Une société peut confier à son dirigeant, en plus de son mandat social, un emploi salarié régi par un contrat de travail. Aucun texte général n’organise ce cumul, que la jurisprudence admet lorsque le contrat porte sur des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées dans un lien de subordination et en principe rémunérées à part. La société anonyme obéit en outre à des règles expresses du Code de commerce, et le contrat conclu avec un dirigeant peut relever de la procédure des conventions réglementées. Lorsque les conditions du cumul font défaut, le contrat est jugé fictif ou suspendu, et le dirigeant perd la protection du droit du travail comme la couverture de l’assurance chômage.
Le mandataire social, qui dirige la société au lieu d’exécuter un travail sous les ordres d’un employeur, n’est pas salarié au seul titre de son mandat. Le cumul suppose qu’il exerce effectivement, en plus de ce mandat, des fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination : la Cour de cassation a ainsi approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une vendeuse nommée gérante, qui avait effectivement exercé de telles fonctions (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) retient de même un emploi effectif, un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes et une rémunération séparée (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 130).
Aucun texte n’interdit expressément le cumul au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) ou au président de société par actions simplifiée (SAS). La subordination est toutefois difficile à établir lorsque le dirigeant contrôle l’organe qui peut le révoquer : l’associé unique d’une SARL qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant n’était pas subordonné, malgré un contrat de travail écrit (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin).
Faute de réunir ces conditions du cumul, le contrat peut être jugé fictif, comme a pu l’être celui dont l’objet s’était trouvé absorbé par le mandat de président (Cass. soc. 20-11-2024, n° 23-19.948, non publié au Bulletin).
Les fonctions techniques doivent être étrangères à la gestion sociale. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que les fonctions de métreur d’un associé minoritaire devenu gérant, qu’il avait continué d’exercer contre un salaire distinct, étaient étrangères à la gestion sociale, de sorte qu’il demeurait salarié (Cass. soc. 16-5-1990, n° 86-42.681, publié au Bulletin). À l’inverse, un président du conseil d’administration dont les compétences ne revêtaient aucune technicité particulière a été jugé ne plus être salarié (Cass. com. 7-6-1988, n° 86-17.229, publié au Bulletin).
La subordination s’exerce à l’égard d’un organe de la société, associés, conseil ou organe désigné par les statuts. La qualité d’associé, même majoritaire, n’exclut pas celle de salarié pour un associé qui n’est pas gérant, si ses fonctions sont exercées dans un état de subordination (Cass. soc. 4-12-1990, n° 87-43.913, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à la société de décrire par écrit les fonctions techniques et la subordination du dirigeant salarié, et d’organiser un reporting effectif à l’organe compétent.
Dans la société anonyme (SA), un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif, à peine de nullité de la nomination, et les administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peuvent dépasser le tiers des administrateurs en fonction (C. com. art. L. 225-22). Réécrit par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, ce texte ne pose aucune condition d’ancienneté du contrat.
Un administrateur ne peut devenir salarié que si la société ne dépasse pas les seuils des petites et moyennes entreprises et si son contrat correspond à un emploi effectif (C. com. art. L. 225-21-1). La révocation d’un membre du directoire n’a pas pour effet de résilier son contrat de travail (C. com. art. L. 225-61).
Ces règles propres au cumul dans la société anonyme ne s’appliquent pas à la SAS (C. com. art. L. 227-1).
Toute convention conclue entre une SA et son directeur général, un directeur général délégué ou un administrateur doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration (C. com. art. L. 225-38). Le texte ne vise pas expressément le contrat de travail, mais la jurisprudence l’applique à ses avenants, comme celui qui accordait à un administrateur une indemnité égale à 1 an de salaire en cas de licenciement (Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219, publié au Bulletin).
La convention non autorisée peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société, l’action se prescrivant par 3 ans (C. com. art. L. 225-42). Dans la SARL et la SAS, les associés statuent sur un rapport relatif aux conventions conclues avec les dirigeants (C. com. art. L. 223-19 et L. 227-10).
Au regard des conventions réglementées, il est dès lors recommandé à la société de soumettre au conseil tout avenant qui crée un avantage particulier au profit du dirigeant.
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié devenu mandataire social qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque celui-ci prend fin (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 14-6-2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin). La novation suppose la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369).
Pendant la suspension, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté (Cass. soc. 16-5-2018, n° 16-22.655, non publié au Bulletin). La prise en compte de la période de suspension dans l’ancienneté n’est en revanche pas tranchée par la Cour de cassation et dépend de la convention collective et des stipulations des parties.
La nomination d’un salarié comme mandataire social appelle ainsi un avenant qui règle le sort du contrat et les conditions du retour, dans le respect des statuts du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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