La rémunération du mandataire social n’est pas un salaire : elle est fixée par l’organe que la loi ou les statuts désignent et, dans les sociétés cotées, encadrée par le vote des actionnaires. Son régime social dépend de l’affiliation du dirigeant, assimilé salarié ou travailleur indépendant, et son montant doit rester justifié au regard des fonctions exercées. Les engagements pris au profit du dirigeant obéissent en outre à des limites propres, qui tiennent à la libre révocabilité du mandataire et à la qualité de salarié du signataire. La société a donc intérêt à rédiger et à faire autoriser chaque clause avant que la question du départ ne se pose.
Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration détermine la rémunération de son président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-47 et L. 225-53). Dans la société à responsabilité limitée (SARL), la rémunération du gérant fixée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, de sorte que le gérant associé peut prendre part au vote (Cass. com. 4-5-2010, n° 09-13.205, publié au Bulletin). Dans la société par actions simplifiée (SAS), il appartient aux statuts de désigner l’organe compétent (C. com. art. L. 227-5).
Les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas à la rémunération allouée au gérant de SARL à raison de son mandat (Cass. com. 21-4-1992, n° 90-19.860, publié au Bulletin). Cette rémunération n’est déductible du bénéfice de la société que si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive (CGI art. 39, 1-1° ; BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912 § 10). La fixation de la rémunération du mandataire social suppose donc une décision écrite de l’organe compétent.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, aucun élément de rémunération non conforme à la politique approuvée par l’assemblée générale ne peut être déterminé, attribué ou versé, sous peine de nullité (C. com. art. L. 22-10-8). La part variable ou exceptionnelle n’est versée qu’après le vote individuel de l’assemblée (C. com. art. L. 22-10-34). La rémunération des dirigeants des sociétés cotées obéit ainsi à un calendrier strict.
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une protection identique à celle d’un salarié cadre mais ne cotise pas à l’assurance chômage, alors que le gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs indépendants (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026). Pour ce travailleur indépendant, lorsque l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’assiette des cotisations comprend aussi la part des dividendes qui excède 10 % d’un montant constitué du capital social, primes d’émission incluses, et des sommes inscrites en comptes courants d’associés (CSS art. L. 136-3, II, 2°).
En cas de cumul avec un contrat de travail, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, les deux rémunérations sont réunies sous un seul plafond, appliqué en priorité au salaire (BOSS Assiette générale § 1150 et 1160). Sur le plan fiscal, les rémunérations des gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes relèvent d’un article propre (CGI art. 62).
Le régime social et fiscal de la rémunération du dirigeant oriente ainsi le choix entre rémunération et dividendes.
Dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi et comporte une contrepartie financière (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-45.135, publié au Bulletin). La contrepartie est exigée même lorsque la clause figure dans un pacte d’actionnaires ou un acte de cession, dès lors que le signataire était salarié à la date de son engagement (Cass. com. 15-3-2011, n° 10-13.824, publié au Bulletin ; Cass. com. 17-9-2025, n° 24-14.883, non publié au Bulletin).
Pour le mandataire non salarié, un arrêt non publié a seulement approuvé une cour d’appel qui avait jugé suffisante une clause limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass. com. 11-3-2014, n° 12-12.074, non publié au Bulletin). L’exigence d’une contrepartie n’est donc pas tranchée pour lui.
Enfin, l’employeur qui dispense le dirigeant salarié de préavis ne peut renoncer à la clause de non-concurrence du dirigeant stipulée dans le contrat de travail qu’au plus tard à la date de son départ effectif (Cass. soc. 21-1-2015, n° 13-24.471, publié au Bulletin).
Est nulle toute stipulation allouant au gérant de SARL révoqué une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de le révoquer (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582, publié au Bulletin). Pour un président-directeur général de SA, un arrêt non publié a approuvé la cour d’appel qui avait jugé illicite, comme portant atteinte à sa révocabilité à tout moment, la clause lui allouant 2 ans de rémunération en cas de révocation hors faute grave (Cass. com. 15-11-2011, n° 09-10.893, non publié au Bulletin). La nullité de l’indemnité dissuasive n’est pas tranchée pour la SAS.
L’indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive (Cass. soc. 16-3-2016, n° 14-23.861, publié au Bulletin). Dans la SA, l’avenant qui la stipule au profit d’un dirigeant relève de l’autorisation préalable du conseil d’administration (C. com. art. L. 225-38 ; Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à la société de calibrer la garantie d’emploi et l’indemnité de départ du dirigeant au regard de ses résultats et de sa trésorerie.
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire peuvent recevoir des actions gratuites ou des options sur actions, mais le conseil doit soit interdire la cession ou la levée avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de titres à conserver au nominatif jusqu’à cette date (C. com. art. L. 225-185 et L. 225-197-1). L’éligibilité du président de SAS suppose de vérifier la compatibilité de ces textes avec les règles propres à cette forme (C. com. art. L. 227-1).
Pour une directrice commerciale salariée, la Cour de cassation a écarté le grief de sanction pécuniaire prohibée dirigé contre une clause imposant la cession de ses actions avec une décote en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, dès lors que cette clause s’appliquait dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire (Cass. com. 7-6-2016, n° 14-17.978, publié au Bulletin). Les actions gratuites, les stock-options et les clauses de départ du dirigeant appellent donc une définition précise de chaque cas de départ, avec l’appui de l’expertise stock-options et mandataires sociaux pour les employeurs.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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