Le dirigeant de fait est la personne qui exerce la direction de la société sans en être, ou sans en être encore, le dirigeant régulièrement désigné. La situation se rencontre lorsqu’un salarié prend en main la gestion à la place du dirigeant en titre, ou lorsqu’un ancien dirigeant reste aux commandes après la fin de son mandat. Celui qui dirige en fait la société n’est plus placé sous l’autorité d’un employeur, de sorte que son contrat de travail peut être écarté. Pour la société, l’enjeu porte sur l’assurance chômage, sur le régime des sommes versées et sur la répartition réelle des pouvoirs.
Les dirigeants de droit sont ceux que la loi ou les statuts désignent : gérant de société à responsabilité limitée (SARL), président ou directeur général de société par actions simplifiée (SAS), dirigeants de société anonyme (SA). La direction de fait se caractérise par l’exercice effectif de pouvoirs de direction par une personne qui ne tient pas ces pouvoirs d’une désignation régulière.
L’administration fiscale et sociale tient compte de cette situation. Le régime des indemnités de cessation des fonctions des dirigeants vise ainsi « des dirigeants, de droit ou de fait, soumis au régime fiscal des salariés » (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 20). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, inclut lui aussi le dirigeant de fait dans le champ de ce régime (BOSS Indemnités de rupture § 1340 et 1350).
La direction de fait peut naître de l’expiration d’un mandat. Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. Il ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit (Cass. com. 17-3-2021, n° 19-14.525, publié au Bulletin).
Dans l’affaire jugée, la présidente restée en fonction après le terme ne pouvait ainsi réclamer l’indemnité prévue par les statuts au profit du dirigeant de droit. Pour éviter toute discussion sur la qualité de ses dirigeants, et donc sur la régularité de leurs décisions, il est recommandé à la société de suivre l’échéance des mandats et de renouveler expressément ceux qui doivent l’être.
Le contrat de travail suppose un lien de subordination à l’égard de l’employeur. Celui qui dirige la société, en droit ou en fait, se trouve dans la position inverse : il exerce l’autorité au lieu de la subir.
Pour le dirigeant de droit, le cumul avec un contrat de travail n’est admis que si l’intéressé exerce des fonctions techniques distinctes du mandat dans un lien de subordination. La Cour de cassation a ainsi approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une gérante qui avait effectivement exercé de telles fonctions sous l’autorité des associés (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin).
Un salarié qui se comporte en dirigeant de la société peut se voir refuser les droits qu’il tire de son contrat de travail. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté les demandes de rappel de salaire d’un intéressé se prévalant d’un contrat de travail écrit, après avoir constaté qu’il s’était comporté en dirigeant de fait de la société (Cass. soc. 10-12-2008, n° 07-42.175, non publié au Bulletin).
Selon les motifs de la cour d’appel reproduits au moyen annexé à l’arrêt, l’intéressé réglait des fournisseurs, y compris depuis son compte personnel, avait déposé la déclaration de cessation des paiements de la société et ses cotisations sociales n’avaient pas été réglées. La cour d’appel avait en outre déduit de l’absence de toute réclamation de salaire pendant plusieurs années un abandon de ses salaires, tout en fixant au passif une indemnité de licenciement.
Cette décision non publiée est une appréciation des faits approuvée par la Cour, non une règle générale. Elle illustre cependant le risque : un salarié qui exerce sans contrôle les prérogatives de la direction n’est plus, en fait, subordonné à personne.
Le raisonnement est le même pour le dirigeant de droit qui concentre tous les pouvoirs. Un président-directeur général qui disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société a été jugé, par une appréciation approuvée par la Cour, hors de tout lien de subordination ; son contrat de travail antérieur était, en l’absence de convention contraire, suspendu pendant le mandat (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
La détention du capital pèse sur l’appréciation de la subordination. L’associé unique d’une SARL, ancien gérant, qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant n’était pas dans un lien de subordination, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié, malgré un contrat de travail écrit (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin).
La qualité d’associé ne suffit toutefois pas à exclure le salariat. La qualité d’associé majoritaire d’une SARL n’est pas exclusive de celle de salarié pour un associé qui n’est pas gérant : le juge doit rechercher s’il a, en fait, exercé ses fonctions dans un état de subordination (Cass. soc. 4-12-1990, n° 87-43.913, publié au Bulletin). La frontière se situe donc dans la réalité du pouvoir exercé, non dans le seul pourcentage du capital.
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), sont affiliés à l’assurance chômage les salariés titulaires d’un contrat de travail et exerçant leur activité dans un lien de subordination, les mandataires sociaux en étant exclus, même affiliés au régime général (Urssaf, « L’assurance chômage et l’AGS », 20-3-2026). Le salarié requalifié en dirigeant de fait risque donc de se voir refuser les allocations, ou réclamer celles qu’il a perçues.
Le contentieux de l’indu montre toutefois que la qualification dépend des conditions concrètes d’exercice de l’activité. Dans une affaire où l’organisme d’assurance chômage, aujourd’hui France Travail, réclamait le remboursement des allocations versées à un directeur, associé égalitaire non gérant d’une SARL, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui s’était fondé sur des motifs inopérants, tels que l’absence de contestation de son licenciement, sans rechercher si les conditions d’exercice de son activité excluaient tout lien de subordination (Cass. soc. 18-2-2015, n° 13-19.887, non publié au Bulletin).
Pour la société, le risque porte aussi sur les contributions. La décision rendue par France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l’employeur dans la limite de la prescription applicable (C. trav. art. R. 5312-5-1).
Le régime social des indemnités versées à un dirigeant à la cessation de ses fonctions est aligné sur leur régime fiscal (BOSS Indemnités de rupture § 1310). L’administration vise à ce titre le salarié dont la rémunération excède la plus faible de celles servies aux dirigeants de l’entreprise, sauf s’il n’est à l’évidence pas dirigeant de fait. Lorsqu’un salarié est regardé comme dirigeant de fait, les indemnités versées à son départ peuvent donc relever des règles propres aux dirigeants plutôt que de celles des indemnités de licenciement (BOSS Indemnités de rupture § 1340 et 1350 ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 40). L’administration apprécie la situation au-delà des apparences juridiques, sur l’examen des circonstances de fait (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 70).
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ; la production de bulletins de paie délivrés par une société à l’un de ses associés crée cette apparence (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin). La société, son liquidateur ou France Travail supportent donc la preuve du caractère fictif du contrat, par exemple en établissant la direction de fait, lorsque l’intéressé dispose d’un contrat et de bulletins de paie.
La règle s’inverse pour le dirigeant de droit : lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, ses bulletins de salaire et une lettre de licenciement ne suffisent pas à créer l’apparence d’un contrat de travail (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin). Ces règles gouvernent la reconnaissance du contrat de travail du dirigeant devant le juge.
La délégation de pouvoirs permet au dirigeant de confier à un salarié l’exercice de certaines prérogatives sans le transformer en dirigeant. Le Code du travail en tire lui-même des conséquences : les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ne sont pas éligibles au comité social et économique (C. trav. art. L. 2314-19), et les cadres détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur, peuvent être candidats dans le collège des employeurs pour la désignation des conseillers prud’hommes (C. trav. art. L. 1441-12). Cette délégation peut prendre la forme d’un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail (C. trav. art. R. 1441-16).
Pour que la délégation ne glisse pas vers une direction de fait, il est recommandé à la société :
Ces précautions protègent aussi la participation du dirigeant salarié à l’assurance chômage, qui dépend de la réalité de la subordination, et complètent les règles applicables à l’ensemble des statuts du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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