Le litige qui oppose une société à son dirigeant se dédouble souvent, selon qu’il porte sur le mandat social ou sur un contrat de travail. Le juge compétent, la charge de la preuve et les délais pour agir varient avec ce fondement, de sorte que la qualification de la relation commande toute la défense de la société. Le statut du dirigeant intéresse aussi l’organisme de recouvrement des cotisations, et sa responsabilité personnelle peut être engagée au titre des infractions au Code du travail ou de ses fautes de gestion. Pour la société, identifier dès l’origine le fondement de chaque demande et conserver les actes sociaux constitue la première précaution.
Le conseil de prud’hommes règle les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail, et toute convention contraire à sa compétence est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1411-1 ; C. trav. art. L. 1411-4). Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, catégorie qui comprend, à raison de leur forme, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (C. com. art. L. 721-3 ; C. com. art. L. 210-1).
La chambre commerciale juge que le litige qui oppose le dirigeant à une société commerciale et porte sur une contestation relative à cette société relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ; elle l’a jugé à propos de la retraite supplémentaire d’un ancien dirigeant, rattachée à sa rémunération (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin). Le dirigeant qui cumulait mandat et contrat peut donc engager deux procédures parallèles, chaque demande relevant du juge de son fondement.
La société qui conteste la compétence de la juridiction saisie doit, à peine d’irrecevabilité, motiver l’exception et faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (CPC art. 75). La juridiction compétente pour le litige du dirigeant obéit pour le reste aux règles générales de compétence du conseil de prud’hommes.
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin). Toutefois, « lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail » (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin).
Le lien de subordination est difficile à établir lorsque le dirigeant contrôle l’organe qui peut le révoquer : la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait « exactement déduit » l’absence de lien de subordination de l’associé unique d’une SARL, malgré un contrat écrit de directeur et des bulletins de paie (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin). À l’inverse, la novation du contrat en mandat ne se présume pas, le contrat suspendu retrouvant ses effets à la fin du mandat (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin). La reconnaissance du contrat de travail du dirigeant lui ouvre les règles du licenciement et les indemnités de rupture.
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans, et toute action portant sur sa rupture par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), délai que la chambre sociale a appliqué à la demande de rappel de salaire fondée sur la contestation du statut de cadre dirigeant (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-12.436, publié au Bulletin).
Aucun texte propre ne fixe le délai de l’action du dirigeant révoqué ; le délai de droit commun de 5 ans paraît applicable, sans que la question puisse être tenue pour définitivement tranchée (C. civ. art. 2224). L’action de la société contre son dirigeant se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com. art. L. 223-23 ; C. com. art. L. 225-254), délai appliqué à une société par actions simplifiée (SAS) contre son ancien président (Cass. com. 20-12-2017, n° 15-23.218, non publié au Bulletin). La prescription des actions du dirigeant et de la société s’apprécie ainsi demande par demande.
Le statut du dirigeant peut être remis en cause lors d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), notamment lorsque la gérance d’une SARL est devenue majoritaire. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, les sommes perçues au titre du mandat et d’un contrat de travail dans la même société sont réunies pour l’application d’un plafond unique (BOSS Assiette générale § 1150 et 1160). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
La société dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59), puis de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CSS art. R. 142-1). Le redressement Urssaf lié au statut du dirigeant relève, pour ses mécanismes généraux, de la requalification en salariat.
En matière de santé et de sécurité, l’employeur ou son délégataire qui méconnaît certaines règles « par sa faute personnelle » encourt une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (C. trav. art. L. 4741-1). Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs « à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Cass. crim. 11-3-1993, n° 90-84.931, publié au Bulletin).
Envers les tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions (Cass. com. 20-5-2003, n° 99-17.092, publié au Bulletin). Envers la société, il répond des fautes commises dans sa gestion (C. com. art. L. 223-22 ; C. com. art. L. 225-251 ; C. com. art. L. 227-8), alors que, pour ses fonctions salariées, sa responsabilité pécuniaire suppose une faute lourde (Cass. soc. 25-1-2017, n° 14-26.071, publié au Bulletin). La responsabilité du dirigeant en droit du travail dépend ainsi de la qualité en laquelle il a agi.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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