
Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit mener une enquête contradictoire avant de statuer. Le salarié a le droit d’être entendu personnellement et individuellement, avec l’assistance d’un représentant de son syndicat s’il le demande. Il doit aussi recevoir, en temps utile, communication des pièces produites par l’employeur et, pour une demande disciplinaire, des éléments déterminants recueillis par l’inspecteur, y compris les témoignages, sous réserve de la protection de leurs auteurs. Le non-respect de ces garanties expose l’autorisation accordée à une annulation par le juge administratif.
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation, l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail qui statue sur cette demande, « procède à une enquête contradictoire » (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). La règle vaut pour le délégué syndical comme pour l’élu du comité social et économique (CSE) ou le représentant de proximité.
Le caractère contradictoire signifie que le salarié doit pouvoir connaître les griefs et les éléments sur lesquels l’administration fonde son appréciation, et y répondre avant la décision. L’enquête s’inscrit dans la procédure d’autorisation de licenciement, entre la réception de la demande et la décision, que l’inspecteur prend dans un délai de 2 mois (C. trav. art. R. 2421-11).
Le Code du travail prévoit une dérogation lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins 25 salariés protégés. L’inspecteur met alors le salarié à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, avec l’assistance d’un représentant de son syndicat s’il le souhaite (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11).
Dans ce cas, l’enquête contradictoire n’est pas exclue : l’inspecteur conserve la faculté d’y procéder (C. trav. art. R. 2421-11).
Le Conseil d’État reconnaît au salarié protégé « le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation » (CE 8-11-2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Ce droit ne peut être exercé collectivement. Une audition commune de plusieurs salariés ne satisfait pas à l’exigence, même lorsqu’elle a été demandée par les intéressés (CE 8-11-2019, n° 412566).
Le salarié qui ne répond pas à la convocation sans motif légitime ne peut ensuite se prévaloir de l’absence d’audition. Il est dès lors recommandé au salarié empêché de faire connaître sans délai à l’inspecteur le motif de son absence et de solliciter une nouvelle date.
Au cours de l’enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11).
Les textes subordonnent cette assistance à la demande du salarié. Il est dès lors recommandé au salarié qui souhaite être assisté d’en informer l’inspecteur dès la réception de sa convocation, en indiquant l’identité du représentant choisi.
Lorsque la demande est fondée sur un motif disciplinaire, le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’inspecteur d’informer le salarié « des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ». Il doit également lui communiquer « l’ensemble des pièces produites par l’employeur », même lorsque le salarié peut en connaître le contenu par ailleurs (CE 22-2-2012, n° 346307, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Cette communication intervient avant que l’inspecteur ne statue, « dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense » (CE 22-2-2012, n° 346307). Une remise tardive, qui ne laisse pas au salarié le temps de répondre, ne satisfait pas à cette exigence.
L’obligation ne se limite pas aux pièces de l’employeur. Pour une demande fondée sur un motif disciplinaire, le Conseil d’État a précisé que le salarié doit aussi être mis à même de prendre connaissance de « l’ensemble des éléments déterminants que l’inspecteur du travail a pu recueillir, y compris des témoignages » (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Sont visés les éléments de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l’appui de la demande. À l’inverse, des documents qui n’ont pas été présentés à l’appui de la demande instruite et n’apportent aucun élément supplémentaire sur ces faits n’ont pas à être communiqués (CE 4-4-2025, n° 489866).
Lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l’inspecteur doit se limiter à informer le salarié et l’employeur, « de façon suffisamment circonstanciée », de leur teneur (CE 4-4-2025, n° 489866 ; CE 22-2-2012, n° 346307).
Dans une affaire de harcèlement moral, le Conseil d’État a approuvé les juges du fond d’avoir admis que l’inspecteur s’abstienne de communiquer l’identité des collègues entendus, eu égard à leur état d’anxiété et au grave préjudice que pouvait leur causer cette divulgation. Il les a également approuvés d’avoir écarté toute irrégularité tirée de la non-communication d’un rapport d’enquête externe, dont l’employeur avait lu les extraits pertinents lors de l’entretien préalable, dont l’inspecteur avait fait état lors de l’enquête et dont le salarié n’avait pas demandé la communication (CE 8-11-2019, n° 412566).
La protection des témoins ne dispense donc jamais l’inspecteur d’informer le salarié du contenu des accusations. Elle en aménage seulement la forme, sous le contrôle du juge administratif.
L’employeur peut appuyer sa demande sur les conclusions d’une enquête interne menée avant la saisine de l’inspecteur. Les investigations conduites dans ce cadre « doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête », sans atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée (CE 2-3-2020, n° 418640, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Dans cette affaire, la consultation des comptes bancaires personnels du salarié, qui n’était pas nécessaire, constituait une telle atteinte, de sorte que les éléments ainsi obtenus ne pouvaient fonder l’autorisation (CE 2-3-2020, n° 418640). Lorsqu’il est produit par l’employeur, le rapport d’enquête interne relève, comme ses autres pièces, de l’obligation de communication au salarié.
Les garanties de l’enquête contradictoire conditionnent la légalité de l’autorisation. Le Conseil d’État a ainsi censuré, pour erreur de droit, les juges du fond qui avaient admis la régularité d’une enquête au cours de laquelle le salarié n’avait pas obtenu l’ensemble des pièces de l’employeur (CE 22-2-2012, n° 346307). Il a également jugé entaché d’erreur de droit l’arrêt qui avait admis une audition conjointe avec un autre salarié, tout en rejetant le pourvoi, le moyen étant inopérant dans l’affaire jugée, une nouvelle audition individuelle ayant eu lieu avant la décision contestée (CE 8-11-2019, n° 412566).
Cette illégalité peut être invoquée à l’appui d’un recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation. Lorsque l’autorisation est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1).
Le refus illégal d’autoriser le licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur. Lorsque ce refus est annulé pour un vice de procédure, le juge recherche toutefois « si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière » (CE 4-11-2020, n° 428198, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Un vice de procédure n’ouvre donc pas nécessairement droit à indemnisation de l’employeur : celle-ci suppose que l’autorisation aurait pu légalement être accordée au terme d’une procédure régulière.
L’enquête se déroule sur la base des éléments produits par l’employeur à l’appui de sa demande. Il est dès lors recommandé à l’employeur de réunir dès la saisine les pièces et attestations qui établissent les faits, et de répondre sans délai aux demandes de l’inspecteur.
Le salarié a, de son côté, intérêt à demander la communication des pièces dont il n’a pas eu connaissance et à présenter ses observations par écrit, afin de conserver la trace de sa défense en cas de contestation ultérieure de la décision de l’inspecteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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