce » (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin). Le contentieux du dirigeant se répartit ainsi selon le fondement de chaque demande.
Les décisions qui fondent ces règles figurent parmi les arrêts de principe sur les dirigeants et les cadres dirigeants. Les notions employées sont définies dans le lexique du dirigeant et du cadre dirigeant, et les interrogations les plus courantes reçoivent une réponse brève dans les questions fréquentes.
Le Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, exerce en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Xavier Berjot, avocat associé, conseille les sociétés sur le statut, la rémunération et le départ de leurs dirigeants et de leurs cadres dirigeants, et les assiste dans les contentieux qui les opposent à ceux-ci.
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