Après sa révocation, l’ancien dirigeant soutient parfois qu’il était aussi salarié de la société, afin de bénéficier des règles protectrices du droit du travail. Le mandat social ne crée pas à lui seul de contrat de travail, et la reconnaissance d’un tel contrat suppose des fonctions techniques distinctes, exercées dans un lien de subordination. La charge de la preuve varie selon que la société a créé ou non l’apparence d’un contrat, et selon que l’intéressé exerçait déjà un mandat. L’issue du débat commande les indemnités de rupture, les rappels de salaire et le droit aux allocations de chômage.
Le mandataire social, gérant, président ou directeur général, représente et dirige la société en vertu de la loi et des statuts ; il n’est pas, à ce seul titre, subordonné à celle-ci. La chambre sociale a ainsi approuvé des juges du fond qui avaient exclu tout lien de subordination à l’égard d’un président-directeur général disposant de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
L’enjeu est considérable pour la société. Si un contrat de travail est reconnu, le dirigeant peut prétendre aux règles du licenciement, aux indemnités de rupture et, le cas échéant, aux rappels de salaire, alors que la révocation du seul mandat obéit aux règles du droit des sociétés.
Le dirigeant peut d’abord invoquer un contrat de travail exécuté en même temps que le mandat. Le cumul suppose alors des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées dans un lien de subordination, avec en principe une rémunération distincte, selon les conditions du cumul dégagées par la jurisprudence et appréciées au regard des fonctions réellement exercées.
Il peut ensuite invoquer un contrat antérieur à sa nomination. Sauf novation ou convention contraire, le contrat d’un salarié devenu mandataire social, qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination, est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat prend fin (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 14-6-2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin).
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l’un de ses associés crée cette apparence (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin).
Lorsque la société a établi un contrat écrit et des bulletins de paie au profit d’une personne qui n’exerçait pas de mandat, c’est donc à elle, ou au liquidateur, de démontrer que le contrat était fictif. Cette preuve n’est pas hors d’atteinte : dans l’affaire d’un ancien gérant devenu associé unique, titulaire d’un contrat écrit de directeur et de bulletins de paie, le liquidateur a établi l’absence de tout lien de subordination (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin).
La règle s’inverse lorsque l’intéressé exerçait un mandat social. Dans ce cas, « la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail » (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin).
Il appartient alors au dirigeant de prouver qu’il exerçait des fonctions techniques distinctes sous la subordination de la société. Dans l’affaire jugée en 2008, un président puis directeur général de société par actions simplifiée (SAS) licencié par le liquidateur n’a pas rapporté cette preuve, et le conseil de prud’hommes a été jugé incompétent. La question de la juridiction compétente est ainsi étroitement liée à celle de la preuve du contrat.
Les juges recherchent si les tâches invoquées se distinguent réellement de la direction générale de la société. Ont été jugées insuffisantes des compétences qui ne revêtaient « aucun caractère de technicité particulière » permettant de les distinguer du mandat d’un président de conseil d’administration, dont la rémunération salariale n’avait été maintenue qu’à sa demande et non pour des motifs techniques (Cass. com. 7-6-1988, n° 86-17.229, publié au Bulletin).
À l’inverse, une cour d’appel a pu retenir le cumul pour un gérant minoritaire qui avait poursuivi ses fonctions de métreur, étrangères à la gestion sociale, moyennant un salaire distinct (Cass. soc. 16-5-1990, n° 86-42.681, publié au Bulletin). Il en a été de même pour une vendeuse nommée gérante, sans détenir de parts, qui avait continué à exercer effectivement des fonctions techniques sous l’autorité des deux associés (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin).
Le lien de subordination demeure le critère décisif. La qualité d’associé, même majoritaire, n’est pas exclusive de celle de salarié pour un associé qui n’est pas gérant : le juge doit rechercher s’il exerçait en fait ses fonctions dans un état de subordination (Cass. soc. 4-12-1990, n° 87-43.913, publié au Bulletin).
En revanche, l’associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être subordonné à ce dernier. La chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui en avait « exactement déduit » l’absence de lien de subordination, malgré un contrat écrit de directeur et des bulletins de paie (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479). Le lien de subordination est ainsi difficile à établir lorsque le dirigeant contrôle l’organe qui peut le révoquer.
Un contrat de travail signé peu avant la nomination et jamais exécuté peut être jugé fictif. Dans une affaire où un directeur des opérations, engagé par un contrat signé en avril, avait été nommé président en juin, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que « l’objet du contrat de travail s’était trouvé absorbé par le mandat social » (Cass. soc. 20-11-2024, n° 23-19.948, non publié au Bulletin).
Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le contrat de travail conclu par un administrateur de société anonyme en fonction a par ailleurs été tenu pour nul. Après la cessation du mandat, une cour d’appel a toutefois pu décider que les volontés, même tacites, des parties s’étaient rencontrées en vue d’un nouveau contrat de travail (Cass. soc. 25-6-1996, n° 94-19.992, publié au Bulletin).
Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966, la Cour de cassation a énoncé que les directeurs généraux sont révocables à tout moment sans que cette révocation ait d’incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Elle a censuré pour manque de base légale l’arrêt qui avait vu une rétrogradation dans le seul retrait du mandat, sans caractériser une modification des fonctions techniques exercées dans un lien de subordination (Cass. soc. 14-6-2000, n° 97-45.852, publié au Bulletin).
De même, la novation du contrat en mandat ne se présume pas. Elle suppose la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice du mandat, et la seule absorption des fonctions par le mandat ne suffit pas à l’établir (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369). La société qui a considéré le contrat comme éteint lors de la nomination s’expose donc à le voir reprendre ses effets à la fin du mandat.
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les mandataires sociaux sont exclus de l’assurance chômage, même lorsqu’ils sont affiliés au régime général comme assimilés salariés. Par exception, le mandataire qui cumule son mandat avec un contrat de travail peut en relever après un examen de son dossier par France Travail (Urssaf, « L’assurance chômage et l’AGS », 20-3-2026).
Dans une affaire où l’organisme d’assurance chômage, aujourd’hui France Travail, réclamait le remboursement des allocations versées à un directeur, associé égalitaire non gérant d’une SARL, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui s’était fondé sur des motifs inopérants, tels que l’absence de contestation de son licenciement, sans rechercher si les conditions d’exercice de son activité excluaient tout lien de subordination (Cass. soc. 18-2-2015, n° 13-19.887, non publié au Bulletin).
La défense de la société repose sur la cohérence des actes sociaux. Il lui est recommandé de vérifier, dès la nomination, si le cumul est possible et, dans l’affirmative, de décrire par écrit les fonctions techniques, l’organe auquel le salarié rend compte et la rémunération propre à chaque fonction. Dans le cas contraire, un avenant de suspension ou une décision expresse de l’organe social évite toute discussion sur le sort du contrat antérieur.
L’employeur, comme le mandataire lui-même, peut en outre interroger France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire à l’assurance chômage ; la réponse, rendue dans un délai de 2 mois, est opposable pour l’avenir tant que la situation de fait et la législation ne changent pas (C. trav. art. L. 5312-12-2 et R. 5312-5-1). Ces précautions rejoignent celles qui entourent la nomination d’un salarié comme mandataire social et l’ensemble du contentieux du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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